Accord d’établissement relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travailPAPREC CRV LE RHEU
Entre :
L’Etablissement
PAPREC CRV LE RHEU, situé au 89 route nationale 35650 LE RHEU et représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, Directeur d’Agence,
Et :
Les Organisation syndicales représentatives au sein de l’Etablissement PAPREC CRV LE RHEU:
Le syndicat
UNSA, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical
Ci-après désignées les parties, il a été décidé et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \z \o "1-3" \u \hPréambulePAGEREF _Toc27482515 \h2 Article 1 – Champ d’applicationPAGEREF _Toc27482516 \h2 Article 2 – Principe de non-discrimination, d’égalité de traitement et Charte de la laïcité et de la diversitéPAGEREF _Toc27482517 \h2 Article 3 – Domaine d’action n°1 : la rémunération effective des femmes et des hommesPAGEREF _Toc27482518 \h3 Article 4 – Domaine d’action n°2 : la formation professionnellePAGEREF _Toc27482520 \h4 Article 5 – Domaine d’action n°3 : la promotion professionnellePAGEREF _Toc27482520 \h4 Article 6 – Articulation vie personnelle et familiale et vie professionnellePAGEREF _Toc27482522 \h4 Article 7 – L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapésPAGEREF _Toc27482523 \h5 Article 8 – Modalités de suivi de l’accordPAGEREF _Toc27482530 \h5 Article 9 – Révision et dénonciation de l’accordPAGEREF _Toc27482531 \h5 Article 11 – Entrée en vigueur et durée de l’accordPAGEREF _Toc27482532 \h6 Article 12 – Formalités de dépôt et publicité de l’accordPAGEREF _Toc27482533 \h6
Préambule
Les parties rappellent leur attachement au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle mais également à la lutte contre toutes les discriminations. L’entreprise s’inscrit en ce sens dans le cadre des valeurs portées par le Groupe encourageant notamment la diversité.
Quant à la qualité de vie au travail, elle est un facteur de développement du bien-être individuel et collectif des collaborateurs, au service de la performance globale et durable de l’entreprise et de la satisfaction de sa clientèle.
L’ensemble des valeurs de l’entreprise concourent à améliorer la motivation des collaborateurs ainsi que l’attractivité des métiers.
Le présent accord marque la volonté commune des parties de formaliser une véritable politique d’entreprise en matière d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail, dès l’embauche mais aussi à tous les stades de la vie professionnelle.
Dans ce contexte, les parties se sont réunies le 28 janvier 2026 pour :
Etudier la situation au moyen d’un diagnostic partagé ;
Elaborer une analyse et identifier les écarts à corriger ;
Définir les domaines d’actions retenus, les actions à mener et les indicateurs de suivi ;
Construire le présent accord.
Les domaines d’action retenus, visant à pérenniser et poursuivre la politique de l’entreprise en matière d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, et de qualité de vie au travail sont :
La rémunération
La formation ;
Promotion professionnelle
Le présent accord a vocation à reprendre les objectifs définis grâce au diagnostic préalable et mettre en application les moyens pour parvenir à une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et garantir la qualité de vie au travail des collaborateurs et collaboratrices.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord à vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail conclu avec l’Etablissement PAPREC CRV LE RHEU.
Article 2 – Principe de non-discrimination, d’égalité de traitement et Charte de la laïcité et de la diversité
L’entreprise rappelle son engagement général de lutte contre toutes les discriminations, qu’elles soient relatives au recrutement, à l’emploi et à l’accès à la formation professionnelle.
L’Etablissement PAPREC CRV LE RHEU s’inscrit en ce sens dans le cadre des valeurs portées par le groupe encourageant notamment :
La diversité ;
Respect des personnes ;
Professionnalisme ;
Volonté d’excellence ;
Esprit d’équipe.
Pour cela, le Groupe PAPREC a encré ces valeurs dans une Charte la laïcité et de la diversité en 2014. Egalement, les parties rappellent leur attachement au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle. En application de ce principe, tous les actes relatifs, notamment à l’embauche, la formation professionnelle, aux évolutions de carrière et à la gestion des rémunérations, doivent reposer exclusivement sur des critères objectifs à caractère professionnel.
Article 3 – Domaine d’action n°1 : la rémunération effective des femmes et des hommes
L’Etablissement PAPREC CRV LE RHEU affirme sa volonté de tendre vers une égalité de rémunération de base entre les femmes et les hommes, pour une même fonction et/ou même niveau de responsabilité. Toutefois, une différence de traitement peut être légitime dès lors qu’elle est fondée sur des critères objectifs matériellement vérifiables, mais également dans le contexte de reprise de marchés. A titre d’exemple :
Expérience acquise et ancienneté au sein de l’entreprise ;
Diplômes, s’ils attestent de connaissances particulièrement utiles à l’exercice de la fonction occupée ;
Responsabilités particulières ;
Impact des reprises des marchés…
Le diagnostic préalable fait état d’une augmentation de 9,30% du salaire de base annuel moyen brut entre 2022 et 2024, augmentation quasi équivalente entre les femmes et les hommes (9,60% contre 9%).
