PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE PARAGON SUPPLY SERVICES
Entre les soussignés :
L’entreprise PARAGON SUPPLY SERVICES dont le siège social est situé Parc d‘activités de la Galance, 350 Avenue des Entreprises, 62 221 Noyelles-Sous-Lens, représentée par X, agissant par délégation,
D’une part,
Et
Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, à savoir :
La CFDT, représentée par X, délégué syndical,
La CGT, représentée par X, délégué syndical,
D’autre part,
Préambule Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de l'entreprise Paragon Supply Services. Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.
Il sera consultable par l'ensemble des salariés de l'entreprise sur l'intranet de l'entreprise. Mention de ce protocole d'accord préélectoral sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication au personnel.
S’agissant des modalités d'organisation par vote électronique des élections des représentants du personnel de l'entreprise Paragon Supply Services du 7 mars 2023 au 29 mars 2023, il est convenu entre les parties que celles-ci auront lieu par voie électronique.
Les élections des membres du Comité Social et Economique de la société Paragon Supply Services se dérouleront comme suit :
1er tour
Formation bureau de vote, scrutin à blanc et scellement de la plate-forme de vote 1er tour :
06/03/2023 à 10H00 avant l’ouverture du scrutin
Ouverture du scrutin 1er tour :
07/03/2023 à 14H00
Fermeture du scrutin 1er tour :
14/03/2023 à 14H00
Dépouillement automatisé des votes 1er tour et résultats :
14/03/2023 à 14H00 après la fermeture du scrutin
Un 2nd tour de scrutin sera organisé en cas d'absence totale ou partielle de candidature syndicale, dans le cas où les sièges n’auraient pas été intégralement pourvus à l’issue du 1er tour ou enfin si le quorum n'a pas été atteint.
Dans ce cas, la date de scrutin sera la suivante :
2ème Tour :
Formation bureau de vote, scrutin à blanc et scellement de la plate-forme de vote du 2ème tour :
21/03/2023 à 10H00 avant l’ouverture du scrutin
Ouverture du scrutin 2ème tour :
22/03/2023 à 14H00
Fermeture du scrutin 2ème tour :
29/03/2023 à 14H00
Dépouillement automatisé des votes 2eme tour et résultats :
29/03/2023 à 14H00 après la fermeture du scrutin
Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux Les parties constatent que l'effectif théorique de l'entreprise est de
297.66 salariés au 07/03/2023 (ETT inclus + salariés mis à disposition). Cet effectif se décompose de la manière suivante :
- 216.86 ETP ouvriers/employés (ETT inclus + salariés mis à disposition), - 44 ETP agents de maîtrise, - 36.80 ETP cadres.
Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de
11 titulaires et 11 suppléants.
Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante : - 1er collège, qui regroupe 216.86 ETP ouvriers et employés : 8 titulaires et 8 suppléants ; - 2e collège, qui regroupe 44 ETP agents de maîtrise : 2 titulaires et 2 suppléants ; - 3e collège, qui regroupe 36.80 ETP cadres : 1 titulaire et 1 suppléant.
Il a été cependant décidé d'y déroger dans les conditions prévues à l'article L. 2314-7.
Article 2 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le
7 mars 2023 2023 a droit de vote.
Quatre conditions sont donc ainsi exigées :
avoir la qualité de salarié de l'entreprise. Les salariés mis à disposition peuvent, dans certaines conditions, être électeurs ;
être âgé de 16 ans révolus ;
avoir acquis une ancienneté de 3 mois dans l'entreprise ;
bénéficier de ses droits civiques .
Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée avec AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté.
Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la direction avant le 02/02/2022.
Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections, soit le
22 février 2023 à 17H00. Elles indiqueront les noms et prénoms, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.
Les listes électorales seront transmises au prestataire le
22 février 2023.
Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise
le 23 février 2023 à 12H00 au plus tard.
Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication. Article 3 - Candidature des salariés - Listes de candidats Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le
7 mars 2023 2023, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.
Quatre conditions sont donc ainsi exigées :
être électeur ;
être âgé de 18 ans révolus ;
travailler dans l'entreprise depuis un an au moins ;
ne pas être l'employeur ni son conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant à descendant, frère, soeur et allié au même degré, ni être un salarié assimilé à l'employeur.
Les salariés mis à disposition ne sont jamais éligibles au comité social et économique.
Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.
Les candidatures, au premier et éventuellement au second tour, devront être déposées soit contre remise en mains propres au service des Ressources Humaines contre récépissé, soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention du Service Ressources Humaines, soit par mail à l’adresse suivante : X, avec demande d’un accusé de réception.
Les listes de candidats doivent respecter les règles suivantes :
Comporter les noms et prénoms des salariés candidats répondant aux conditions d'éligibilité et appartenant au collège électoral concerné ; en cas de candidature d’origine syndicale, le nom de l’organisation qui la présente ;
Être distinctes pour chaque collège électoral concerné ;
À l’intérieur de chaque collège, être séparées pour les titulaires et les suppléants ; il est possible de se porter candidat à la fois sur la liste des candidats titulaires et sur la liste des candidats suppléants, étant rappelé néanmoins qu’un même candidat ne peut cumuler les mandats d’élu « titulaire » et d’élu « suppléant » - en cas d’élection, il sera automatiquement élu « titulaire » ;
Ne pas comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir. En revanche, les listes de candidats peuvent comporter moins de noms que de sièges à pourvoir, voire ne comporter qu'un seul nom de sorte que si un candidat se présente seul, il sera considéré comme une liste à lui tout seul ;
Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les organisations syndicales s’engagent à établir leurs listes de façon à ce qu’elles soient composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. De plus, les listes devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Sont seuls habilités à présenter des candidats au
1er tour :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise,
Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise,
Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel,
Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.
Un 2nd tour sera organisé si au premier tour des élections :
Aucun candidat n’a été présenté par les organisations syndicales
Tous les sièges n’ont pas été pourvus
Le quorum n’a pas été atteint
Ces situations sont appréciées séparément collège par collège. En cas de 2nd tour, les candidatures libres sont admises.
Les listes déposées en vue du 1er tour restent normalement valables. En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications devront être portées à la connaissance de la Direction.
Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote électronique, les dates limites de dépôt des candidatures et des professions de foi sont fixées :
Pour le 1er tour au
21 février 2023 à 14h00
Pour le 2nd tour au
16 mars 2023 à 14h00
Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant, pour chaque institution, le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés.
Les candidatures établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées soit contre remise en mains propres à la Direction des Ressources Humaines contre récépissé, soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention du Service Ressources Humaines le cachet de La Poste faisant foi
, soit par mail à l’adresse suivante : X avec demande d’un accusé de réception.
Elles seront affichées par la Direction des Ressources Humaines, sur ses panneaux réservés à l'entreprise le
23 février 2023 pour le 1er tour et le 20 mars 2023 en cas de 2nd tour.
Les listes de candidats des deux tours sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Article 4 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :Lorsque l'application de la règle de la représentation équilibrée n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ou arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
Compte tenu des effectifs, la proportion de femmes et d'hommes au 31/01/2023 (hors ETT) pour chaque collège se définit conformément au tableau suivant :
Collège
Effectif par sexe et par collège
Salarié par CSP
% effectifs
Candidat /sexe
Nombre de Titulaires
Nombre de Suppléants
Ouvriers/Employés Hommes 104,78 216,86 48% 8 8
Femmes 112,07
52%
Agents de maitrise Hommes 35,00 44,00 80% 2 2
Femmes 9
20%
Cadres Hommes 19,00 36,80 52% 1 1
Femmes 17,8
48%
297,66
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe sur-représenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.
Article 5 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats La propagande électorale se fera par tous moyens, légalement autorisés.
A cet égard, il est rappelé que la distribution de tracts se déroule aux heures d’entrée et de sortie du personnel, au sein des locaux de l’entreprise. Etant entendu que tous les salariés ne disposent pas d’une adresse mail professionnelle, il est convenu que l’usage du mail, ou tout autre moyen informatique de l’entreprise, n’est pas autorisé. La distribution de tracts ne pourra avoir lieu le jour de l’élection et pendant toute la durée des élections.
