AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PRODUCTION
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société PAPREC ENERGIES 66, représentée par ********** agissant en qualité de Directeur Général Délégué de PAPREC ENERGIES dont le siège social est situé 7 rue du Docteur Lancereaux 75008 PARIS
d’une part
Et
********** agissant en qualité de Délégué Syndical CGT.
d’autre part,
Il a été conclu le présent avenant :
Préambule :
Le présent avenant a pour objet de venir ajouter, préciser et modifier certains critères de l’accord initial relatif à la mise en place de la prime de production. Le présent accord a pour objet d’associer les salariés de PAPREC ENERGIES 66 au fonctionnement et à l’amélioration des performances de l’usine pour laquelle ils travaillent. En effet, le présent avenant, comme l’accord initial, est conclu afin de reconnaître l’effort individuel et collectif nécessaire pour la croissance de l’activité, la productivité et les résultats de l’entreprise.
Ainsi, la prime de productivité récompense la performance globale du site et les efforts individuels de chacun pour y contribuer.
Article 1 : Durée
L’avenant prendra effet le 1er aout 2024 jusqu’au 30 juin 2026. Dans le cadre de l’Appel d’Offres pour le renouvellement du contrat, si Paprec Energies est désigné délégataire du nouveau contrat à compter du 1er juillet 2026, le présent avenant sera reconduit tacitement jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 2 : Bénéficiaires
Les bénéficiaires du présent avenant seront l’ensemble des salariés non-cadres de la société PAPREC ENERGIES 66.
En cas de transfert de salariés entre les sociétés de la branche PAPREC ENERGIES, l’ancienneté sera reprise dans leur nouveau contrat de travail et ils ne seront pas concernés par ce délai de 2 mois.
Le personnel intérimaire n’est pas considéré comme bénéficiaire du présent avenant, comme de l’accord initial.
Article 3 : Montant maximal de la prime de production
Le montant maximal, correspondant à l’atteinte de 100% des objectifs, est plafonné à 230 € par mois, hors 13ème mois. Ce montant pourra être porté à 312 € en cas de surperformances.
Article 4 : Calcul de la Prime de Production
Le calcul de la prime de production est le suivant :
Prime de Production du mois = (Critère 1 + Critère 2 + Critère 4) x Coefficient n°1 x Coefficient n°2
2
+ (Critère 1 + Critère 3 + Critère 4) x Coefficient n°2 x Coefficient n°3
2
Les critères sont définis à l’article 5. Les coefficients sont définis à l’article 6. Le versement individuel de la prime est conditionné aux dispositions de l’article 7.
Les critères et coefficients pourront être revus d’un commun accord entre les signataires du présent accord. Cette modification fera l’objet d’un nouvel avenant.
Article 5 : Critères de la prime de production
Ces critères pourront être révisés tous les ans. Les taux d’atteinte seront affichés et commentés par les managers du site tous les mois.
Critère 1 : Tonnes traitées sur le mois VS budget du mois (appliqué à l’UVE et au centre de tri)
le budget sera effectué en cohérence avec le volume et la qualité des déchets entrants.
<85% du budget : 0€
85% ≤X< 105% : 90€
≥ 105% : 110€
Critère 2 : MWh d’énergie vendus (électrique + thermique) sur le mois VS budget du mois (appliqué à l’UVE)
<85% du budget : 0€
85% ≤X< 105% : 100€
≥105% : 120€
Critère 3 : kWh consommés par tonne triée (appliqué au centre de tri)
<95% du budget : 120€
95% ≤X< 120% : 100€
>120% : 0€
Critère 4 : Disponibilité des lignes (en heures cumulées toutes lignes) sur le mois VS budget du mois (appliqué à l’UVE et au centre de tri)
<95% du budget : 0€
≥ 95% : 40€
Article 6 : Coefficients de la prime de production
Coefficient n°1 : Réglementaire : Respect des seuils environnementaux sur le mois (appliqué à l’UVE)
VLE = VLE jour et 10/30 minutes
Si ≤ 3 VLE/ligne : Coefficient n° 1 = 105%
Si ≤ 9 VLE/ligne : Coefficient n°1 = 100%
Si > 9 VLE/ligne ou dépassement cartouche PCDD/F mensuelle : Coefficient n°1 = 0%
Pour le cas d’un dépassement de cartouche PCDD/F mensuelle, le coefficient n°1 (réglementaire) sera considéré comme atteint à 75% si la contre-mesure est conforme à la réglementation.
