Accord d'entreprise relatif à la mise en place du dispositif d’activité partielle longue durée (apld) au sein de la société paragon identification sas (pisas)
Entre les soussignés :
La Société Anonyme PARAGON Identification SAS (PISAS), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bourges sous le numéro : B431 815 588, dont le siège social est situé aux Aubépins, 18410 Argent sur Sauldre, représentée par M. François Gauthier, agissant en qualité de Directeur, Ci-après, dénommée « La Société PISAS », d'une part, Et, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :
M. Daniel ANDREAS, Représentant CGT
M. Jean-Luc RAFESTHAIN, Représentant FO
d'autre part,
PREAMBULE
Outre le régime actuel d’activité partielle (cf. L. 5122-1 et s. du C. Trav.), il est créé un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée : l’APLD (l'Activité Partielle Longue Durée).
Le dispositif d’APLD s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable sans que soit compromise leur pérennité. La mise en œuvre de ce nouveau dispositif est subordonnée à la conclusion d’un accord collectif (d’établissement, d’entreprise ou de groupe) ou d’un accord collectif de branche étendu lorsqu’il existe.
Le dispositif spécifique d’activité partielle longue durée (APLD) est institué par la loi n°2020-734 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire qui a été publiée le 18 juin 2020 au Journal officiel et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
Ce dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée permet à l’entreprise qui est confronté à une réduction d’activité durable, de réduire les horaires de travail.
La Société PISAS a fait le choix de négocier un accord d'entreprise avec les organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Le présent Accord d'entreprise s’inscrit dans le cadre de la loi n°2020-734 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire qui a été publiée le 18 juin 2020 au Journal officiel et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
Le présent Accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de l'activité de la Société PISAS.
La Société PISAS souhaite recourir à ce dispositif afin :
de favoriser et d’accompagner la reprise d’activité
d’atténuer les effets de la baisse d’activité
de contribuer ainsi à sauvegarder les activités et et le maintien de l'emploi.
Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité
Présentation de la société PISAS ion Paragon ID
La division Paragon ID du groupe Paragon est l’un des pionniers de la technologie « sans contact ».
Créée en 1997 sous le nom d’ASK, Paragon ID a inventé les premières solutions "sans-contact" à destination des applications liées au monde du transport public puis, à partir de 2006, aux passeports biométriques et au monde des documents d’identité.
Ces deux univers regroupent des applications « sensibles » liées aux individus. Elles nécessitent un haut niveau de sécurité et de protection. Ses capacités en R&D, sa force commerciale et son savoir-faire industriel (unités de fabrication en France, UK, Roumanie et aux Etats-Unis), font de Paragon ID un acteur de référence du "sans-contact" sécurisé pour les marchés de l'Identité (e-ID), du Transport (Mass Transit) et de la Traçabilité (Track and Trace).
Paragon ID (PID) a des filiales de Production et de Commercialisation - les principales sont :
En France : Paragon Identification SAS (Production et Commercialisation)
En Roumanie : Paragon Identification SRL (Production)
En Grande Bretagne :
Bemrose Booth Paragon (Production et Commercialisation)
Thames Card Technology (Production et Commercialisation)
En Irlande : Amatech (Production)
Aux Etats Unis : ASK Int’Tag (Production et Commercialisation)
Paragon ID EMEA
PID EMEA regroupe Paragon ID et sa filiale PISAS.
Sa force commerciale intervient dans la vente de ses propres produits, ainsi que ceux fabriqués par sa filiale française Paragon Identification SAS (PISAS).
L’exercice fiscal de Paragon ID et celui de Paragon Identification SAS s’étend du 1er juillet au 30 juin de chaque année.