Les professions de foi des candidats pourront figurer dans les panneaux d’affichage de chaque syndicat prévus à cet effet et sur le site en ligne de vote électronique, selon les contraintes techniques de la solution retenue. Les organisations syndicales devront nous faire parvenir leurs professions de foi le
21/02/2023 avant 14h pour le 1er tour et le 16/03/2023 avant 14h pour le second tour, sous format PDF avec une taille inférieure à 3 Mo, afin d’éviter un temps de téléchargement trop long sur la plateforme informatique.
Ces professions de foi devront être au format A4, recto/verso maximum, sans lien hypertexte. L’impression est prévue en couleur.
Les listes peuvent être accompagnées d’un logo en format PNG ou JPG avec une taille inférieure à 500 Ko qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit être transmis en même temps que la profession de foi dans un fichier à part.
Cette propagande électorale devra être communiquée à la Direction des Ressources Humaines, par mail à l’adresse suivante : X, avec demande d’un accusé de réception.
Les professions de foi transmises sous une autre forme ou hors délai ne seront pas prises en considération. Article 6 - Composition et missions des bureaux de vote - Délégués de liste Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.
Il est constitué un bureau de vote unique sur le site du siège social de l’entreprise, composé :
des deux électeurs du 1er collège, le plus jeune et le plus âgés travaillant et présents sur le site et acceptant la mission,
de l’électeur le plus âgé du 2ème collège travaillant et présent sur le site et acceptant la mission, et
de l’électeur le plus jeune du 3ème collège travaillant et présent sur le site et acceptant la mission.
Ce bureau est effectivement constitué le
lundi 06 mars 2023 à 10h et le mardi 21 mars 2023 à 10h en cas de second tour.
La présidence appartient au plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat.
Le bureau de vote s’assurera de la régularité et du secret du vote et proclamera oralement les résultats à la fin du dépouillement. Il contrôlera le procès-verbal des élections selon les formulaires qui lui ont été remis et les signera.
Chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste, qui assistera aux opérations électorales. Un représentant de chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats, dès lors qu’il est électeur dans l’entreprise, pourra également être présent sur les lieux de vote. Le temps passé par les observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail. La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales. La direction fournit à chaque bureau de vote un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.
Le protocole prévoyant le recours au vote électronique, les membres du bureau de vote recevront une formation, sur le système de vote électronique, avant l’ouverture du scrutin. Le bureau de vote testera la plate-forme de vote électronique et procèdera à un scrutin à blanc lui permettant de s’assurer du bon fonctionnement de la plate-forme de vote. A l’issue de la validation complète de la plate-forme de vote par le bureau de vote, ce dernier procédera au scellement de la plate-forme de vote afin de garantir que c’est bien cette version logicielle qui sera utilisée durant le scrutin.
Le scellement des urnes électroniques internet a 3 effets : - figer les données de l'élection (fichier électeurs, fichier candidats, professions de foi, paramétrage global de l’élection) - remettre tous les compteurs d'urne à zéro - créer la clé globale de chiffrement de l’élection (pour le chiffrement du bulletin de vote)
Il sera réalisé par le bureau de vote un scellement unique des urnes titulaires et suppléants des 3 collèges.
Le processus de scellement nécessite la saisie de 4 clés à saisir, une par membre du bureau de vote dans l’interface logicielle du prestataire. La clé doit faire exactement 8 caractères, composées d’au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre, un caractère spécial (autre que lettre et chiffre). Les 4 clés peuvent être indifféremment réparties suivant la composition du bureau de vote.
Article 7 - Vote électronique Il appartient à l'employeur ou à son représentant de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin. Il est convenu entre les parties de recourir au vote électronique. Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans un cahier des charges annexé à la décision. La société Paragon Elections a été choisie pour organiser ce scrutin.
7.1 Modalités du vote Chaque électeur recevra à son domicile avant chaque vote dans son matériel de vote l’URL d’accès du site de vote permettant l’accès au site de vote ainsi que ses codes d’accès personnels et confidentiels. Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe.
L’envoi des matériels de vote (identifiant) aura lieu le
mardi 28 février 2023 pour le 1er tour, et le jeudi 16 mars 2023 pour le second tour en affranchissement prioritaire.
