Accord suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2024 pour l’année 2025
ENTRE
La Société , dont le siège social est situé, immatriculée au Registre du commerce des sociétés de, représentée par, agissant en qualité de nes,
d’une part, ET
Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs Délégués syndicaux, respectivement., signataires du présent accord d’autre part ensemble dénommées « les parties »
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée, ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives.
Concernant l’égalité Femmes/Hommes, l’index « égapro » pour l’année fiscale était à 89/100. Il continue de progresser et atteint 92% en . Les parties réitèrent leur position de non-discrimination dans un sens ou dans l'autre concernant les augmentations et les recrutements. Les augmentations conventionnelles ou générales s'appliquent à chaque salarié concerné, y compris lors de congés maternité s'il y en a.
La négociation a donné lieu à 8 réunions, qui se sont tenues les
Contexte
Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) de cette année s’inscrivent dans un contexte économique particulier. Après une période marquée par une inflation galopante, la France connaît une légère accalmie, avec une baisse progressive des indices d’inflation.
Cependant, cette amélioration globale masque des disparités sectorielles importantes.
Dans le domaine de, le marché fait face à des défis spécifiques : une pression concurrentielle accrue, une stagnation de la demande dans certains segments historiques, et des coûts de production qui, bien que moins impactés par l’inflation récente, restent élevés, notamment en raison des prix de l’énergie et des matières premières.
Pour notre société, ces enjeux se conjuguent à une volonté de répondre aux attentes de nos collaborateurs. Les NAO représentent ainsi une occasion clé d’aborder ces défis de manière collective, en trouvant des solutions équilibrées entre la pérennité économique de l’entreprise et la reconnaissance du rôle central de nos équipes dans notre réussite.
Le présent accord vise à maintenir la compétitivité de x dans un marché en mutation tout en valorisant les efforts de chacun, avec pour ambition de garantir un avenir durable pour l’entreprise et ses collaborateurs.
Comme l’an dernier, nous enjoignons par conséquent tous les salariés et managers de l’entreprise, dans le cadre d’un dialogue social efficace et responsable, à définir et mettre en place les marges de manœuvre collectives et individuelles nécessaires à une augmentation de notre valeur ajoutée par des gains de productivité pour le prochain exercice.
Nous savons compter sur la responsabilité de chacun dans un moment d’érosion des marges comme des volumes. Pour rappel :
Aussi, des échanges sur les attentes des salariés portées par les délégués syndicaux et la volonté de la Direction de récompenser les salariés sans pour autant hypothéquer l’avenir de l’entreprise ont eu lieu au cours des différentes réunions.
Demandes des organisations syndicales
Lors de la première réunion du, les organisations syndicales ont présenté les demandes suivantes :
une augmentation générale de 2,5% des salaires de base de l’ensemble des salariés (y compris les cadres)
S’il n’y a pas de participation ou d’intéressement, une prime de partage de la valeur
Une revalorisation du panier de nuit
La pérennisation des montants de la prime de transport telle qu’à ce jour
La revue de l’accord d’intéressement en ne prenant en compte que le temps de présence et les pourcentages cumulés des accords d’intéressement et de participation
La mise en place d’un accord Compte-Epargne Temps (CET)
Propositions de la Direction
Comme l’an dernier, il est demandé à l’ensemble des salariés et managers de l’entreprise, dans le cadre d’un dialogue social responsable, de définir et mettre en place les mesures collectives et individuelles nécessaires à une augmentation de notre valeur ajoutée par des gains de productivité pour l’exercice en cours et les suivants
Mesures décidées
8 réunions de discussions et d’apports des parties en présence ont permis la signature de cet accord, compromis entre les demandes des organisations syndicales et les propositions de la direction en matière de politique salariale.
A l’issue des différentes réunions de négociation, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes.
Article 1 – Augmentation Générale des Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise
Pour les salariés Ouvriers, Employés et Agents de maîtrise, une augmentation générale de 2% est octroyée au 1er janvier 2025.
Augmentations individuelles
Une enveloppe de 0,5% de la masse salariale des ouvriers, employés et agents de maîtrise sera consacrée aux augmentations individuelles, en cas de changement de fonction ou de performance exceptionnelle, à partir de janvier 2025.
Une enveloppe de 2,5% de la masse salariale des cadres sera consacrée aux augmentations individuelles des cadres à partir de janvier 2025.
La revalorisation du panier de nuit sera éventuellement revue lors des négociations sur l’accord sur le temps de travail dans sa globalité. Article 2 – Intéressement / PPV
Les résultats de l’année sont bons au niveau de l’EBITDA et de la variation du besoin en fonds de roulement (BFR). En conséquence, la prime d’intéressement est déclenchée, et la campagne déclenchée.
De ce fait, il n’y aura pas de versement de prime de partage de la valeur (PPV).
Article 3 – prime de transport
À la suite de l’augmentation des coûts de carburant, la prime de transport a été augmentée au mois de mars 2022 pour une durée de 3 mois. Cette augmentation a été reconduite jusqu’en décembre 2024.
Les Délégués syndicaux et la Direction décident de pérenniser ces montants pour une durée indéterminée.
Personnel résidant à 21€ Distance domicile / site jusqu’à 12 km 38€ Distance domicile / site de 13 à 18km 51€ Distance domicile / site de 18 à 22km 59€ Distance domicile / site au-delà de 22 km 66€
Article 4 - Autres accords
La révision de l’accord sur les 35h est en cours de négociation.
Un nouvel accord d’intéressement sur les résultats de la société sera signé d’ici la fin du mois de décembre 2025, prévoyant le versement de la prime au prorata du temps de présence uniquement.
Un accord sur la mise en place d’un Compte-Epargne Temps sera mis en place pour le 1er janvier 2025.
Les NAO 2025 pour l’année 2026 démarreront au mois de septembre 2025.
Article 5 – Mutuelle
L’augmentation passée sur les conjoints, les enfants et les retraités a permis un retour à l’équilibre du compte. Il a été décidé de différencier les cotisations des différents groupes au sein du compte mutuelle (
Cependant, l’inflation médicale et le désengagement de la sécurité sociale nous amènent à devoir à compter du 1er janvier 2025 :
Plafonner un certain nombre de prestations jusque-là exprimées en % du PMSS :
Audioprothèse : forfait 1700€ n’a pas d’impact, pas de modification de cette garantie
Suppression de la garantie obsèques (déjà prise en charge par la Prévoyance)
Augmenter la cotisation des salariés de 3,00€ par mois (uniquement les salariés et salariés sortants à partir de janvier 2025. Les conjoints, enfants et retraités ne subissent pas d’augmentation cette année).
Durée de l’accord
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1er janvier 2025. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de et du greffe du Conseil des Prud’hommes de conformément aux dispositions de l’article D. 2231-6 du Code du Travail.
Fait à, en 4 exemplaires originaux, le 24 janvier 2025