Le chiffre d’affaires (ventes directes incluant PCC, hors GPO et hors Roumanie) non consolidé et non audité pour les activités commerciales sur la zone EMEA était pour l’année 2019 – 2020 de 56.492 k€. Il comprend du chiffre d’affaires facturé par l’entité juridique Paragon ID SA et par sa filiale de production Paragon Identification SAS. Il ne comprend pas de chiffre d’affaires inter-compagnie tel que les passeports américains qui sont, pour des raisons d’affacturage, facturé par Paragon ID SA sans marge. Ceci va être stoppé durant la nouvelle année fiscale 2020-2021.
Paragon Identification SAS (PISAS)
L’usine d’Argent sur Sauldre a été construite en 1964 par le Groupe Paragon. En 1977 Paragon devient Moore Paragon et en 1998 est repris par Grenadier Holdings Ltd. Depuis son évolution a été constante, création de Paragon Identification SAS en juin 2000, 1er ticket RFID en 2005, achat des actifs RFID du Groupe IER en 2015 et création des ateliers IRIS. En 2017, le groupe ASK s’est rapproché de la division Identification du groupe Paragon ; ce rapprochement a donné naissance à Paragon ID.
Le chiffre d’affaires (ventes directes) non audité de Paragon Identification SAS était pour l’année 2019-2020 de 45.262k€ comparé à 49.769k€ en 2018-2019.
L’effectif de Paragon Identification SAS au 23 juillet 2020 était de :
Solutions et Services : services de personnalisation et d’envoi de courriers (abonnements de transport SNCF, Cartes de Cinéma, Pack assurance pour automobile…)
Crise et impacts
Les secteurs économiques sur lesquels nous intervenons connaissent a minima un ralentissement de leur activité depuis le début de la crise sanitaire liée à la COVID 19, voire un arrêt total et ceci tant en France qu’à l’international :
Transports urbains : nous constatons un fort ralentissement de la dynamique de demandes nouvelles sur nos marchés français et internationaux. La reprise dépendra totalement de la durée et des dispositions prises par les états pour sortir du confinement. Depuis mi-mars, l’activité de production de tickets magnétiques s’est limitée à la finalisation des dernières commandes en cours – Le Caire et quelques sociétés d’autoroutes… Cette activité de l’atelier magnétique est proche d’un arrêt total à partir de mi-juillet 2020. L’activité de production de Tickets RFID n’échappe pas au ralentissement. Les membres des équipes opérationnelles et de production sont directement impactés par cette baisse de la demande.
Etiquettes Adhésives et Tags RFID : par exemple, concernant les étiquettes RFID pour bagages Air France, ce client a stoppé net sa demande en raison de l’arrêt total de leurs activités pendant le confinement. Concernant les autres secteurs, une reprise « douce » lié à l’activité industrielle est ressentie depuis le mois de juillet mais sans aucune visibilité à moyen et long terme.
Production d’inlay pour couvertures de passeports biométriques : en raison de l’arrêt des voyages internationaux pendant le confinement, et à ce jour des changements d’habitude de déplacement, il est clair que cette activité est ralentie, impactant directement la charge des équipes opérationnelles et de production.
Solutions et Services (services de personnalisation et d’envoi de courriers) : les activités de personnalisation de cartes de cinéma, d’étiquettes pour le Groupe Renault, de cartes pour la SNCF… était totalement à l’arrêt et reprennent petit à petit à la suite du déconfinement. Nous observons une reprise de cette activité en juillet 2020 surtout lié à un client (Identicar). L’activité cinéma n’a pas repris et notre client PCC a décidé d’internaliser l’activité de dépistage.
Nous avons subi une forte décroissance, et nous ne prévoyons pas de reprise sur l’année fiscale qui a démarré le 1er juillet 2020 - avec toutes les réserves liées à la visibilité que nous avons. Nous prévoyons une nouvelle décroissance principalement dans les secteur du Mass Transit et de l’e-ID liée à une non-reprise des déplacements massifs en transport en commun dans le monde entier.