L’envoi des matériels de vote (mot de passe) aura lieu le
mercredi 01 mars 2023 pour le 1er tour, et le vendredi 17 mars 2023 pour le second tour en affranchissement prioritaire.
Les électeurs recevront l’identifiant et le mot avant l’ouverture des scrutins.
Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail le plus proche pour voter. Un ordinateur sera mis à disposition sur les sites dans un lieu préservant la confidentialité du vote pour les salariés ne disposant pas d’ordinateur professionnel. Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège, titulaires et suppléants.
7.2 Bulletins de vote Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs. Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique. Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse du site de vote communiquée, soit
X
7.3 Modalités d'accès au serveur de vote Le déroulement est le suivant :
Après avoir saisi l’URL dans la barre d’adresse de son navigateur internet, l’électeur est invité à saisir ses codes de connexion. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux scrutins.
L'électeur devra saisir son code d’accès et son mot de passe, ainsi qu’un code secret non transmis dans son matériel de vote,
Ce code secret sera le numéro matricule,
Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix :
Choisir une liste complète
Raturer des candidats,
Voter blanc
Le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier. À tout moment l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
La confirmation du vote par l’électeur vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique. Un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote dans l'urne électronique. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote. En cas de perte, l'électeur aura la possibilité de récupérer ses codes personnels. L’électeur pourra au choix contacter la hotline du prestataire ou se déclarer directement en ligne.
Les éléments qui composeront le module de réassort sur le site de vote sont les suivants :
- NOM et PRENOM - DATE de NAISSANCE - Département de naissance (sur 2 chiffres) - MATRICULE (tel qu’inscrit sur le bulletin de paie du collaborateur).
Le prestataire lui adressera ses codes, soit à son adresse mail professionnelle, soit à une adresse mail personnelle qui sera communiquée par l'employeur lors de l’envoi des listes électeurs.
7.4 - Le scellement
Le scellement des urnes électroniques a pour effet de :
Figer les données de l’élection (fichier électeurs, fichiers candidats, profession de foi, paramétrage global de l’élection)
Remettre les compteurs des urnes à zéro et ainsi s’assurer que les urnes sont vides,
Créer la clé globale de chiffrement de l’élection et donc des bulletins de vote.
7.5 - L’assistance aux utilisateurs
La cellule assistance technique du prestataire sera chargée de veiller, tout au long du déroulement du processus de vote électronique, au bon fonctionnement, à la supervision technique de ce système de vote.
Durant la période d’ouverture du scrutin telle que définie à l’article 1 du présent protocole d’accord, la cellule d’assistance pourra être contactée par les électeurs à l’adresse Email : X ou par téléphone au 09 72 30 55 63.
Les électeurs auront également la possibilité de s’adresser aux ressources humaines.
A la clôture du scrutin à l'heure fixée par le présent protocole, le président du bureau annoncera la clôture du scrutin. Le site de vote électronique ne sera plus accessible aux électeurs.
Les opérations de dépouillement seront effectuées sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, de l'employeur ou son représentant et des représentants éventuels des organisations syndicales.
Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.
Le processus de dépouillement est le suivant :
-clôture du site internet de vote, -déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote, - dépouillement dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants, -calcul automatique des résultats et attribution des sièges, -téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des éléments d’établissement de la représentativité, -Impression et signature des procès-verbaux pré-remplis, -Proclamation des résultats.
Le service vote solution de la société, prestataire, dispose d’un outil adapté tant sur le plan matériel que logiciel et organisationnel :
Une architecture informatisée basée sur une plateforme internet unique de dépouillement qui assure la sécurité de l’ensemble des opérations :
Serveurs doublés, situés dans des sites sécurisés (accès physiques et logiques contrôlés).
Aucun fichier nominatif n’est stocké sur les postes utilisés localement lors du dépouillement
Emargement et expression de vote enregistrés sur des serveurs distincts, sans possibilité de rapprochement (garantie de l’anonymat).
Utilisation d’un coffre-fort électronique lors des étapes clés de l’élection (scellement/descellement) pour un stockage ayant valeur probante des valeurs sensibles du scrutin.
