Article 1 : Instance commune du Comité Social et Economique
Par le présent accord, les parties ont décidé de mettre en place une instance de représentation du personnel commune entre les différents établissements de la société. Il sera organisé une élection commune des membres de la délégation du personnel.
Article 2 : Périmètre du Comité Social et Economique
Le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique commun concerne les établissements suivants de la société:
Article 3 : Cadre de la mise en place des CSE (élections)
La mise en place du Comité Social et Economique fera l’objet d’un accord préélectoral commun.
Article 4 : Durée du présent engagement unilatéral
Le présent accord est pris pour une durée déterminée, il ne vaut que pour le cycle électoral. Il est valable aussi pour toute élection à venir au cours du mandat (élections partielles), sauf dénonciation.
Article 4 : Révision et dénonciation
Le présent engagement pourra être révisé à tout moment.
Ce présent accord sera transmis à la DIRECCTE. Un exemplaire du présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