Pour EMEA, l’évolution de notre chiffre d’affaires par trimestre géré par la force commerale telle que ci-après, à comparer avec celle de l’an dernier et du budget de 2020-2021 :
CA incluant PCC, hors GPO et hors Roumanie
Nous voyons sur l’année écoulée un déclin continu à partir de Q2. Entre 2018-2019 et 2019-2020, nous avons une baisse de chiffre d’affaires de 9,6M€ c’est-à-dire 14,46%.
Cette baisse continue sur notre estimation 2021 avec une nouvelle perte de 4,7M€. Sur les deux années, en raison de cette crise majeure, nous avons une perte de 14,22M€ (plus de 21%) de chiffre d’affaires sur la zone EMEA.
Pour Paragon Identification SAS, cette évolution est :
Nous voyons sur l’année écoulée un déclin continu à partir de Q2. Entre 2018-2019 et 2019-2020 nous avons une baisse de chiffre d’affaires de 4,5M€ c’est-à-dire 9%. Cette baisse continue sur notre estimation 2021 avec une nouvelle perte de 5,1M€ c’est-à-dire encore plus de 11%. Sur les deux années, en raison de cette crise majeure nous avons une perte de 9,6M€ (plus de 19%) de chiffre d’affaires sur PISAS uniquement.
Mesures déjà prises
Intérimaires, heures supplémentaires et formations
L’ensemble des contrats d’intérim a été arrêté dès le début de la crise sanitaire au mois de mars (33 contrats étaient en cours à ce moment-là). Compte-tenu de la baisse de la charge nous imposant de recourir à l’activité partielle, le recours à l’intérim n’est pas envisagé pour la nouvelle année fiscale.
Les compteurs de modulation existants au sein de PISAS ont été ramenés à 0 dès le début de la crise, et avant la mise en place de l’activité partielle. Du fait de la baisse d’activité, il n’y a quasiment plus d’heures supplémentaires pour alimenter ces compteurs, à l’exception des heures structurelles inhérentes aux plannings.
Afin d’éviter le recours aux contrats d’intérim et aux heures supplémentaires, un plan de développement de la polyvalence, par le biais de formations internes, est en cours de déploiement sur le site de PISAS.
Prêt garanti par l’Etat (PGE)
Également, afin de préserver notre trésorerie, nous avons mis en place un PGE d’un montant de 15m€ disponible pour l’ensemble des besoins de trésorerie de la Division.
Recours à l’Activité partielle exceptionnelle
Dès le 16 mars 2020, nous avons mis en place les mesures suivantes :
Prise par anticipation des CP déjà posés et validés
Prise des RTT et congés conventionnels / congés d’ancienneté : dans la limite de 10 jours par salarié
Compteurs de modulation des personnels amenés à 0
Les trois mesures ci-dessus étant épuisées pour certains salariés dès le 26 mars, nous n’avons pas eu d’autre recours que d’adresser une demande d’activité partielle afin de préserver l’avenir de notre société, les emplois et les compétences.
Nous avons informé et consulté le CSE de la société qui a rendu un avis favorable en mars 2020. Notre demande a été acceptée par l’administration et ce dispositif est toujours en cours à l’heure actuelle.
Réorganisation et licenciements économiques
A ce jour, nous n’avons que très peu de visibilité sur la durée de la crise économique qui nous frappe. Cependant, nous sommes certains que les marchés déjà hautement concurrentiels sur lesquels nous évoluons vont se tendre encore plus. Afin de sauvegarder notre compétitivité, nous nous devons de nous réorganiser pour diminuer nos coûts.
Nous ne voyons pas de redressement à moyen terme permettant d’utiliser un autre dispositif que de réduire durablement notre structure dans différents secteurs.
Concernant les productifs (directs de production) et les autres services support, nous avons pu réduire déjà considérablement nos dépenses sur cette population par l’arrêt des contrats d’intérim (33 contrats en cours à mi-mars).
