L’entreprise PARAGON Transaction S.A. dont le siège social est situé 39, rue des Rivières Saint-Agnan, 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE, représentée par, Responsable des Ressources Humaines, agissant par délégation,
D’une part,
Et
Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, à savoir :
La CFDT, représentée par Monsieur, délégué syndical,
FO, représentée par Monsieur, délégué syndical,
La CGC, représentée par Monsieur, délégué syndical,
D’autre part,
En préambule,
Il a été préalablement exposé : Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le
06 mars 2023.
Lors de l’ouverture des négociations du protocole d’accord pré-électoral du mardi 4 janvier 2023, les organisations syndicales CFDT et CGC ont proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections. Le délégué syndical FO et la Direction ne s’y opposent pas. Les membres du CSE lors de la réunion exceptionnelle qui s’est tenue le 5 janvier 2023 se sont prononcés favorablement à cette prolongation.
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Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 - Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats en cours des membres du Comité Social et Économique jusqu’au 30 novembre 2023 au plus tard, date avant laquelle les nouvelles élections professionnelles auront dû être mises en œuvre et le nouveau CSE élu.
Article 2 - Conditions et termes de la prolongation des mandats
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prolongés sont les suivants : ………………….titulaire CSE titulaire CSE titulaire CSE titulaire CSE titulaire CSE titulaire CSE titulaire CSE …………………..titulaire CSE
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prolongés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prolongation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Article 3 - Durée de l’accord
Cet accord unanime prend effet à sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la société PARAGON Transaction, soit au plus tard le 30 novembre 2023.
Article 4 - Révision
L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par lettre remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement.
dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.
les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant qui le modifie.
Article 5 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois mois par une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :
toute dénonciation devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec AR adressée à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nevers.
une nouvelle négociation devra alors être engagée à la demande de l’une des parties dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis tel que prévu ci-dessus.
Article 6 - Dépôt de l’avenant
Le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.
De plus, le présent accord est déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel
