ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
Société Paralu, dont le siège social est situé 250 Route des Varennes 69700 Beauvallon, immatriculée au RCS de Lyon n°302044557 Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général
ci-après dénommée « la Société »,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées :
CGT, représenté ( e) par Monsieur
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Société s’inscrit dans le contexte suivant.
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ainsi que le décret d’application n°2017-1819 du 29 Décembre 2017 ont instauré une nouvelle organisation du dialogue social notamment en fusionnant les institutions représentatives du personnel au sein d’une instance unique, le Comité Social Economique. Cette instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les parties ont souhaité déterminer en amont l’organisation et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique.
Le mandat des membres élus du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT de la Société arrivant à échéance le 04 décembre 2019. C’est dans ce cadre du renouvellement des instances représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et conclure le présent accord. Chapitre 1 – Mise en place et composition du Comité Social et Economique
Calendrier de mise en place
Les parties au présent accord se sont rencontrées à différentes reprises les 01/10/2019 et 11/10/2019
Elles ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.
Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé au 29 Novembre 2019 pour le premier tour et 13 Décembre 2019 pour le second tour, le cas échéant. Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront le 28 Octobre 2019.
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.
Périmètre de mise en place
La société PARALU est implantée sur 2 sites distincts : BEAUVALLON et MAISONS ALFORT.
Les parties conviennent que le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble.
Durée des mandats
La durée du mandat des membres du CSE est celle prévue par l’article L.2314-33 alinéa 1 du Code du travail.
Composition
Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de la Société, selon les dispositions légales en vigueur.
Ainsi, Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein du Comité Social et Economique est fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, négocié de manière distincte.
Les membres suppléants ne participeront pas aux réunions du Comité Social et Economique sauf lorsqu’ils seront amenés à remplacer un membre titulaire. Le CSE désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Les parties conviennent qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront désignés par le Comité social et économique parmi ses membres titulaires.
Chapitre 2 –Fonctionnement du Comité Social et Economique
Périodicité
Le CSE tiendra 6 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant : Février, Avril, juin, septembre, novembre, décembre.
Parmi ces 6 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.
Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 6 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.
Participants aux réunions
Les réunions seront présidées par un représentant de la Direction de la société Paralu qui pourra se faire assister éventuellement de 2 collaborateurs.
Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent.
Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE.
Les suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires. Pour les désigner, il est convenu d’appliquer les règles de suppléance suivantes :
Le suppléant du titulaire par ordre sur la liste
Le premier suppléant de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale ;
En cas d’absence du premier suppléant, le deuxième de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement de suppléants ;
A défaut, le premier suppléant de la liste d’un autre collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement des suppléants disponibles ;
A défaut, le premier suppléant du même collège d’une autre organisation syndicale.
Ordre du jour et convocation
Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins 5 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants Syndicaux au moins 5 jours avant la tenue de la réunion.
Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.
Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressés au minimum 15 jours calendaires avant la réunion.
Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, de préférence par mail (création d’une adresse mail CSE et suppression des anciennes adresse DP, CE et CHSCT)
Procès-verbaux
Les procès-verbaux du Comité Social et Economique seront établis par le secrétaire dans un délai de 8 jours et communiqués à l’employeur et aux membres du Comité.
Chapitre 3 – Information et Consultation du Comité Social et Economique
Consultations récurrentes
En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société, Conformément à la loi, il est consulté sur : _ les orientations stratégiques _ la situation économique et financière _ la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.
Il émet un avis pour chacune de ces trois consultations.
Mise à disposition des informations
Les éléments d’information seront mis à la disposition du Comité Social et Economique par le biais de la base de données économiques et sociales. La Base de Données Economiques Sociales et Syndicales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du Comité Social et Economique. Elle permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées. Les informations de la BDES seront déposées sur un serveur dédié pour l’instance CSE.
Délais de consultation
Le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d’un délai de 15 jours et d’un mois en cas d’intervention d’un expert. Le délai de consultation du Comité Social et Economique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales
Chapitre 4 – Heures de délégation et Bons de délégation
Le crédit d’heures de délégation
Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 21 heures.
Les heures de réunions des membres du CSE avec la Direction ne sont pas imputables sur le crédit d’heures de délégations.
Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures. Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage d’une heure tous les deux mois pour les suppléants.
Pour permettre une meilleure gestion des heures de délégation, elles peuvent être utilisées cumulativement sur l’année civile, sans pouvoir néanmoins conduire un membre titulaire à disposer dans le mois de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie. Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.
Il est convenu que l’attribution d’un crédit d’heures supplémentaire puisse être accordée à l’occasion d’évènements particuliers nécessitant un temps d’organisation important (organisation voyage…) Cette possibilité devra être évoquée, sur demande des élus, à l’occasion de la présentation du budget des œuvres sociales en réunion du CSE.
Bon de délégation
Les délégués syndicaux, les représentant syndicaux au CSE, les membres du CSE, peuvent se déplacer librement à l’intérieur et à l’extérieur de l’Etablissement afin d’effectuer leur mission. Il ne leur est demandé aucune justification particulière à l’occasion de ces déplacements. Une procédure d'utilisation de "bons de délégation" est en place dont le but est : _ de permettre aux personnes disposant, dans le cadre de leur mandat, d'heures de délégation, d'informer leur responsable hiérarchique de leur départ en mission et donc de leur poste de travail, _ de comptabiliser ces heures. Il ne s’agit pas de contrôler la mission, mais simplement le temps passé en dehors du poste de travail dans le cadre de cette mission ; de même qu’il ne s’agit pas d’une demande d’autorisation, mais d’une information de départ en mission.
Chaque mandaté dispose mensuellement de "bons de délégation". Les bons de délégation seront signés et transmis toutes les fins de mois, au service R.H. Une copie des bons de délégation sera faite, trimestriellement, aux élus.
Chapitre 5 – Budget du Comité Social et Economique
Le Budget des activités sociales et culturelles
Les parties au présent accord décident de fixer la contribution de l’entreprise à 0,43% de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, telle que définie à l’article L.2312-83 du code du travail.
La dotation au budget des ASC sera versée par l’employeur chaque mois. La dotation sera ajustée le dernier mois de l’année considérée, afin de tenir compte de la réalité de la masse salariale de référence. Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du futur CSE.
Le montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant l’élection du CSE.
Le budget de fonctionnement
Conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise, constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Cette contribution sera diminuée des sommes ou moyens en personnel versés le cas échéant par l’entreprise au CSE pour son fonctionnement.
Passation anciennes instance et CSE
Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE.
Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE. Une réunion extraordinaire sera programmée afin de pointer les comptes avec les élus , le président et le RAF.
Chapitre 6 – Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et prend effet à compter de sa signature.
Formalités de dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Beauvallon, le 18-10-2019 En 4 exemplaires Originaux
