Accord suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2023 pour l’année 2024
ENTRE
La Société dont le siège social est, immatriculée au Registre du commerce des sociétés de Bourges sous le numéro, représentée par, agissant en qualité
d’une part, ET
Les organisations syndicales représentatives, , représentées par leurs Délégués syndicaux, respectivement pour., signataires du présent accord d’autre part ensemble dénommées « les parties »
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée, ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives.
Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’accords spécifiques portant notamment sur la participation et l’intéressement.
Il est également rappelé que le temps de travail a été négocié dans le cadre d’un accord signé à la fin de l’année 2016, relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail. Cette thématique du temps de travail est en cours de négociation par ailleurs.
Concernant l’égalité Femmes/Hommes, l’index « égapro » pour l’année fiscale 2021-2022 était à 85/100. Il progresse pour l’année 2022-2023 à 89/100. Les parties réitèrent leur position de non-discrimination dans un sens ou dans l'autre concernant les augmentations et les recrutements. Les augmentations conventionnelles ou générales s'appliquent à chaque salarié concerné, y compris lors de congés maternité s'il y en a.
Concernant la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT), un accord spécifique a été signé en 2015. Une étude sur les risques psychosociaux a été menée en 2021-2022, et a donné lieu à la création d’une commission spécifique. Enfin, un accord sur le télétravail a été signé en 2022.
Ainsi, le présent accord se concentre principalement sur les salaires effectifs.
La négociation a donné lieu à 6 réunions, qui se sont tenues les 27 septembre, 4, 9, 11, 16 et 18 octobre 2023.
Demandes des organisations syndicales
Lors de la première réunion du 27 septembre 2023, les organisations syndicales ont présenté les demandes suivantes :
Compte tenu de l’augmentation du coût de la vie de manière générale – et par exemple de l’augmentation de l’alimentaire, une augmentation générale de 6,5% des salaires de base de l’ensemble des salariés (y compris les cadres)
Du fait des tarifs actuels des carburants, le maintien de la majoration de la prime de transport telle qu’à ce jour
La Direction ayant communiqué à plusieurs reprise sur l’année exceptionnelle qu’a été 2022-2023, et compte-tenu des chiffres présentés chaque mois en réunion de CSE, une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant identique par salarié de 1500€, versée sur le mois de décembre 2023.
Lors de la réunion du 16 octobre, les organisations syndicales ont demandé ce qui suit :
augmenter l’acquisition du repos compensateur de nuit de +3 minutes par nuit pour le porter à 15 minutes au lieu de 12 minutes actuellement.
Contexte
Au cours des réunions de négociation, la Direction et les délégués syndicaux ont échangé sur les éléments suivants :
L’inflation de l’année 2022 a été de 5,2%, l’inflation 2023 est estimée à 5,5% ; les estimations de l’INSEE pour 2024 sont à 2,6%.
La branche a procédé à de multiples augmentations de la grille conventionnelle depuis 2022, ce qui a concerné un certain nombre de salariés et principalement les nouveaux entrants :
Pour rappel, le salaire minimum est supérieur au minimum de la grille conventionnel de 3,60% pour les échelons VI et V, et de 2,60% pour les échelons IV et IIIA.
Les augmentations salariales des accords NAO de 2022 étaient exceptionnelles du fait d’une inflation record cette année-là.
Différentes mesures (revalorisation de la prime transport, mise en place d’une prime de partage de la valeur (PPV), revalorisation de la prime d’ancienneté) ont été mises en place afin de récompenser l’engagement de l’ensemble des salariés, ainsi que de permettre aux salariés de faire face à l’augmentation du coût de la vie. Les hausses salariales ont été très difficiles à répercuter à l’ensemble de nos clients
Nous enjoignons par conséquent tous les salariés et managers de l’entreprise, dans le cadre d’un dialogue social efficace et responsable, à définir et mettre en place les marges de manœuvre collectives et individuelles nécessaires à une augmentation de notre valeur ajoutée par des gains de productivité pour le prochain exercice.
Nous savons compter sur la responsabilité de chacun dans un moment d’érosion des marges comme des volumes.
Les résultats de l’année, s’ils sont bons au niveau de l’EBITDA, n’atteignent pas le niveau attendu en variation du besoin en fonds de roulement (BFR). En conséquence, la prime d’intéressement ne se déclenche pas.
Définitions pour rappel :
l'underlying EBITDA (earnings before interest, taxes, depreciation, and amortization), est le bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement. Cela désigne, en finance, le bénéfice d'une société avant que n'en soient soustraits les intérêts, les impôts et taxes, les dotations aux amortissements et les provisions sur immobilisations (mais après dotations aux provisions sur stocks et créances clients).
la variation du besoin en fonds de roulement désigne la différence entre le montant du BFR en début d'exercice et lors de sa clôture. Le besoin en fonds de roulement correspond au montant dont une entreprise doit disposer afin de financer son cycle d'exploitation à court terme
La demande des organisations syndicales concernant l’augmentation d’acquisition de repos compensateur de nuit a trait à l’accord sur le temps de travail, et devrait être discuté dans ce cadre. Cependant, cette augmentation aurait un impact sur les provisions de l’entreprise et par conséquent sur nos résultats. La Direction n’y est donc pas favorable.
