AVENANT 2 A L’ACCORD PORTANT SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 25 MAI 2001
Entre :
La société PARC AGEN, SAS au capital de 228 673 ,53 Euros, dont le siège social est situé Château de Caudouin, 47310 ROQUEFORT, immatriculée sous le numéro R.C.S de Agen sous le numéro 382 444 545 00026
Représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur d’exploitation
Ci-après désignée la Société
Et :
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXX , délégué syndical
Préambule :
Les parties signataires conviennent de la nécessité de réviser le texte de l’accord du 25 mai 2001 ainsi que le texte de l’avenant relatif à l’accord sur la réduction et à l’aménagement du temps de Travail, suite à la promulgation de la loi travail du 08 Août 2016.
Par cet avenant, la Société souhaite mettre en exergue les règles applicables aux conventions de forfait annuel en jours.
Les présentes dispositions viennent remplacer les dispositions de l’avenant du 22 avril 2011 relatives aux conventions de forfait en jours.
Article 1. Le Forfait annuel en jours
Salariés concernés
L’accord du 25 mai 2001 et l’avenant du 22 avril 2011 prévoient la possibilité de conclure des conventions individuelles de forfait en jours avec les cadres de niveau V à VIII, coefficients 300, 360 et 430, les cadres autonomes ainsi qu’avec les commerciaux agents de maîtrise de niveau IV, coefficients 220, 250, 280 de la grille de classification de la Convention Collective Nationales des Parcs de Loisirs, d’Attractions et Culturels.
Les parties signataires ont souhaité compléter la définition des salariés concernés en y ajoutant l’ensemble de la catégorie des salariés Agents de Maîtrise ayant la possibilité de signer une convention individuelle de forfaits en jours.
Période de référence
Les parties signataires ont défini l’année civile comme période de référence pour les conventions individuelles de forfaits en jours.
Nombre de jours travaillés dans l’année
Comme il était indiqué au sein de l’avenant du 22 avril 2011, le nombre de jours travaillés sur une année civile complète est de 218 jours, en ce compris la journée de solidarité.
Afin de ne pas dépasser ce plafond de 218 jours sur l’année, ces collaborateurs bénéficient (pour une année complète et un droit à congés payés complet) de jours de repos supplémentaires dont le nombre varie en fonction des années.
Conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période
Calcul des entrées / sorties en cours d’année civile
Le forfait est de 218 jours de travail sur l’année pour un salariés bénéficiant de 5 semaines de congés payés. En cas d’entrées ou de sorties en cours d’année civile, le nombre de jours à travailler sera ajusté avec le nombre de jours de congés payés pris et proratisé en fonction du nombre de mois travaillé. En l’absence de congés payés pris, le nombre de jours à travailler sera augmenté de 25 jours.
Exemples :
Un salarié embauché le 1er janvier N et ne prenant pas de congé payé en N aura un forfait jour de 218 jours + 25 jours = 243 jours
Un salarié embauché le 1er août N et ne prenant pas de congés payés devra travailler 243 jours / 12 mois * 5 mois de présence = 101 jours
Un salarié embauché le 1er avril et prenant deux semaines de congés payés devra travaillé : (218 jours + 25 jours )/12*9 – 10 jours CP) = 172 jours
Calcul des absences :
Chaque journée d’absence d’un salarié au forfait jours sera calculée de la manière suivante : Rémunération forfaitaire mensuelle divisée par 22.
Evaluation et suivi régulier de la charge de travail
Afin de suivre la charge de travail et de garantir l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, les salariés concernés par le forfait annuel en jours devront complétés chaque semaine un document indiquant le nombre et la date des journées ou des demi-journées travaillées. Ce document est mis à la disposition des salariés concernés par le service Ressources Humaines de l’Entreprise.
Communication du salarié de sa charge de travail
Les parties signataires ont convenu, que chaque année, un entretien entre le salarié au forfait annuel en jours et son Responsable Hiérarchique, sera organisé pour évoquer sa charge de travail, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération. Dans le cas où le salarié concerné par le forfait annuel en jours ressentirait une surcharge éventuelle de travail en cours d’année, ce dernier pourra bénéficier, à sa demande, d’un entretien avec son responsable Hiérarchique afin de mettre en place une nouvelle organisation afin de palier à cette surcharge de travail.
Droit à la déconnexion
Concernant le droit à la déconnexion, un accord a été signé le 19 juin 2020 à destination de l’ensemble des salariés de l’entreprise. Par conséquent, les parties signataires ont conclu que les salariés ayant signé une convention individuelle de forfait annuel en jours sont soumis aux dispositions prévues au sein de cet accord.
Article 2. Durée
Les dispositions du présent avenant sont conclues pour une durée indéterminée et prennent effet à compter du 1er juillet 2020.
Article 3. Dépôt.
Un exemplaire original du présent avenant est déposé auprès de la DIRECCTE de Agen parallèlement à son envoi sous format électronique auprès des mêmes services. Un exemplaire original du présent avenant est également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
