La Société PARAGON SUPPLY SERVICES, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5 330 000 €, inscrite au R.C.S d’Arras n° 844 570 507 000 13, dont le siège est situé 350 Avenue des entreprises, Parc d’activités de la Galance - 62221 NOYELLES SOUS LENS, représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de General Manager,
Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société et représentée par M. XXXXXXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,
- L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la société et représentée par M. XXXXXX, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Préambule
Cet accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle 2024 sur une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise PARAGON SUPPLY SERVICES qui s’est ouverte lors de la réunion du 06 juin 2024.
Au cours de cette réunion, une liste des documents en support a été dressée et le calendrier a été défini. Les documents ont été établis et transmis aux délégués syndicaux des 2 organisations syndicales représentatives au sein de PARAGON SUPPLY SERVICES à savoir la CFDT et la CGT le 07 juin 2024.
Cinq réunions de discussions les 06, 12, 21, 28 juin 2024 et le 02 juillet 2024 et d’apports des parties ont ensuite permis la signature de cet accord, compromis entre les demandes des organisations syndicales et les propositions de la direction.
Contexte
Il est rappelé que ces NAO se tiennent dans un contexte économique très difficile pour l’entreprise qui, à fin mai, affiche un EBITDA négatif de près de 1.8 millions d’euros.
Article 1 – Objet et cadre juridique de l’accord
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables. Il se substitue aux accords collectifs d’entreprise conclus en la matière. Il se substitue également aux pratiques et usages jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet, et qu’elle qu’en soit la source. En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord est destiné à s’appliquer à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée au sein de PARAGON SUPPLY SERVICES. Il s’applique en outre aux salariés en contrat à durée déterminée, aux apprentis et aux intérimaires, quelle que soit la durée initiale du contrat de travail ou de la mission sous réserve des éventuelles conditions prévues au présent accord.
Article 3 – Rémunération
3.1- Enveloppe dédiée à des augmentations individuelles :
Une enveloppe de 0.8% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles. Les augmentations individuelles seront appliquées à partir du 1er juillet 2024.
3.2 – Attribution d’une prime de partage de la valeur :
– Attribution d’une prime à destination des salariés dont la rémunération mensuelle brute de base est inférieure à 3 500€ (Trois mille cinq cent Euros).
Afin de récompenser la mobilisation des salariés et la qualité du travail accompli par ces derniers, notamment sur les sujets intervenus en fin d’exercice (élections européennes et 1er tour des élections législatives, mise en production de la ligne Winset Nespresso, lancement du calendrier de l’Avent, période de test Cuure) qui auront permis de redresser en partie les résultats de l’entreprise, une prime d’un montant maximum de 300€ bruts pour les salariés à temps plein (au prorata du temps de travail contractuels pour les temps partiels) sera versée aux salariés éligibles selon les critères définis ci-dessous. Les critères d’attribution de la prime sont les suivants :
Bénéficier d’un salaire mensuel brut de base inférieur à 3 500 € (trois mille cinq cents euros).
Être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 30 juin 2024 en CDI, en CDD ou en contrat d’apprentissage.
Avoir signé un contrat avant le 1er janvier 2024 toujours en cours au 30 juin 2024. Ce contrat ne doit pas avoir été interrompu au cours de l’année fiscale.
Pour les salariés éligibles, le montant de la prime est calculé de la façon suivante :
Les salariés ayant moins de 31 jours calendaires d’absence* (tels que définis ci-dessous) sur la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 percevront la totalité de la prime soit 300€ bruts.
Pour les salariés ayant entre 31 et 183 jours calendaires d’absence* (tels que définies ci-dessous) sur la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 un calcul de la prime sera appliqué au prorata temporis déduction faite des absences*(tels que définis ci-dessous).
Les salariés ayant plus de 183 jours d’absence* (tels que définis ci-dessous) sur la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 ne sont pas éligibles. *Les absences prises en compte et entrainant une diminution de la prime sont les suivantes :
toutes les périodes de maladie, y compris les périodes de maladie donnant lieu à versement d’un complément employeur,
les absences non autorisées par l’employeur,
les absences consécutives à une mise à pied,
le temps de période militaire,
le temps de congé sans solde, exceptés les dix jours d’absence autorisée conventionnelle non rémunérée, apprécié sur l’année calendaire.
la période précédant l’embauche
les périodes d’activité partielle
Cette prime sera intégralement financée sur l’exercice fiscal 2023 – 2024.
Article 4 : Fractionnement de la journée de solidarité sur l’année
Il est convenu de fractionner le temps de travail de la journée de solidarité, soit 7 heures pour un salarié à temps complet, sur le temps de travail annuel et de chômer le lundi de pentecôte.
Article 5 : Ouverture des discussions autour d’un nouvel accord Senior
Il est convenu d’ouvrir des discussions sur la mise en place d’un accord sénior lors de l’année fiscale 2024-2025.
Article 6 : Attribution d’une prime mensuelle brute de 50€ pour les maîtres d’apprentissage
Il est convenu de verser une prime d’un montant mensuel brut de 50€ pour les salariés exerçant le rôle de maître d’apprentissage pendant la durée de prise en charge de l’apprenti, à compter du 1er juillet 2024.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires prévues dans le présent accord. Il prend effet au lendemain de son dépôt auprès de la DREETS des Hauts de France.
Article 8 : Révision de l’accord
L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement.
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qui le modifie.
Article 9 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois mois par une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :
Toute dénonciation devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec AR adressée à chacun des signataires et déposée auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lens.
Une nouvelle négociation devra alors être engagée à la demande de l’une des parties dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis tel que prévu ci-dessus.
Article 10 : Dépôt et publicité
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et selon les modalités suivantes :
Une version intégrale et signée du texte de l’accord en format PDF ;
Une version publiable du texte, dite « anonymisée » (toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures devant être supprimée), obligatoirement en format docx et, le cas échéant sans mention des données que les signataires, ou l’employeur seul s’agissant d’éléments portant atteintes aux intérêts stratégiques de l’entreprise, ont décidé d’occulter.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Lens.
La Direction procédera aussi à la notification prévue par la loi à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et ce, par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec AR ou en remise en main propre contre décharge.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Noyelles-sous-Lens, le 02/07/2024 , en 4 exemplaires originaux,
Pour les organisations syndicalesPour la direction de PARAGON SUPPLY SERVICES : représentatives :XXXXXXXX, General Manager
