ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
PAPREC NORD NORMANDIE
PROTOCOLE D’ACCORD
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, dont les réunions se sont tenues le 16 septembre 2021, le 18 octobre 2021, 06 décembre 2021, il a été convenu ce qui suit entre :
- La société PAPREC NORD NORMANDIE, représentée par Directeur Général des Filiales Hauts-de-France / Normandie, et Directeur régional des Ressources Humaines d’une part;
- Les syndicats représentatifs SECI-UNSA, CFTC et CFDT, en leur qualité de délégués syndicaux d’autre part. .
En préambule, la Direction tient à rappeler que dans la traversée de la crise COVID de 2020-2021, le Groupe PAPREC a continué de performer dans cet environnement si particulier grâce à l’engagement sans faille des salariés au service de nos clients. Nous anticipons d’ailleurs un très vif rebond de l’économie française, et par conséquent beaucoup de travail pour nous.
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ont proposé aux partenaires sociaux de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisée dans la limite d’un plafond de 1 000 euros, pour les salaires allant jusqu’à 3 SMIC, dans la continuité de la prime mise en place par le président de la République en 2018. C’est dans ce contexte que le Groupe a décidé une nouvelle fois de marquer sa satisfaction en accordant aux salariés une prime exceptionnelle, dite prime de Performance Paprec d’un montant de 500€ (une en juin 2021, une autre en décembre 2021). Conformément aux textes en vigueur, ces primes ne se substituent à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. Elles sont exonérées de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. A titre d’exemple, pour la société PAPREC NORD NORMANDIE, 227 personnes ont pu bénéficier de cette prime pour une enveloppe de 113 500€ versée fin juin 2021.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la Société PAPREC NORD NORMANDIE.
Article 2 : ELEMENTS REMIS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
Répartition de l’effectif par catégorie professionnelle et sexe
Salaires de base moyen annuel brut par catégorie professionnelle et sexe 2018, 2018, 2020 et août 2021
Salaires brut moyen annuel perçu par catégorie professionnelle et sexe 2018, 2018 et 2020
Durée moyenne des congés payés par catégorie professionnel et sexe sur l’année 2018, 2019 et 2020
Nombre de salariés à temps partiel, bénéficiant de RTT et travaillant 35 par catégorie professionnelle et sexe sur l’année 2018, 2019 et 2020
Répartition de l’effectif par type de contrat et durée de travail sur l’année 2018, 2019 et 2020
Emploi des salariés séniors par catégorie professionnelle et sexe sur 2018, 2019 et 2020
Emploi des jeunes par catégorie professionnelle et sexe sur 2018, 2019 et 2020
Article 3 : OBJET DE L’ACCORD
SALAIRES EFFECTIFS
L’augmentation des salaires de base
La Direction après vérification des grilles de rémunération, constate que les salaires de base de PAPREC NORD NORMANDIE sont au-dessus des rémunérations brutes indiquées dans les grilles conventionnelles applicables.
De plus la Direction rappelle la politique salariale du Groupe qui consiste à rémunérer chaque salarié au minimum au SMIC +150 €uros (salaire brut mensuel).
Il est constaté une augmentation du SMIC au 1er janvier 2021 à hauteur de 0,99%, et au 1er octobre 2021 à hauteur de 2.2%.
Il est constaté l’augmentation effective des salaires de base et des salaires bruts perçus (les baisses marginales constatées étant liées à des absences longue durée ou à des temps partiels).
Pour l’année 2021, La direction précise qu’en début d’année la branche FEDEREC a relevé les minimas à hauteur de 0.70% et de 2,2% au 1er octobre 2021.
La Direction a acté une enveloppe, pour la population ouvrier et employé, de 1,50% d’augmentation individuelle au 1er janvier 2021, une enveloppe d’augmentation générale de 2,2% au 1er octobre 2021 ainsi qu’une nouvelle enveloppe d’augmentation individuelle de 0,5% au 1er janvier 2022.
Pour la population Agent de Maîtrise et Cadre, les augmentations et promotions se font au mérite au 1er janvier 2022. Pour la population Agent de Maîtrise, la Direction a acté une enveloppe d’augmentation individuelle de 2.7%. Pour la population Cadre, la Direction a décidé de reporter les augmentations au 1er semestre 2022.
