PAPREC PLASTIQUES – Etablissement de La Neuve-Lyre
ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PAPREC PLASTIQUES – Etablissement de La Neuve-Lyre
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, dont les réunions se sont tenues les 30 octobre 2023, 9 novembre 2023, 29 novembre 2023 et le 6 décembre 2023, il a été convenu ce qui suit entre :
La société
PAPREC PLASTIQUES établissement de La Neuve-Lyre, représentée par Monsieur XXX, Directeur, d’une part;
Les Organisations syndicales représentatives au sein de PAPREC PLASTIQUES – établissement de La Neuve-Lyre présentes :
Le syndicat
CFDT, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical, et Monsieur XXX;
Préambule
Les parties se sont rencontrées les 30 octobre 2023, 9 novembre 2023, 29 novembre 2023 et 6 décembre 2023, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Les éléments du contexte économique ci-dessous ont été présentés et abordés.
L’année 2023 est marquée sur le plan national, par une inflation qui demeure élevée et qui devrait se situer aux alentours de 4%.
Cette hausse de l’inflation résulte d’une accélération des prix de l’énergie sur les deux dernières années, de l’alimentation, et dans une moindre mesure des produits manufacturés et des services.
La division plastiques dont dépend le site de La Neuve-Lyre a été particulièrement impactée par l’accélération des prix de l’énergie à laquelle s’est ajouté la baisse des prix des matières vierges rendant les ventes compliquées.
Après une augmentation du SMIC de plus de 6,57% durant l’année 2022, il a de nouveau augmenté deux fois au cours de l’année 2023 :
Au 1er janvier 2023 il s’élevait à 1 709,28€ bruts pour 151,67 heures de travail.
Depuis le 1er mai 2023 le smic est de 1747,23€ bruts pour 151,67 de travail.
Le Convention Collective des Industries de Récupération a procédé également à une revalorisation des minimas +2,5% au 1er janvier 2023 et en juillet 2023.
Les éléments du contexte de l’entreprise ont également été présentés.
Concernant les effectifs (CDI + CDD), ces derniers sont stables, l’établissement de La Neuve-Lyre compte 63 ETP, dont 50 ouvriers employés et 13 AM.
La part des femmes dans l’entreprise s’établit à 8% pour la catégorie ouvriers/employés et 31% pour la catégorie AM.
C’est une fois le contexte général présenté et après échanges, que les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-après.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la Société PAPREC PLASTIQUES établissement de La Neuve-Lyre.
Article 2 : Rappel des mesures mises en œuvre au sein de l’entreprise
Pour rappel, tous les Ouvriers et Employés de l’entreprise ont bénéficié de plusieurs revalorisations salariales depuis octobre 2021, + 13% en 24 mois.
Durant l’année 2023, les ouvriers employés ont bénéficié de +1,5% par l’objet d’augmentations générales, a cela s’est ajouté l’enveloppe des augmentations individuelle. Ils ont également bénéficié de :
+ 500 euros brut par an (soit 38,46€ par mois) en mai pour les salariés dont le salaire était inférieur à 2000€
+300€ par an (soit 23,07€ par mois) pour les salariés dont le salaire était inférieur à 2500€.
Les salaires des Agents de maitrise ont quant à eux été revalorisés de 75€ brut mensuels en janvier 2023. Ils ont également bénéficié d’augmentations individuelles dans le cadre d’une enveloppe de 2%.
Article 3 : Augmentation des salaires
La Direction rappelle l’intérêt de valoriser les progrès individuels par des augmentations au mérite et des promotions, tout en restant à l’écoute des demandes syndicales d’augmentations générales.
Article 4: Egalité professionnelle entre les Femmes et les hommes
Des négociations sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ont été engagées en 2020, et ont abouti à la signature d’un accord le 10 décembre 2020, applicable pour une durée de 4 ans.
