Avenant n°6 à l'accord collectif portant sur la mise en oeuvre du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable APLD au sein de la societe Paragon Identification SAS
Application de l'accord Début : 29/08/2024 Fin : 31/08/2025
AVENANT N°6 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE EN CAS DE RÉDUCTION D’ACTIVITÉ DURABLE A.P.L.D. AU SEIN DE LA SOCIETE
Entre les soussignés :
La Société, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de sous le numéro dont le siège social est situé, représentée par, agissant en qualité de s, ci-après dénommée « La Société », d'une part,
et les représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :
M.
M.
d'autre part,
I –Durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle (A.P.L.D.) Période de référence
Le présent avenant est encadré par l’accord d’entreprise et le précédent avenant, prévoyant une période de référence de trente-six (36) mois consécutifs, soit du 1er septembre 2021 au 31 août 2024, les Parties ont convenu de prolonger l’Accord jusqu’au 31 août 2025.
II – Mise à jour du diagnostic sur la situation économique de l’entreprise
Malheureusement le ralentissement économique conjugué à un déstockage massif de nos clients a une forte incidence sur l’entrée de nos commandes et cela impacte notre production sur les 12 derniers mois, ce qui nous met dans une situation financière incertaine. Jusqu’à maintenant, nous avons réussi à contenir cette baisse avec divers mécanismes de gestion interne La projection sur les prochaines semaines rend la situation de l’entreprise compliquée dans la gestion de son personnel en lien avec la charge et le carnet de commandes
Situation à date
Chiffre d’affaires, budget, prévisionnel par activités
Situation à date de notre Trésorerie et des actions internes d’amélioration de la gestion de nos ressources humaines
Face à la pénurie des matières premières de 2022, nous avons multiplié notre valeur de stock par deux afin de pouvoir livrer l’ensemble de nos clients. Le ralentissement économique de 2023 et 2024 ne nous a pas permis d’écouler l’ensemble de nos stocks constitués, Côté gestion de nos ressources humaines nous avons déjà engagé depuis plusieurs mois des mesures pour garantir le maintien de l’emploi et éviter la mise en activité partielle :
Pour conclure, nous prévoyons une amélioration dans les prochains mois, avec toutes les réserves liées à la visibilité que nous avons de nos activités et tant que les commandes ne sont pas enregistrées notre situation demeure incertaine. La situation géopolitique actuelle, la très forte hausse des coûts des matières premières et la menace d’une récession impactent fortement le niveau de nos activités.Même si nous demeurons optimistes sur la croissance de nos activités, la perspective d’une reprise rapide dans nos autres secteurs demeure incertaine et impacte directement nos marges brutes. Nous avons donc besoin de poursuivre les efforts d’adaptation ; l’activité partielle nous permettra de maintenir nos salariés dans l'emploi et d’ajuster au mieux notre masse salariale en temps réel par rapport aux problématiques évoquées.
III –Dépôt de l’avenant à l’accord
En application de l’article D 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la direction sur le portail : https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de (article D 2231-2 – III du Code du travail).
