AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET A LA MISE NE PLACE DE CONVENTIONS INDIVIDUELLES DE FORFAIT EN JOURS
Application de l'accord Début : 09/03/2022 Fin : 01/01/2999
A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ET A LA MISE EN PLACE DE CONVENTIONS INDIVIDUELLES DE FORFAIT EN JOURS
AU SEIN DE LA SOCIETE DENIS PAPIN COLLECTIVITES
AVENANT N°1
A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ET A LA MISE EN PLACE DE CONVENTIONS INDIVIDUELLES DE FORFAIT EN JOURS
AU SEIN DE LA SOCIETE DENIS PAPIN COLLECTIVITES
Entre les soussignés :
PAPIN INDUSTRIE
Siège social situé 12 rue de la Chapelle – 79140 COMBRAND SIRET : 334 121 563 000012
Informations communes : Convention collective : Ameublement : Fabrication – IDCC 1411 Représentée par
Monsieur Benoit SIMONNEAU en qualité de Directeur Général,
Dénommé ci-après, « La société PAPIN »
Et,
Le Comité Social et Economique (C.S.E.)
Représenté par ses membres titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Dénommé ci-après, « Le CSE »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Table des matières TOC \z \o "1-3" \u \hPREAMBULEPAGEREF _Toc93498335 \h3 « Article 12 – TRAITEMENT DES ABSENCESPAGEREF _Toc93498336 \h4 12.1 – Absences rémunérées et justifiéesPAGEREF _Toc93498337 \h4 12.2 – Absences non rémunéréesPAGEREF _Toc93498338 \h4 TITRE 3 - DISPOSITIONS FINALESPAGEREF _Toc93498339 \h4 ARTICLE 1 – REVISION DE L’ACCORDPAGEREF _Toc93498340 \h4 ARTICLE 2 – DENONCIATION DE L’ACCORDPAGEREF _Toc93498341 \h4 ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORDPAGEREF _Toc93498342 \h4
PREAMBULE
L’entreprise conçoit, commercialise et installe du mobilier à destination des collectivités. L’activité de l’entreprise étant essentiellement la commercialisation et l’installation de mobilier scolaire, cela occasionne d’importantes variations d’activité durant la période estivale, pour la préparation de la rentrée scolaire suivante et également durant les vacances scolaires.
Afin d’appréhender ces fluctuations d’activité, un accord d’entreprise a été signé par les membres élus du CSE et la direction de l’entreprise, le 18 décembre 2020. Cet accord d’entreprise porte sur l’aménagement du temps de travail et la mise en place de conventions de forfait en jours.
Le présent accord définit donc les modalités d’aménagement du temps de travail et organise la répartition de la durée du travail sur une période égale à douze mois. L’aménagement du temps de travail permet d’adapter le rythme de travail en fonction des impératifs réels.
Après plus de neuf mois de mise en place, les parties souhaitent apporter des modifications sur l’accord d’entreprise initial. En effet quelques points d’amélioration ont été identifiés afin de simplifier et clarifier l’aménagement du temps de travail au sein de la société.
Les parties conviennent de modifier l’accord d’aménagement du temps de travail du 18 décembre 2020 comme suit :
Article 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant à pour objet d’apporter des modifications à l’accord d’entreprise signé le 18 décembre 2020, concernant l’aménagement du temps de travail et la mise en place de conventions de forfait en jours.
Les parties décident de réviser l’article 7 et l’article 12 du Titre 1 relatif à l’aménagement du temps de travail de l’accord du 18 décembre 2020. Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
Article 2 – ENTREE EN VIGUEUR Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature. Il prendra fin au terme de l’accord initial, si ce dernier est à durée déterminée. Dans le cas contraire, il perdurera jusqu’à dénonciation de l’accord.
Sont donc substituées les dispositions suivantes du Titre 1 : « ARTICLE 7 – PERIODE DE REFERENCE Le temps de travail pourra varier sur une période appelée « période de référence ». Cette période de référence est fixée du 1er juin jusqu’au 31 Mai de l’année suivante, (exemple 1/06/2022 au 31/05/2023). Afin de prendre en compte cette modification au plus tôt, la période d’annualisation 2021-2022, sera de 14 mois. Elle sera donc du 1er avril 2021 au 31 mai 2022. Article 12 – TRAITEMENT DES ABSENCES Les absences se distinguent en deux catégories : les absences rémunérées et justifiées ainsi que les absences non rémunérées ou injustifiées. 12.1 – Absences rémunérées et justifiées Les heures non travaillées en raison d’une absence justifiée par le salarié (maladie, accident du travail, congé exceptionnel pour événement familial) ne peuvent pas faire l’objet de récupération par le salarié. Les heures non travaillées ne seront pas déduites du compteur individuel et seront comptabilisées sur la base horaire contractuelle du salarié. (Exemple : un salarié à 35 heures, absent un jour, son absence est de 7 heures : 35 heures / 5 jours sur la semaine = 7 heures).
12.2 – Absences non rémunérées ou injustifiées Les heures non travaillées en raison d’absences non rémunérées ou injustifiées, ne peuvent pas faire l’objet de récupération par le salarié. Les heures non travaillées ne seront pas déduites du compteur individuel et seront comptabilisées sur la base horaire contractuelle du salarié.»
TITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de dépôt à la DIRECCTE. ARTICLE 1 – REVISION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie. La volonté de révision devra être notifiée entre les parties par courrier recommandé et comporter l’objet de la révision. Les parties s’engagent dans un délai de trois mois, au plus, à reprendre les négociations sur la demande susvisée. Durant la période de négociation les dispositions en cours resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision et son dépôt auprès de la DIRECCTE et Conseil des Prud’hommes compétents. L’avenant de révision prendra effet au lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE. Il se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord et s’imposera aux parties du présent contrat.
ARTICLE 2 – DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit être adressée à tous les signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la direction et les membres représentants du Comité Social et Economique se réuniront pendant la durée du préavis afin d’élaborer un nouvel accord.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’accord dénoncé continuera de produire effet pendant une durée d’un an, sauf entrée en vigueur dans ce délai d’un accord de substitution. A défaut et passé ce délai d’un an, l’accord dénoncé cessera de produire effet dans les conditions prévues par l’article L. 2261-13 du Code du travail.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord a été signé lors d’une réunion exceptionnelle avec les membres élus du Comité Social et Economique. Le présent accord sera déposé en version électronique à la DIRECCTE, et, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise : sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Thouars en un exemplaire.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord est remis aux parties concernées et sera publié à l’ensemble du personnel par voie d’affichage et voie électronique.
Fait à COMBRAND, le 9 février 2022 En 5 exemplaires originaux Parapher chaque page
Pour la société PAPIN INDUSTRIEPour les membres élus au CSE
