L’objet du présent accord est de créer une Unité Economique et Sociale regroupant 4 structures.
Saem PARCUS - SPL Stationnement sur voirie - SPL Parkings et Mobilités – Groupement d’Employeurs Services et Mobilités
Cette nouvelle Unité économique et Sociale garantie aux collaborateurs des structures un socle commun d’accords collectifs et d’Instances Représentatives du Personnel.
Article 1 – Signataires de l’accord UES
Cet accord est passé conjointement entre : D’une part :
la
Société Anonyme d’Economie Mixte PARCUS, ayant son siège sociale au 55 rue du marché gare 67200 Strasbourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 30211499600028, représentée par agissant en qualité de Directeur Général,
la
Société Publique Locale Parkings et Mobilités, ayant son siège sociale au 55 rue du marché gare 67200 Strasbourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro, 93453472800019, représentée par agissant en qualité de Directeur Général,
la
Société Publique Locale Stationnement sur Voirie, ayant son siège sociale au 55 rue du marché gare 67200 Strasbourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 93452834000011, représentée par agissant en qualité de Directeur Général,
le
Groupement d’Employeurs Services et Mobilités, ayant son siège sociale au 55 rue du marché gare 67200 Strasbourg, inscrit au Registre des Associations du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG sous le numéro A2025STR000022, représenté par, agissant en qualité de Président,
constituant une Unité Economique et Sociale.
Et d’autre part,
l’
Organisation Syndicale C.F.T.C., représentée par agissant en qualité de délégué syndical
Article 2 – Champ d’application de l’UES
Le présent accord s’applique à
l’ensemble des collaborateurs des quatre structures Saem PARCUS - SPL Stationnement sur Voirie - SPL Parkings et Mobilités – Groupement d’Employeurs Services et Mobilités
Article 3 – Les instances représentatives du personnel
L’Unité Economique et Sociale,
Saem PARCUS - SPL Stationnement sur Voirie - SPL Parkings et Mobilités – Groupement d’Employeurs Services et Mobilités, justifie que les instances représentatives du personnel soient communes aux 4 sociétés :
Comité Social et Economique Délégués Syndicaux Représentant de la Section Syndical, …
C’est dans le cadre de cette nouvelle Unité Economique et Sociales que seront organisées les élections professionnelles.
Les représentants légaux des structures constituant l’UES assistent aux réunions des instances du personnel. La présidence est assurée par le Directeur Général de la Saem Parcus. En cas d’absence, le Directeur Général de la SPL Parkings et Mobilités le suppléera.
Article 4 – Les instances représentatives du personnel
L’ensemble des accords collectifs de la Saem PARCUS ci-dessous mentionnés sont automatiquement remis en cause au 1er mars 2025
et continueront de produire effet, au sein des sociétés Parcus, SPL parkings et Mobilités et GE Services et Mobilités, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution et au plus tard jusqu’au 31 mai 2026.
Accord d’intéressement (avant le 30 juin 2025) Accord égalité hommes/femmes Accord seniors Réduction du temps de travail Règlement de gestion …
Dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale,
Saem PARCUS - SPL Stationnement sur Voirie - SPL Parkings et Mobilités – Groupement d’Employeurs Services et Mobilités adhèrent aux mêmes accords collectifs. L’adhésion entraine l’obligation pour la société et ses collaborateurs de respecter les dispositions des accords collectifs applicables dont un exemplaire sera remis à chacun.
Article 5 – Durée, dénonciation, révision, dépôt de l’accord UES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé, révisé selon les dispositions du Droit du Travail.
Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet
www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Strasbourg.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Strasbourg, le 17 février 2025 En 6 exemplaires originaux
