Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail
Entre :
La société La société PAPREC METAL DECONSTRUCTION OUEST, Etablissement de Cherbourg, dont le siège est situé CS 50311 3 RUE DE FRANCHE COMTE 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN représentée par :
Ci-après désignées les parties, il a été décidé et arrêté ce qui suit :
Article 7 – Domaine d’action n°3 et 4 : la promotion professionnelle et la rémunération effective PAGEREF _Toc233299185 \h 4
CHAPITRE 2 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc233299186 \h 5
Article 8 – Domaine d’action n°5 : articulation vie personnelle et familiale et vie professionnelle PAGEREF _Toc233299187 \h 5
Article 9 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc233299188 \h 5
CHAPITRE 3 – MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc233299189 \h 6
Article 10 – Modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc233299190 \h 6
Article 11 – Modification, révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc233299191 \h 6
Article 12 – Entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc233299192 \h 6
Article 13 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc233299193 \h 6
Préambule
Sujet essentiel du dialogue social, l’égalité professionnelle est consacrée comme un thème de négociation important, régi par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, cette négociation doit également porter sur la qualité de vie au travail, et les dispositions de l’ordonnance Macron n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative ont acté un renforcement de la négociation collective. Enfin, depuis la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018, les entreprises de plus de 50 salariés ont pu, grâce à l’INDEX égalité professionnelle, mesurer où elles en sont sur le plan de l’égalité professionnelle.
Les parties rappellent leur attachement au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle mais également à la lutte contre toutes les discriminations. L’entreprise s’inscrit en ce sens dans le cadre des valeurs portées par le Groupe encourageant notamment la diversité.
Quant à la qualité de vie au travail, elle est un facteur de développement du bien-être individuel et collectif des collaborateurs, au service de la performance globale et durable de l’entreprise et de la satisfaction de sa clientèle.
L’ensemble des valeurs de l’entreprise concourent à améliorer la motivation des collaborateurs ainsi que l’attractivité des métiers.
Le présent accord marque la volonté commune des parties de formaliser une véritable politique d’entreprise en matière d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail, dès l’embauche mais aussi à tous les stades de la vie professionnelle.
Les négociations ont été ouvertes, notamment sur l’ensemble des thèmes visés par l’article L 2242-17 du Code du travail, et sur les mesures visant à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Les parties se sont réunies les 4/05 et 18/05/2026 pour :
Définir les domaines d’action retenus, conformément à l’article R. 2242-2 du Code du Travail, les objectifs, les actions à mener, et les indicateurs de suivi,
Construire le présent accord.
Ainsi, les domaines d’action choisis par les parties sont :
L’embauche
La formation
La promotion
La rémunération effective
L’articulation entre la vie privée et familiale et la vie professionnelle
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord à vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail conclu avec la société PAPREC METAL DECONSTRUCTION OUEST, Etablissement de Cherbourg.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord s’applique pour une durée déterminée de 4 ans. Les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit 4 ans après sa date d’application.
CHAPITRE 1 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le présent chapitre marque la volonté commune des parties de formaliser une véritable politique d’entreprise en matière d’égalité professionnelle dès l’embauche mais aussi à tous les stades de la vie professionnelle.
Article 3 – Principe d’égalité de traitement
Les parties rappelle leur attachement au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle. En application de ce principe, tous les actes relatifs, notamment à l’embauche, à la formation professionnelle, aux évolutions de carrière et à la gestion des rémunérations, doivent reposer exclusivement sur des critères objectifs à caractère professionnel.
Article 4 – Principe de non-discrimination, d’égalité de traitement et Charte de la laïcité et de la diversité
L’entreprise rappelle son engagement général de lutte contre toutes les discriminations, qu’elles soient relatives au recrutement, à l’emploi et à l’accès à la formation professionnelle.
La société PAPREC METAL DECONSTRUCTION OUEST, Etablissement de Cherbourg s’inscrit en ce sens dans le cadre des valeurs portées par le groupe encourageant notamment :
La diversité ;
Respect des personnes ;
Professionnalisme ;
Volonté d’excellence ;
Esprit d’équipe.
Pour cela, le Groupe PAPREC a encré ces valeurs dans une Charte la laïcité et de la diversité en 2014. Également, les parties rappellent leur attachement au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle. En application de ce principe, tous les actes relatifs, notamment à l’embauche, la formation professionnelle, aux évolutions de carrière et à la gestion des rémunérations, doivent reposer exclusivement sur des critères objectifs à caractère professionnel.
Article 5 – Domaine d’action n°1 : l’embauche
Le diagnostic révèle que la proportion de femmes embauchées en 2025 demeure faible, traduisant une difficulté persistante de féminisation des métiers, particulièrement marquée au sein de la catégorie ouvrière. Partant de ce constat, les parties souhaitent poursuivre leurs efforts afin de favoriser la féminisation de ces métiers et d'améliorer la représentation des femmes dans les recrutements.
La société PAPREC METAL DECONSTRUCTION OUEST, Etablissement de Cherbourg s’engage à promouvoir les candidatures féminines.
Objectifs
Action(s) retenue(s)
Indicateur(s) chiffré(s)
Recruter plus de femmes ;
Accroitre les candidatures du sexe sous représenté sur les emplois peu ou non mixtes
Vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi ;
Mentionner systématiquement « H/F » dans les offres d’emploi ;
Sensibiliser les managers sur ce sujet ;
Assurer l’absence de discrimination durant les sélections ;
Promouvoir les métiers via les partenariats écoles, les forums.
Mettre en avant des salariées occupant ces fonctions dans les supports de communication.
% de femmes et d’hommes recrutés par an en CDI.