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée effective du travail n’a pas été modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
EMPLOI ET FORMATION DES SENIORS
86 collaborateurs de PAPREC NORD NORMANDIE ont 50 ans et plus soit 31,27% de l’effectif total.
PARITE HOMMES-FEMMES
Aucune disparité hommes-femmes n’a été constatée. Ainsi pour un poste et une ancienneté équivalents correspond un salaire de base équivalent.
La catégorie « Cadre » est essentiellement composée d’hommes ayant une ancienneté supérieure à celle des femmes, ce qui explique en grande partie que les hommes ont un salaire moyen supérieur.
On remarque cependant quelques différences au niveau du salaire brut total qui s’expliquent par certaines absences longue durée.
Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail pour la société PAPREC NORD NORMANDIE a été signé le 27 novembre 2020, cet accord a été conclu pour une durée de 4 ans.
LES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le Groupe Paprec poursuit son action en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés par l’embauche de salariés en situation de handicap ou d’achats de prestations ou de fournitures à des établissements employant des travailleurs handicapés. PAPREC NORD NORMANDIE n’a pas a rempli son obligation d’emploi de travailleurs handicapés, au titre de l’année 2020.
Article 4 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
PROPOSITIONS DES DELEGUES SYNDICAUX
Les Syndicats représentatifs SECI-UNSA, CFTC et CFDT en leur qualité de délégués syndicaux ont remis leur propositions et questions à la Direction à savoir :
Demande pour SECI-UNSA :
Augmentation de salaire pour le 1er janvier 2022:
Pour la population Ouvrier et Employé une enveloppe de 2%
Pour la population Agent de Maîtrise une enveloppe de 1%
Pour la population Cadre une enveloppe de 1%
Revalorisation du budget des œuvres sociales étant de 120€ par personne afin d’atteindre un montant de 138€ par personne
Instauration d’une prime de remorque mensuelle de l’ordre de 80 à 100€ bruts
Revalorisation de la prime numérique à hauteur de 80€ bruts pour les salariés qui l’utilisent
Revalorisation du salaire brut des salariés vis-à-vis de l’ancienneté pour les chauffeurs
Instauration d’une prime pour les formateurs internes
Attribution de la prime de performance pour l’année 2021 en complément de celle versée au mois de juin
Demande pour la CFTC :
Augmentation de salaire pour le 1er janvier 2022:
Pour la population Ouvrier et Employé une enveloppe de 0,7% ;
Pour la population Agent de Maîtrise et Cadre une enveloppe de 0,4%,
Instauration d’une prime de remorque pour les chauffeurs SPL à hauteur de 80€ bruts
Mise en place d’une prime vacances
Pour le 13ème mois :
Inclure dans le calcul du 13ème mois le montant moyen sur l’année des heures supplémentaires et primes
Mise en place d’un système de don de jour
Mise en place de Chèques Vacances avec une participation de l’employeur à hauteur de 60€
Lors d’un départ à la retraite, distribution d’un cadeau ou organisation d’un pot de départ
Attribution d’une prime de performance pour les chauffeurs et les conducteurs d’engins à hauteur de 80€ bruts
Demande pour la CFDT :
Augmentation de salaire pour le 1er janvier 2022 :
Pour la population Ouvrier et Employé une enveloppe de 1,70% après inflation ;
Pour la population Agent de Maîtrise une enveloppe de 1%;
Et pour la population Cadre une enveloppe de 0,70%.
Création d’une prime mensuelle ADR de 80€ bruts pour les chauffeurs effectuant du transport de matières dangereuses
Mise en place d’une prime de polyvalence de 100€ bruts pour les salariés effectuant des remplacements sur un autre poste de travail
Mise en place d’une prime d’insalubrité mensuelle de 90€ bruts pour les salariés étant en contact avec des déchets
Mise en place d’une prime de mobilité de 90€ bruts pour les salariés résidant à 50km et plus de l’agence
Instauration d’une prime de remorque mensuelle de l’ordre de 80€ bruts
Revalorisation de la prime numérique à hauteur de 100€ bruts pour les salariés qui l’utilisent
POSITION DE LA DIRECTION
En réponse à la demande d’augmentation au 1er janvier 2022 : Concernant l’augmentation des salaires au 1er janvier 2021, La Direction renvoie à l’article 3 du présent accord – Point A relatif aux salaires effectifs.
