AVENANT PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE PARAGON DIRECT MARKETING
Entre les soussignés : La Société PARAGON DIRECT MARKETING, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 600 000 €, immatriculée au R.C.S de LILLE Métropole n° 823 973 037 00026, code APE : 18.12Z, dont le siège social est situé sis ZI de la Vignette, rue de l’Avenir, 59126 LINSELLES, représentée par M. XXXXXXX agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, à savoir : - L’organisation syndicale CFE/CGC, représentative au sein de la société et représentée par M. XXXXXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,
- L’organisation syndicale FO, représentative au sein de la société et représentée par M. XXXXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Les parties conviennent de modifier le protocole d’accord pré-électoral relatif aux élections professionnelles des membres du CSE 2023 pour adopter la rédaction suivante :
Préambule modifié
Les élections des membres du Comité Social et Economique de la société PARAGON DIRECT MARKETING se dérouleront comme suit :
1er tour
Formation bureau de vote, scrutin à blanc et scellement de la plate-forme de vote 1er tour :
16/05/2023 à 10h00 avant l’ouverture du scrutin
Ouverture du scrutin 1er tour :
22/05/2023 à 13h00
Fermeture du scrutin 1er tour :
26/05/2023 à 15h00
Dépouillement automatisé des votes 1er tour et résultats :
26/05/2023 à 15h00 après la fermeture du scrutin
Un 2nd tour de scrutin sera organisé en cas d'absence totale ou partielle de candidature syndicale, dans le cas où les sièges n’auraient pas été intégralement pourvus à l’issue du 1er tour ou enfin si le quorum n'a pas été atteint.
Dans ce cas, la date de scrutin sera la suivante :
2ème Tour :
Formation bureau de vote, scrutin à blanc et scellement de la plate-forme de vote du 2ème tour :
05/06/2023 à 10h00 avant l’ouverture du scrutin
Ouverture du scrutin 2ème tour :
06/06/2023 à 13h00
Fermeture du scrutin 2ème tour :
09/06/2023 à 15h00
Dépouillement automatisé des votes 2eme tour et résultats :
09/06/2023 à 15h00 après la fermeture du scrutin
Article 9 - Vote électronique 9.3 Modalités d'accès au serveur de vote - Modifié Le déroulement est le suivant :
Après avoir saisi l’URL dans la barre d’adresse de son navigateur internet, l’électeur est invité à saisir ses codes de connexion. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux scrutins.
L'électeur devra saisir son identifiant et son mot de passe, ainsi qu’un code secret non transmis dans son matériel de vote.
Ce code secret sera les 4 derniers chiffres du matricule présent sur le bulletin de paie de chaque collaborateur
Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix :
- Choisir une liste complète - Raturer des candidats, - Voter blanc
Le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier. À tout moment l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre. La confirmation du vote par l’électeur vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique. Un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote dans l'urne électronique. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote. En cas de perte, l'électeur aura la possibilité de récupérer ses codes personnels. L’électeur pourra au choix contacter la hotline du prestataire ou se déclarer directement en ligne.
Les éléments qui composeront le module de réassort sur le site de vote sont les suivants :
- Nom et prénom - 4 derniers chiffres du matricule - Date de naissance - Département de naissance (sur 2 chiffres)
Le prestataire lui adressera ses codes à l’adresse mail communiquée par le salarié qui sera transmise par l'employeur lors de l’envoi des listes électeurs.
A la clôture du scrutin à l'heure fixée par le présent protocole, le président du bureau annoncera la clôture du scrutin. Le site de vote électronique ne sera plus accessible aux électeurs.
Les opérations de dépouillement seront effectuées sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, de l'employeur ou son représentant et des représentants éventuels des organisations syndicales.
Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée. Le processus de dépouillement est le suivant :
-clôture du site internet de vote, -déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote, - lancement du calcul des résultats et attribution des sièges, - dépouillement dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants, -téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des éléments d’établissement de la représentativité, -Impression et signature des procès-verbaux préremplis, -Proclamation des résultats.
Le service vote solution de la société, prestataire, dispose d’un outil adapté tant sur le plan matériel que logiciel et organisationnel :
Une architecture informatisée basée sur une plateforme internet unique de dépouillement qui assure la sécurité de l’ensemble des opérations :
Serveurs doublés, situés dans des sites sécurisés (accès physiques et logiques contrôlés).
Aucun fichier nominatif n’est stocké sur les postes utilisés localement lors du dépouillement
Emargement et expression de vote enregistrés sur des serveurs distincts, sans possibilité de rapprochement (garantie de l’anonymat).