Le CSE a été régulièrement informé et consulté sur le projet de restructuration, qui entraîne la suppression de 7 postes sur la société PISAS, dans les catégories non productives (indirects de production, support des ventes et administratifs), liés aux activités réduites, transférées ou supprimées.
Le fait de limiter ces suppressions de poste à 7 n’est possible à ce jour que grâce à la mise en place de l’activité partielle telle que proposée par le Gouvernement. Cependant, les mesures actuelles doivent prendre fin au 30 septembre.
Activité Partielle de Longue Durée
Nous devons anticiper une reprise progressive de la production, qui nécessitera d’avoir une main d’œuvre compétente et formée.
Un dispositif d’activité partielle de longue durée a été institué par l’Etat dans une loi du 17 juin 2020, soumis à accord d’entreprise et homologation par la DIRECCTE. A ce jour, aucun accord de branche n’est signé dans l’imprimerie.
Le présent Accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés en contrat à durée indéterminé ou à durée déterminée, à temps plein, à temps partiel ou en forfait jours, de l’ensemble des établissements de la Société PISAS, situés en France, qui exercent les activités listées dans l’annexe 1 du présent acccord.
Ne sont pas concernés par le présent Accord, le personnel intérimaire, les stagiaires, et les intervenants extérieurs au sein de la société PISAS.
Ne sont pas non plus concernés par le présent accord les salariés dont le poste est supprimé dans le cadre des licenciements économiques envisagés, au sujet desquels l’information-consultation du CSE de la société PISAS a été clôturée le 11 septembre 2020.
Article 2 : REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
La réduction maximale de l'horaire de travail au sein de la Société PISAS est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40% de la durée légale.
La réduction maximale de l’horaire de travail sera à hauteur de 40% pour chaque salarié de chaque service de la société PISAS, sur la période d’activité retenue. La liste des activités / services et salariés concernés figure en annexe 1 du présent accord.
L’évaluation de la réduction de l’horaire de travail a été réalisée en fonction des critères mentionnés ci-dessous :
du chiffre d’affaires prévisionnel comparé à celui de l’année précédente,
des commandes des clients, qui arrivent de façon progressive mais irrégulière,
du réapprovisionnement progressif de la part de nos fournisseurs,
de la prise des jours de congés payés, jours de forfait et récupération de banques d’heures
des jours en capitalisation
pour certaines activités, de la variation cyclique de la charge de travail
Cette répartition, selon le volume et la technicité des travaux à réaliser, justifiera la désignation des établissements, ou partie d'établissements telle qu'une unité de production, un atelier, un service ou une équipe chargée de la réalisation d'un projet maintenus ou placés en activité partielle, et d’une répartition différente des heures travaillées ou non.
Un réexamen périodique tous les mois des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de la Société PISAS. Il tiendra compte de l'évolution, et des conditions de la reprise de l'activité.
Pour le personnel indirect de production (indirects, administratifs et ventes) :
une tendance d’activité partielle sera diffusée dans le courant de la dernière semaine du mois précédent pour les 4 semaines à venir
. Ce taux d’activité sera homogène par service (cf. Annexe 1)
Le planning sera confirmé chaque semaine pour la semaine suivante, ainsi que la vision projetée sur 4 semaines
Des modifications pourront intervenir sous réserve, dans la mesure du possible, de rattraper les écarts par rapport au planning initial sur la même semaine.
Pour le personnel direct de production :
les plannings seront établis comme actuellement à la semaine et communiqués aux personnels le mercredi de la semaine précédente
Compte tenu de la particularité de la situation dans laquelle se trouve la société PISAS, la Société pourra, après information et consultation du CSE et sur décision de l’autorité administrative, dépasser les limites maximales susvisées pour chaque service, sans que la réduction de l’horaire ne puisse être supérieure à 50% de la durée légale et seulement pour des cas exceptionnels tels que :
Baisse annoncée de plus de 50% de chiffre d’affaire sur une ligne de produit
Blocage des approvisionnements
Reprise du confinement
Il est précisé que cette liste n’est pas exhaustive.