L’Etablissement PAPREC CRV LE RHEU s’engage à maintenir cette équité durant toute la durée de l’accord.
Objectif
Action(s) retenue(s)
Indicateur(s) chiffré(s)
Poursuivre cette volonté d’équité entre les hommes et les femmes en matière d’augmentation de la rémunération
Sensibiliser les décisionnaires avant les augmentations annuelles ;
Promouvoir une distribution équilibrée des augmentations, primes et avantages individuels ;
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes ;
Article 4 – Domaine d’action n°2 : la formation professionnelle
Le diagnostic partagé révèle que le nombre de stagiaires formés chaque année a plus que doublé entre 2022 et 2024. Malgré une baisse en 2024 de la proportion de femmes formées, cette dernière atteint tout de même près de 45% des stagiaires formés et s’apparente au pourcentage de femmes dans l’effectif global de l’établissement (46,20%)
L’Etablissement PAPREC CRV LE RHEU s’engage à assurer un égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.
Objectif
Action(s) retenue(s)
Indicateur(s) chiffré(s)
Une proportion des femmes bénéficiant de formations identique à la proportion de femmes dans l’effectif total.
Tendre à la parité femmes hommes lors des inscriptions aux formations,
Si nécessaire, rendre prioritaire l’accès à la formation pour les salariés du sexe sous-représenté
% de femmes et d’hommes participant aux formations ;
Article 5 – Domaine d’action n°3: la promotion professionnelle
Les parties rappellent que les promotions professionnelles sont attribuées, chaque année, sur la base des compétences, expériences, et souhaits d’évolution des salariés ; sans distinctions fondées sur le sexe. Le diagnostic préalable fait état d’un nombre de promotions qui progresse fortement en 2024. La répartition femmes-hommes est quasi équivalente en 2023 et 2024.
Objectif
Action(s) retenue(s)
Indicateur(s) chiffré(s)
Poursuivre cette tendance d’équité dans les promotions professionnelles.
Sensibiliser les décisionnaires avant les revues de salaires et promotions;
Promouvoir une distribution équilibrée des promotions ;
Nombre de promotion par sexe
Article 6 – Articulation vie personnelle et familiale et vie professionnelle
Les parties visent à offrir à chaque salarié un bon équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle ; à leur accorder le temps nécessaire pour faire face aux évènements majeurs de la vie et de tenir compte de leurs contraintes personnelles dans l’organisation de leur travail et dans le respect des impératifs de l’entreprise.
Article 7 – L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise marque sa volonté de promouvoir le travail des personnes en situation de handicap et de faciliter leur accès à un emploi.
Les parties au présent accord réaffirment que tous les postes de l’entreprise existants ou à créer, nécessitant ou non des responsabilités, sont ouverts aux personnes en situation de handicap sur les seuls critères de compétence professionnelle, d’expérience professionnelle globale et d’adaptabilité de chaque candidat.
En application du principe de non-discrimination tant négative que positive, l’entreprise rappelle que les candidatures des personnes en situation de handicap sont étudiées selon les mêmes critères que l’ensemble des autres candidatures, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les managers, en lien avec la Direction des Ressources Humaines, s’assurent de la bonne intégration de la personne en situation de handicap. A ce titre, les managers ont pour mission de :
Sensibiliser l’équipe accueillante,
S’impliquer et participer à la mise en œuvre des aménagements de poste qui pourraient être nécessaires au recrutement ou au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap ou assimilés (aménagements techniques et/ou organisationnels),
Prévenir le RRH de toute difficulté rencontrée et solliciter son propre accompagnement en cas de besoin.
Eu égard à sa mission d’encadrement, le management veille également à rendre les situations de travail accessibles aux personnes en situation de handicap.
Il veille plus particulièrement à ce que les collaborateurs en situation de handicap bénéficient des politiques internes en vigueur au sein de l’entreprise de manière équitable par rapport aux autres membres de l’équipe.
Article 8 – Modalités de suivi de l’accord
Les parties se sont entendues afin que soit effectué un suivi annuel des indicateurs du présent accord, par le biais d’un bilan reprenant le suivi des objectifs, des indicateurs et des actions fixées présentement, et présenté au CSE
Article 9 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Article 10 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’accord entrera en vigueur et sera applicable à la date de signature de l’accord.
Il est conclu pour une durée de 4 ans. Les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit 4 ans après sa date d’application.
Article 11 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet, à l’initiative de la Direction, des mesures de dépôt prévues par le Code du travail, auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail.
Conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Il sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction.
Fait à Le Rheu, le 28 janvier 2026
Pour l’Etablissement PAPREC CRV LE RHEU :
Monsieur xxxxxx
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