En réponse à la demande de revalorisation du budget des œuvres sociales La Direction indique le budget des œuvres sociales dépend d’une dotation fixe de 120€ par personne revalorisé en 2021 lors de la réunion NAO précédente. La Direction indique qu’elle remontera la question au niveau du Groupe.
En réponse à la demande de revalorisation de la prime Numérique La Direction indique que cette prime est commune au Groupe. Le montant de celle-ci ne sera pas revalorisé.
En réponse à le demande d’instauration de la prime remorque pour les chauffeurs SPL La Direction indique que c’est au niveau du coefficient et du salaire de base qu’est valorisée la compétence des « remorquants ».
En réponse à la demande d’instauration d’une prime ADR La Direction indique qu’elle va étudier le nombre de chauffeurs effectuant du transport ADR ; suite à cela une décision sera prise.
En réponse à la demande d’instauration d’une prime de polyvalence La Direction indique qu’il n’y aura pas d’instauration d’une prime de polyvalence. D’autres modalités existent pour répondre à ces questions.
En réponse à la demande de mise en place d’une prime d’insalubrité La Direction indique qu’il n’y aura pas d’instauration d’une prime d’insalubrité. Elle précise qu’elle désire faire évoluer les conditions de travail de manière optimale par le biais de la dotation d’EPI adaptés et l’adaptation des locaux sociaux.
En réponse à la demande relative au 13ème mois La Direction précise qu’il est indiqué dans les contrats de travail que pour bénéficier du 13ème mois, il faut être présent au 31 décembre. La Direction ne souhaite pas modifier les conditions de versement et de calcul du 13ème mois.
En réponse à l’instauration d’une prime de mobilité pour les salariés résidant à 50km ou plus de l’agence où ils sont affectés. La Direction indique qu’il n’y aura pas de mise en place d’une prime de mobilité.
En réponse à la demande de mise en place d’un système de don de jour La Direction indique qu’elle va étudier la mise en place du dispositif « don de jour » entre salariés. La Direction fera le point sur les dispositions légales en vigueur et s’engage à tenir une première réunion de travail avec les délégués syndicaux sur ce sujet avant le 15 février 2022.
En réponse à la demande de mise en place de Chèques Vacances La Direction indique qu’il n’y aura pas de mise en place de Chèques Vacances. Elle rappelle que la mise en place de chèques vacances a déjà été étudiée. La mise en place de chèques vacances n’est pas intéressante tant pour l’employeur que pour les salariés car nous ne répondons pas aux conditions d’exonération de charges.
En réponse à la demande de mise en place d’un pot de départ en cas de retraite La Direction indique qu’elle va étudier la question. Toutefois, les conditions sanitaires actuelles ne permettent pas d’envisager une application à court terme.
En réponse à la demande de mise en place d’une prime de vacances La Direction indique qu’il n’y aura pas de mise en place d’une prime de vacances. La Direction rappelle que l’attribution de la prime de vacances existe dans la convention collective. L’obligation ne s’applique pas à l’entreprise car le montant des primes et des gratifications est égal ou supérieur au montant de cette prime vacances.
En réponse à l’instauration d’une prime pour les formateurs internes La Direction indique qu’elle va étudier cette proposition au cours du 1er semestre 2022 et définir, le cas échéant, des modalités de mise en œuvre
En réponse à la demande de revalorisation des salaires de base bruts vis-à-vis de l’ancienneté pour les chauffeurs La Direction indique que les salaires sont définis en fonction de la compétence de chacun et de la maîtrise de son poste. La Direction s’engage à étudier les salaires des différentes catégories d’emploi (Chauffeurs, Conducteurs d’engins et Cariste) et de corriger certaines situations individuelles si nécessaire dans le cadre des augmentations individuelles au 1er janvier 2022.
En réponse à l’attribution d’une prime de performance La Direction indique qu’une prime de performance Paprec a été attribuée, exceptionnellement en juin 2021 à hauteur de 500€ nets par salarié afin de marquer sa satisfaction. Cette prime a représenté un budget de 113 500€ au niveau de la société Paprec Nord Normandie. La Direction communiquera son intention d’ici la fin de l’année sur cette demande.
Article 4 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. La Direction s’engage à lancer les prochaines négociations annuelles obligatoires au plus tard en juin 2022.
Article 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme informatique prévue à cet effet, accompagné d’une version anonymisée afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 13/12/2021
Pour la société
Pour le syndicat SECI-UNSA Pour le syndicat CFTCPour le syndicat CFDT