Coefficient n°2 : Sécurité : Accidents du Travail du personnel du site & prévention (appliqué à l’UVE et au centre de tri)
Cas
Coefficient 2
Revalorisation
0 ATAA ou ATSA pendant le mois 100% +10% si le critère « dynamique de prévention » du défi sécurité est à 100 points [1] au cours du mois considéré 1 ATSA pendant le mois 30% +30% si le critère « dynamique de prévention » du défi sécurité est à 100 points [1] au cours du mois considéré 1 ATAA devenu 1 ATSA grâce à une MAT 30% +30% si le critère « dynamique de prévention » du défi sécurité est à 100 points [1] au cours du mois considéré 1 ATAA réduit de moitié grâce à une MAT 15% +30% si le critère « dynamique de prévention » du défi sécurité est à 100 points [1] au cours du mois considéré 1 ATAA pendant le mois 0% +30% si le critère « dynamique de prévention » du défi sécurité est à 100 points [1] au cours du mois considéré Si ≥2 ATSA ou ≥ 2 ATAA ou 1 ATSA & 1 ATAA pendant le mois 0% 0% [1] Nombre de causeries > ou = à 4 + Nombre d’ETP (équivalent Salariés temps plein) présents aux causeries = 100% au cours du mois considéré + Nombre de remontées de situations dangereuses (SD) = >25% des effectifs (exemple : pour 20 salariés : 5 SD) avec un plafond à 15 SD – Comptabilisation pour UVE et centre de tri cumulé
*ATAA = Accident du travail avec arrêt ; ATSA = Accident du travail sans arrêt ; MAT = Mission adaptée temporaire.
Les ATSA n’incluent pas les accidents inscrits sur le registre des accidents bénins.
Coefficient n°3 : Taux de refus de tri : Taux de déchets valorisables en refus de tri :
Si taux valorisable < ou = à 16% : Coefficient n°3 = 105 %
Si taux valorisable >16 % ou (= ou < à 20%) : Coefficient n° 3 = 100%
L’objectif de cette prime étant de récompenser la performance globale du site et les efforts individuels de chacun pour y contribuer, les absences entraîneront une suspension du versement au cours du mois considéré. La présence effective sera appréciée à titre individuel.
Ne sont pas considérées comme des absences générant la suspension du versement de la prime : - les absences pour congés payés (au titre des congés légaux), JRTT, récupérations ; - les congés pour événements familiaux prévus légalement ou conventionnellement ;
Règles de versement :
Motif de l’absence Taux de paiement sur le mois Absence injustifiée ou plusieurs retards 0% Absence justifiée de 1 à 10 jours de travail dans le mois (sauf cas prévus ci-dessus) -10% par jour d’absence
Exemple : 5 jours d’absence = -50%
Absence justifiée ≥ 10 jours de travail dans le mois
(sauf cas prévus ci-dessus) 0% Les sorties des effectifs au cours d’un mois entraîneront le non-versement de la prime au cours du mois de la sortie des effectifs.
Article 8 : Modalités de versement de la prime de production
La prime du mois N est versée le mois N+1, après constat des performances permettant le calcul de la prime. Tous les salariés ayant contribué à l’atteinte des objectifs au cours du mois considéré et ayant respecté les consignes de travail et de sécurité, percevront la prime de production calculée selon les conditions ci-dessus.
En cas de non-versement à un collaborateur à la fin d’un mois, un entretien formalisé sera réalisé par le responsable pour en justifier les raisons.
Article 9 : Information du personnel et Révision du présent avenant
Le présent avenant fera l'objet d'une note d'information, remise à tous les salariés de l’établissement.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accords collectifs ou d’usages. Le présent avenant peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du code du travail sous réserve pour la partie qui souhaite réviser le présent avenant d’en informer l’autre partie signataire et adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception de sa demande de révision qui devra comporter l’indication des mesures dont elle souhaite la révision ainsi que la proposition de modification. Dans le mois qui suit la réception de la demande de révision répondant au formalisme suivant, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives.
Article 10 : Publicité et dépôt
Le présent avenant ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire de l’avenant sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
Fait à Calce, le 29 juillet 2024.
Pour PAPREC ENERGIES 66 : ********** Directeur Général Délégué PAPREC ENERGIES