Aussi, des échanges sur les attentes des salariés portées par les délégués syndicaux et la volonté de la Direction de récompenser les salariés sans pour autant hypothéquer l’avenir de l’entreprise ont eu lieu au cours des différentes réunions.
Mesures décidées
Six réunions de discussions (27 septembre, 4, 9, 11, 16 et 18 octobre) et d’apports des parties en présence ont permis la signature de cet accord, compromis entre les demandes des organisations syndicales et les propositions de la direction en matière de politique salariale.
A l’issue des différentes réunions de négociation, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes.
Article 1 – Augmentation Générale des Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise
Pour les salariés Ouvriers, Employés et Agents de maîtrise, une augmentation générale est octroyée comme suit :
3,00% du salaire brut de base ou des appointements forfaitaires au 1er janvier 2024 pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 2 ans.
L’ancienneté s’entend au 1er janvier 2024, c’est-à-dire les salariés dont la date de début de contrat est le 3 janvier 2022 au plus tard,
Pour rappel, la plupart des salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté ont bénéficié des augmentations conventionnelles suivantes :
1,00% du salaire brut de base ou des appointements forfaitaires au 1er juillet 2024 pour l’ensemble des salariés Ouvriers, Employés et Agents de maîtrise
Article 2 – Prime de Partage de la Valeur (« PPV »)
Une prime de Partage de la Valeur (PPV) sera versée par l’entreprise à chaque salarié présent (cadres inclus) dans l’effectif au 1er décembre 2023 au prorata de son temps de présence sur l’exercice fiscal du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Pour un salarié à temps plein présent sur l’ensemble de l’exercice, cette prime sera de 700€.
Les salariés ayant été présents au cours de l’exercice et partis en retraite entre le 1er juillet 2022 et le 1er décembre 2023 bénéficieront de cette prime, au prorata de leur temps de présence sur l’exercice.
Un salarié entré après le 1er juillet 2023 n’est pas présent sur l’exercice, il n’aura donc pas la prime.
Le prorata est calculé en nombre de jours calendaires de présence sur 365.
Les absences pour accident de travail, maladie professionnelle, congé maternité, paternité et l’activité partielle n’ont pas d’impact sur le montant de la prime. En revanche, les jours d’absence pour maladie (non professionnelle), les absences injustifiées ainsi que les congés parentaux d’éducation impactent la prime au prorata de la durée de l’absence.
La prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2023 (à la fin du mois de décembre).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, pour les salariés dont les salaires bruts de décembre 2022 à novembre 2023 sont inférieurs à 3 fois le SMIC annuel, la prime sera exonérée de charges, CRDS et CSG et impôt sur le revenu ; dans le cas contraire, la prime sera soumise à CRDS et CSG et impôt sur le revenu.
Article 3 – prime de transport
Suite à l’augmentation des coûts de carburant, la prime de transport a été augmentée au mois de mars 2022 pour une durée de 3 mois. Cette augmentation a été reconduite de juillet 2022 jusqu’à décembre 2022, puis jusqu’en décembre 2023.
Les Délégués syndicaux et la Direction décident de reconduire cette prime augmentée jusqu’à la fin de l’année fiscale, soit jusqu’au 30 juin 2024 ; la reconduction de cette prime par la suite sera discutée en réunion du CSE.
Article 4 – Mutuelle
Au niveau des frais de santé (mutuelle), nous devons nous attendre à une hausse importante des cotisations compte-tenu de la dégradation de notre compte, du désengagement de la sécurité sociale et de l’inflation médicale.
Les Délégués Syndicaux et la Direction travaillent de concert à des solutions afin de limiter cet impact ; cependant, une augmentation de l’ensemble des cotisations semble inéluctable et impactera les salaires nets de l’ensemble des salariés.
Aussi, la cotisation patronale sur la mutuelle sera augmentée de 10%, soit 3,20€ par mois et par salarié, portant la part employeur à 35,20€.
Autres informations
Augmentations individuelles
Une enveloppe de 0,5% de la masse salariale des ouvriers, employés et agents de maîtrise sera consacrée aux augmentations individuelles, en cas de changement de fonction ou de performance exceptionnelle, pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise à partir de janvier 2024.
Une enveloppe de 3% de la masse salariale des cadres sera consacrée aux augmentations individuelles en cas de changement de fonction ou de performance exceptionnelle, pour les cadres à partir de janvier 2024.
Autres accords
Un bilan de l’accord sur le télétravail sera présenté en CSE lors de la réunion du mois de novembre. En fonction de ce bilan, une révision de l’accord pourra être envisagée entre les parties.
Les objectifs annuels et les conditions des primes trimestrielles seront revues entre les parties dans le cadre d’un accord spécifique, qui sera négocié à partir du 8 novembre 2023.
Durée de l’accord
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1er janvier 2024. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Bourges et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges conformément aux dispositions de l’article D. 2231-6 du Code du Travail.