Utilisation d’un coffre-fort électronique lors des étapes clés de l’élection (scellement/descellement) pour un stockage ayant valeur probante des valeurs sensibles du scrutin.
A l’issue des opérations de dépouillement automatisé, les membres du bureau de vote qui ont réalisé les opérations de scellements des urnes électroniques procèdent au descellement en saisissant leurs clés définies au scellement pour desceller l'élection.
Le processus de descellement déchiffre le contenu des urnes électroniques pour accéder aux résultats. Les membres du bureau de vote contrôlent et signent les PV de résultats ainsi que les listes d’émargement. Les résultats sont proclamés par le président oralement.
Les résultats seront affichés par la Direction le
26/05/2023 et le 09/06/2023 si second tour.
Les résultats de chaque scrutin seront consignés dans un procès-verbal signé par les membres du bureau et établi en plusieurs exemplaires :
- Un exemplaire pour la Direction ; - Un exemplaire pour chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats ; - Un exemplaire pour chaque organisation syndicale signataires du protocole d’accord préélectoral (à l’issus de la proclamation des résultats ou dans les 3 jours suivants par mail en version électronique) ; - Un exemplaire destiné à l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet ; - Un exemplaire à l’opérateur désigné par le Ministre chargé du travail par voie postale au CTEP à l’adresse suivante : CTEP - TSA 79104 - 76934 Rouen Cedex 9 dans un délai de 15 jours à compter de la fin des élections
Article 11 - Calendrier des opérations électorales – Modifié
PLANNING PREVISIONNEL DES OPERATIONS DE VOTE PDM
1er Tour
2nd Tour
Information du personnel de l’organisation des élections (et de la date du 1er tour)
Vendredi 31 mars 2023 - Affichage
Invitation des OS à négocier le protocole
Mardi 04 avril 2023
1ere réunion de négociation du protocole
Mercredi 19 avril 2023
Signature du protocole
Mardi 25 avril 2023
Affichage du protocole signé
Mercredi 26 avril 2023
Date limite de dépôt des candidatures (avec professions de foi et logos)
Mardi 02 mai 2023 – 17h00
Mardi 30 mai 2023 – 14h00
Transmission à Paragon Elections du fichier des Electeurs + Fichier CERFA
Mercredi 03 mai 2023 – 17h00
Même liste qu’au 1er tour
Transmission à Paragon Elections du fichier des Candidats + Professions foi et logos des listes
Mercredi 03 mai 2023 – 17h00
Mardi 30 mai 2023 – 17h00
Affichage des listes électorales + listes candidats + modalités du vote
Jeudi 04 mai 2023 – 12h00
Jeudi 01 juin 2023 – 12h00
Envoi par Paragon Elections des BAT de composition des courriers
Jeudi 04 mai 2023 – 17h00
Pas de courrier 2ème tour
Validation BAT définitif par PDM
Vendredi 05 mai 2023 –
17h00
Pas de courrier 2ème tour
Validation recette site de vote par PDM
Vendredi 05 mai 2023 – 10h00
Jeudi 01 juin 2023 – 15h00
Envoi du matériel de vote (identifiant) par courrier au domicile
Mardi 09 mai 2023
Même identifiant qu’au 1er tour
Envoi du matériel de vote (mot de passe) par courrier au domicile
Mercredi 10 mai 2023
Même mot de passe qu’au 1er tour
Formation du bureau de vote + scrutin à blanc + scellement de la plateforme de vote
Mardi 16 mai 2023 – 10h00
Lundi 05 juin 2023 – 10h00
Ouverture du site de vote électronique
Lundi 22 mai 2023 – 13h00
Mardi 06 juin 2023 –
13h00
Fermeture du site de vote électronique
Vendredi 26 mai 2023 – 15h00
Vendredi 09 juin 2023 – 15h00
Dépouillement (descellement des urnes) + PV de résultats + listes d’émargement
Vendredi 26 mai 2023 – 15h00
Vendredi 09 juin 2023 – 15h00
Affichage des résultats et appel candidature 2nd tour
Vendredi 26 mai 2023
Vendredi 09 juin 2023
Le protocole d’accord préélectoral sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Les dispositions prévues aux autres articles du protocole préélectoral signé en date du 25/04/2023 restent inchangées.
Fait à Linselles, le 23/05/2023. Pour la société PARAGON DIRECT MARKETING : XXXXXXXX Directeur
Pour les organisations syndicales représentatives :