Par ailleurs, la Société PISAS s’engage à veiller à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l'activité réduite.
Article 3 : MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES EN ACTIVITE REDUITE
Les salariés de la société PISAS percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Toutefois, pour les 6 premiers mois de l’accord, cette indemnité d’activité partielle versée aux salariés sera portée à 75% de la rémunération horaire brute. Ce taux pourra être réévalué en cas de prolongation de l’accord, en fonction de l’évolution de l’activité économique.
Concernant les salariés ayant un statut cadre ou agent de maîtrise, la société versera, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, un complément à l’indemnité d’activité partielle afin de maintenir l’intégralité de la rémunération.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 SMIC. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera :
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié ou dans un document annexé, le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées
Le paiement de l'allocation due à l'employeur pour les heures indemnisées est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État
Heures indemnisées : Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées, et la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, la durée collective ou celle prévue au contrat de travail
Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION
En contrepartie de ce dispositif, la Société PISAS s’engage envers tous les salariés concernés par ce dispositif et pendant toute la durée de celui-ci visée à l'article 5 du présent Accord à :
limiter les fins et les ruptures de contrats de travail, étant précisé, que, afin de pouvoir favoriser l’équilibre économique des établissements concernés, les départs et fins de contrats « naturels » peuvent ne pas être remplacés, ou donner lieu à recrutement
maintenir l’emploi des salariés concernés par le dispositif d’activité réduite pendant toute la durée d’application dudit dispositif - en tout état de cause, sont donc exclus de l'obligation de maintien des emplois les salariés n'étant pas ou plus soumis au dispositif d'APLD ;
mettre à profit ce temps d’activité réduite pour recourir en tant que de besoin, à la formation des salariés concernés. Pour la mise en place des actions de formation, la Société souhaite la mobilisation et la sollicitation du CPF (la Société prendra en charge les frais de formation conformément aux règles de l’OPCO).
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois au CSE, et sera transmis à la DIRECCTE avec toute demande de renouvellement éventuel.
Article 5 : DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er novembre 2020, pour une période de 6 mois renouvelable par avenant dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
Article 6 : MODALITES D'INFORMATION DES IRP DE LA SOCIETE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTIVITE REDUITE ET SUIVI DES ENGAGEMENTS FIXES PAR L'ACCORD VALIDE
La Société s’engage à informer, au moins tous les trois mois le CSE de la Société sur la mise en œuvre du dispositif d'activité réduite.
Les informations transmises au CSE porteront en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées. Un bilan de suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle sera présenté tous les 6 mois.
Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité réduite de six mois, l'employeur transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité réduite, définis à l’article 5 et au présent article.
Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle CSE a été informé sur la mise en œuvre de l'activité réduite et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité de la Société.
Article 7 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCORD
Article 7.1. Procédure de validation
Le présent Accord est transmis à l'autorité administrative en vue de sa validation dans les conditions prévues par la règlementation.
Article 7.2. Procédure d’adaptation
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent Accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 7.3. Durée d’application
Le présent Accord, conclu pour une durée déterminée, s'applique à compter du 1er novembre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 avril 2021.
Un mois avant le terme du présent Accord, la Société consultera les syndicats signataires en vue de l'éventuel renouvellement de l'Accord, puis en informera le CSE. A défaut de renouvellement, l'Accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 7.4. Révision
Pendant sa durée d'application, le présent Accord peut être révisé.
Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent Accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent Accord a été conclu, soit jusqu'au 30 octobre 2023, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent Accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet Accord, ainsi que la direction de la société PISAS ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent Accord, ainsi que la direction de la société PISAS.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent Accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et sera portée à la connaissance des représentants du personnel ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois, à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision ;
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 7.5. Notification et dépôt
Le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Bourges. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Fait à Argent sur Sauldre, le 29 septembre 2020 En 4 exemplaires,
