Le Groupement d’intérêt économique Vacances Loisirs Activ’ (VLA) dont le siège social est sis 26 rue de Rosny – 93100 Montreuil,
Représenté par Monsieur …….., Directeur du GIE, agissant es qualité, D’une part, Et
UNSA, représenté par ……. , déléguée syndicale, agissant es qualité
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les partenaires se sont réunis à deux reprises les 6 et 21 juin derniers dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par le code du travail et notamment ses articles L. 2242-1 et suivants au titre de l’année 2019. Un accord est intervenu sur les points suivants :
Article 1 - Titres restaurant (application au 1er juillet 2019)
Revalorisation de la part employeur à 5,52 € (plafond URSSAF) par titre restaurant de 10 €.
Article 2 - Modification des montants pour la prime vacances comme suit (application au 1er septembre 2019) :
Les nouveaux montants sont les suivants :
1ère tranche de revenus (T1) : salaire brut mensuel situé entre 1 et 1,5 SMIC : 1000 €
2ème tranche de revenus (T2) : salaire brut mensuel entre 1,5 et 2 SMIC : 800 €
3ème tranche de revenu (T3) : salaire brut mensuel de plus de 2 SMIC : 600 €
Article 3 – Conditions de formalité
La validité du présent accord est subordonnée à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise (articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail).
Article 4 – Formalités
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et le cas échéant déposé auprès de la DIRECCTE de Bobigny (93) en deux exemplaires et au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny (93) en un exemplaire. Fait à Montreuil, en six exemplaires
