ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE
Entre les soussignés :
La société S.A.S Le Parc Zoologique et de Loisirs de THOIRY
Siège social : Château de Thoiry – 78770 THOIRY
Représentée par Madame ** , Directrice Générale,
D’une part,
Madame ** ,
Déléguée Syndicale FGA - CFDT ;
Ci-après désignées par Le Syndicat FGA-CFDT
D’autre part,
Etant préalablement exposé que :
Afin de permettre à l’entreprise SAS Parc Zoologique et de Loisirs de Thoiry de faire face à ces périodes d’évolutions ou d’activité plus denses, indispensables à son développement et sa compétitivité, le présent accord prévoit d’aménager les règles relatives aux CDD. Pour favoriser la relance économique, les règles de renouvellements des CDD ont été assouplies tout en conservant une règle essentielle, le CDD ne doit pas « pourvoir durablement un emploi à l’activité normale et permanente de l’entreprise ». Les parties ont donc convenu ce qui suit, et possible grâce à l’ordonnance du 24 juin 2020 publiée le 25 juin 2020 relative à l’activité partielle et une loi du 17 juin 2020 faisant référence à diverses dispositions liées à la crise sanitaire :
Article 1. Bénéficiaire
Le dispositif concerne les salariés embauchés via un contrat à durée déterminé, et également les intérimaires
Article 2. Catégorie de CDD
Seuls les contrats CDD conclus à termes précis sont concernés car renouvelables. Sont intégrés dans cette flexibilité offertes aux entreprises les contrats CDD en cours, et également pour les futurs contrats.
Article 3. Règles
1 – Durée
La durée totale du CDD D’usage reste égale à 18 mois, ainsi que le CDD Saisonnier dont la durée est maintenue à 9 mois.
2 - Renouvellement
Les CDD pourront être temporairement plus facilement renouvelés par l’application d’un cadre légal propre aux CDD.
La possibilité de renouvellement doit être notifiée dans le contrat de travail,
Si cela n’est pas le cas, les deux parties peuvent toujours en convenir mais d’un commun accord, le salarié ne pouvant y être contraint. L’avenant doit être remis suffisamment à l’avance au salarié de façon à ce qu’il soit signé au plus tard le dernier jour avant son renouvellement
La règle des 2 renouvellements par contrat est modifiée pour donner la possibilité de renouveler 5 fois.
Ce renouvellement est temporaire. Cette facilité de renouvellement ne peut excéder 6 mois.
3 – Succession sans délai de carence
Le délai de carence ne s’applique pas entre deux CDD,
CDD Saisonnier suivi d’un CDD d’usage ;
CDD Saisonnier suivi d’un CDD de remplacement à terme précis ;
CDD d’usage suivi d’un CDD de remplacement à terme précis ;
Article 4. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée définie jusqu’au 31 Décembre 2020, et concerne tous le CDD en contrat à ce jour.
Article 5. Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Article 6. Formalité de dépôt
Le présent accord sera déposé par voie électronique via la plateforme : Télé accords, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. L’information et la publicité relative à cet accord seront faites conformément aux dispositions réglementaires. L’ensemble des salariés sera informé directement par une note de service, affiché par ailleurs, sur le panneau réservé à l’information du personnel. En 2 exemplaires.
Par l’organisation syndicale Représentative dans l’entreprise XXX Mme/M. XXX