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Pour mémoire, les domaines prioritaires d’action en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, choisis par les parties dans cet accord sont :
L’embauche
La formation
La promotion et la rémunération effective
L’articulation entre la vie privée et familiale et la vie professionnelle
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Article 5 : Dernier état des propositions respectives des parties
Propositions des Délégués Syndicaux et position de la Direction
Le Syndicat représentatif CFDT, représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical a remis ses propositions et questions à la direction à savoir :
Le délégué souhaite une augmentation des salaires sur la base de l’inflation soit une augmentation de 5.6%
La Direction indique que cette demande n’est pas raisonnable compte tenu des résultats économiques du site et plus globalement de la Division Plastiques. Cependant, la Direction s’engage à procéder à des augmentations individuelles et générales en début d’année dont l’enveloppe sera définie ultérieurement.
Le délégué souhaite que la prime d’objectif qui est actuellement à 100€ soit alignée pour tous les ateliers.
La Direction indique que la prime d’objectif est individuelle et que chacun se voit attribuer des objectifs précis.
La Direction s’engage à s’assurer que les primes d’objectifs soient variables en fonction de objectifs définis, dans le cas contraire, la Direction s’engage à les revoir.
Le délégué souhaite une subrogation de salaire en cas d’arrêt maladie pour les ouvriers et employés.
La Direction indique que la subrogation de salaire pour les ouvriers et employés n’est pas pratiquée au sein du Groupe.
Le délégué souhaite l’augmentation du panier repas actuellement à 4 euros 41 à 6€, le panier n’a pas été augmenté depuis 15 ans.
La Direction n’est pas en mesure de répondre favorablement à cette demande dans le cadre de ses NAO. La Direction s’engage à regarder ce qui est faisable tout en gardant une équité au sein du groupe pour les prochaines négociations.
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Le délégué demande qu’un effort soit fait en ce qui concerne les œuvres sociales et demandons une augmentation de la dotation.
La Direction indique qu’un effort sur le budget des œuvres sociales a déjà été réalisé l’an passé, le budget est passé de 90€ à 120€ par collaborateur.
Le délégué demande qu’un effort soit fait en ce qui concerne le nettoyage des vêtements de travail qui sont à la charge du salarié. Il souhaiterait obtenir une participation de l’entreprise au frais engendré pour garder nos EPI et nos tenues propres.
La Direction n’y voit aucune objection, elle propose de mettre deux machines à laver et sèches linge (avec lessive) à disposition des salariés sur site.
Le délégué demande une gratification pour l’ancienneté à partir de 10 ans.
La Direction indique que cela n’est ni prévu par la loi ni par la convention collective applicable à l’entreprise.
Le délégué demande la comptabilisation et le paiement des heures d’habillage et déshabillage et de passage de consignes.
La Direction indique au délégué que les salariés du site de La Neuve-Lyre perçoivent déjà une prime de douche
Le délégué demande une réflexion sur une solution de restauration pour le midi du lundi au vendredi pour les salariés non bénéficiaires des paniers restauration ou d’une prime de panier.
La Direction indique qu’il existe déjà un réfectoire avec frigo et micro-onde à disposition des salariés pour qu’ils puissent déjeuner.
Le délégué demande si l’entreprise pourrait verser une prime de partage de la valeur défiscalisé par l’Etat jusqu’à fin décembre 2023.
Malgré le contexte économique moins favorable, la Direction a décidé de verser 600€ à chaque salarié bénéficiant d’une ancienneté de plus d’un an au 15 décembre 2023.
Demande la possibilité d’une journée enfant malade.
La Direction indique que conformément à la réglementation, les salariés bénéficient déjà de trois journées enfant malade. La Direction précise qu’avec l’accord avec des responsable les heures pourront être récupérées.
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Nous demandons la possibilité de donner de faire un don de RTT ou CP ou RC dans le cadre d’une maladie grave d’un proche d’un salarié ou d’un enfant hospitalisé ou pour une fin de vie.
La Direction indique que si la situation se présente, elle ne s’opposera pas au recours aux dons de jours dans le cadre et respect de la réglementation.
Article 6 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit
du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 7 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès de la DREETS, sur la plateforme informatique prévue à cet effet, accompagné d’une version anonymisée afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au conseil de Prud’hommes de L’Eure.