A l’issue des opérations de dépouillement automatisé, les membres du bureau de vote qui ont réalisé les opérations de scellements des urnes électroniques procèdent au descellement en saisissant leurs clés définies au scellement pour desceller l'élection.
Le processus de descellement déchiffre le contenu des urnes électroniques pour accéder aux résultats et aux listes d’émargement. Les membres du bureau de vote contrôlent et signent les PV de résultats. Les résultats sont proclamés par le président oralement.
Les résultats seront affichés par la Direction des ressources humaines, le
14 mars 2023 et le 29 mars 2023 si second tour.
Les résultats de chaque scrutin seront consignés dans un procès-verbal signé par les membres du bureau et établi en plusieurs exemplaires : - Un exemplaire pour la Direction ; - Un exemplaire pour chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats ; - Un exemplaire pour chaque organisation syndicale signataires du protocole d’accord préélectoral (à l’issus de la proclamation des résultats ou dans les 3 jours suivants par mail en version électronique) ; - Un exemplaire destiné à l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet ; - Deux exemplaires qui seront communiqués à l’Inspection du travail dans les 15 jours suivant la tenue des élections ; - Un exemplaire à l’opérateur désigné par le Ministre chargé du travail (conformément aux dispositions réglementaires applicables) :
CTEP- TSA 79104 – 76934 Rouen Cedex 9.
Article 9 - Calendrier des opérations électorales
PLANNING PREVISIONNEL DES OPERATIONS DE VOTE PSS
1er Tour
2nd Tour
Information du personnel de l’organisation des élections (et de la date du 1er tour)
Vendredi 20 janvier 2023 – Affichage
Invitation des OS à négocier le protocole
Vendredi 20 janvier 2023
1ere réunion de négociation du protocole
Lundi 6 février 2023
Signature du protocole
Mercredi 8 février 2023
Affichage du protocole signé
Mercredi 8 février 2023
Date limite de dépôt des candidatures (avec professions de foi et logos)
Mardi 21 février 2023 - 14h
Jeudi 16 mars 2023 – 14h
Transmission à Paragon du fichier des Electeurs + Fichier CERFA
Mercredi 22 février 2023 – 17h
Même liste qu’au 1er tour
Transmission à Paragon du fichier des Candidats + Professions foi et logos des listes
Mercredi 22 février 2023 – 17h
Vendredi 17 mars 2023 – 14h
Affichage des listes électorales + listes candidats + modalités du vote
Jeudi 23 février 2023
Lundi 20 mars 2023
Envoi par Paragon des BAT de composition des courriers
Lundi 27 février 2023
Mercredi 15 mars 2023
Validation BAT définitif par PSS
Lundi 27 février 2023
Mercredi 15 mars 2023
Validation recette site de vote par PSS
Vendredi 24 février 2023 – 14h
Lundi 20 mars 2023 – 14h
Envoi du matériel de vote (identifiant) par courrier au domicile
Mardi 28 février 2023
Jeudi 16 mars 2023
Envoi du matériel de vote (mot de passe) par courrier au domicile
Mercredi 01 mars 2023
Vendredi 17 mars 2023
Formation du bureau de vote + scrutin à blanc + scellement de la plateforme de vote
Lundi 06 mars 2023 – 10h
Mardi 21 mars 2023 – 10h
Ouverture du site de vote électronique
Mardi 7 mars 2023 – 14h
Mercredi 22 mars 2023 – 14h
Fermeture du site de vote
Mardi 14 mars 2023 – 14h
Mercredi 29 mars 2023 – 14h
Dépouillement (descellement des urnes) + PV de résultats + listes d’émargement
Mardi 14 mars 2023
Mercredi 29 mars 2023
Affichage des résultats et appel candidature 2nd tour
Mardi 14 mars 2023
Mercredi 29 mars 2023
Article 10 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du comité social et économique de la société Paragon Supply Services de l’année 2023.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise. Il sera affiché dans les locaux de l'entreprise.
Fait à Noyelles-sous-Lens, le 08/02/2023. Pour la société Paragon Supply Services X Directeur des opérations SCM
Pour les organisations syndicales représentatives XX Délégué syndical CFDTDélégué syndical CGT