% de femmes dans l’effectif total CDI
Article 6 – Domaine d’action n°2 : la formation professionnelle
Selon le diagnostic partagé, les femmes représentent XX % de l'effectif total de l'entreprise, tandis qu'elles constituent XX % des salariés ayant bénéficié d'une formation. Ces résultats témoignent de l'engagement de la société en faveur de l'égalité professionnelle et de son attention particulière à garantir un accès équitable à la formation pour les femmes. Les parties entendent poursuivre leurs efforts afin de maintenir cet équilibre et de favoriser le développement des compétences des salariées.
La société PAPREC METAL DECONSTRUCTION OUEST, Etablissement de Cherbourg s’engage ainsi à assurer un égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, et notamment en matière de nombre d’heures de formation.
Objectif
Action(s) retenue(s)
Indicateur(s) chiffré(s)
Garder une proportion des femmes bénéficiant de formations identiques à la proportion de femmes dans l’effectif total.
Maintenir la parité femmes hommes lors des inscriptions aux formations,
Si nécessaire, rendre prioritaire l’accès à la formation pour les salariés du sexe sous-représenté
% de femmes et d’hommes participant aux formations ;
Nombre d’heures de formation par sexe.
Article 7 – Domaine d’action n°3 et 4 : la promotion professionnelle et la rémunération effective
La société PAPREC METAL DECONSTRUCTION OUEST, Etablissement de Cherbourg affirme sa volonté de garantir l’égalité de rémunération de base entre les femmes et les hommes, pour une même fonction et/ou même niveau de responsabilité. Toutefois, une différence de traitement peut être légitime dès lors qu’elle est fondée sur des critères objectifs matériellement vérifiables.
A titre d’exemple :
Expérience acquise et ancienneté au sein de l’entreprise ;
Diplômes, s’ils attestent de connaissances particulièrement utiles à l’exercice de la fonction occupée ;
Responsabilités particulières…
Le diagnostic fait apparaître des écarts de rémunération significatifs au sein des catégories Agents de maîtrise. Également, les parties rappellent que les promotions professionnelles sont attribuées, chaque année, sur la base des compétences, expériences, et souhaits d’évolution des salariés ; sans distinctions fondées sur le sexe.
La société PAPREC METAL DECONSTRUCTION OUEST, Etablissement de Cherbourg s’engage à maintenir des diminutions des écarts de rémunération et cette proportion d’accès aux promotions durant toute la durée de l’accord.
Objectif
Action(s) retenue(s)
Indicateur(s) chiffré(s)
Réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Maintenir l’accès égal aux promotions.
Veiller à l'équité des augmentations individuelles et des promotions entre les femmes et les hommes ;
Sensibiliser les managers aux enjeux de l'égalité salariale lors des campagnes annuelles d'augmentation
Former les responsables à la conduite des entretiens ;
Respecter l’accès à la promotion basé sur des critères objectifs.
% de femmes et d’hommes promus.
CHAPITRE 2 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les parties signataires sont convaincues que la qualité de vie au travail est un facteur de développement du bien être tant individuel que collectif des salariés, contribuant à la performance sociale et économique de la société. A cet effet, les parties souhaitent poursuivre la démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés.
Article 8 – Domaine d’action n°5 : articulation vie personnelle et familiale et vie professionnelle
Les parties visent à offrir à chaque salarié un bon équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle ; à leur accorder le temps nécessaire pour faire face aux évènements majeurs de la vie et de tenir compte de leurs contraintes personnelles dans l’organisation de leur travail et dans le respect des impératifs de l’entreprise.
Article 9 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise marque sa volonté de promouvoir le travail des personnes en situation de handicap et de faciliter leur accès à un emploi.
Les parties au présent accord réaffirment que tous les postes de l’entreprise existants ou à créer, nécessitant ou non des responsabilités, sont ouverts aux personnes en situation de handicap sur les seuls critères de compétence professionnelle, d’expérience professionnelle globale et d’adaptabilité de chaque candidat.
En application du principe de non-discrimination tant négative que positive, l’entreprise rappelle que les candidatures des personnes en situation de handicap sont étudiées selon les mêmes critères que l’ensemble des autres candidatures, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les managers, en lien avec la Direction des Ressources Humaines, s’assurent de la bonne intégration de la personne en situation de handicap. A ce titre, les managers ont pour mission de :
Sensibiliser l’équipe accueillante,
S’impliquer et participer à la mise en œuvre des aménagements de poste qui pourraient être nécessaires au recrutement ou au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap ou assimilés (aménagements techniques et/ou organisationnels),
Prévenir le RRH de toute difficulté rencontrée et solliciter son propre accompagnement en cas de besoin.
Eu égard à sa mission d’encadrement, le management veille également à rendre les situations de travail accessibles aux personnes en situation de handicap.
Il veille plus particulièrement à ce que les collaborateurs en situation de handicap bénéficient des politiques internes en vigueur au sein de l’entreprise de manière équitable par rapport aux autres membres de l’équipe.
CHAPITRE 3 – MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Article 10 – Modalités de suivi de l’accord
Les parties se sont entendues afin que soit effectué un suivi annuel des indicateurs du présent accord, par le biais d’un bilan reprenant le suivi des objectifs, des indicateurs et des actions fixées présentement, et présenté au CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
Article 11 – Modification, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Article 12 – Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur et sera applicable à la date de signature de l’accord.
Il est conclu pour une durée de 4 ans. Les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit 4 ans après sa date d’application. (Cette durée peut être comprise entre 1 et 4 ans au maximum)
Article 13 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet, à l’initiative de la Direction, des mesures de dépôt prévues par le Code du travail, auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail.
Conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis aux membres du CSE. Il sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction.
Fait à Cherbourg-en-Cotentin, le 18/05/2026
Pour la société La société PAPREC METAL DECONSTRUCTION OUEST, Etablissement de Cherbourg :
