PROTOCOLE D’ACCORD NÉGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er JANVIER 2023
Entre
PAREDES CSE XXXXXXX
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives dans la société
CFTC XXXXXXXX
ÉTANT EXPOSÉ AU PRÉALABLE
En 2022, les résultats commerciaux de <> sont restés dans la dynamique rencontrée en 2021. Néanmoins, la tension sur le marché s’est faite ressentir par une pression forte sur les marges commerciales, du fait du contexte inflationniste rencontré. Par une double politique d’une part de stockage important assurant la disponibilité des produits pour ses clients, et d’autre part d’application maîtrisée de hausses de prix, la société <> a réussi à préserver au cours des neufs premiers mois de l’année 2022 un volume de marge supérieur à son objectif budgétaire. Cette performance a été également été rendue possible grace à un contrôle précis des coûts de fonctionnement.
Le mois d’octobre 2022 a vu la société <> retrouver un niveau EBE en deçà de ses objectifs, et notamment un taux de marge baissier laissant à penser que les hausses de prix appliquées ne s’avéraient plus suffisantes pour compenser les hausses d’achat rencontrées.
Car la société <> doit évoluer dans un environnement économique particulièrement incertain sur la fin d’année 2022 et l’année 2023, et doit faire face à des variations très fortes des coûts de matières premières, ainsi que des coûts énergétiques. Ces deux facteurs influent fortement sur les négociations en cours avec les fournisseurs, ainsi que sur les coûts de revient industriels des productions propres du Groupe PAREDES.
C’est dans ce contexte, que la société <> et ses partenaires ont ouvert une négociation annuelle obligatoire.
Dans le cadre de la négociation annuelle pour 2023, les parties ont défini un calendrier et se sont réunies pour la première fois le 8 novembre 2022. Une deuxième réunion a eu lieu le 28 novembre 2022. Une troisième réunion a eu lieu le 2 décembre 2022.
Ces négociations ont eu lieu conformément aux articles L 2242-5 et suivants du Code du travail.
Les négociations ont notamment porté sur :
REMUNERATION / TEMPS DE TRAVAIL & PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Evolution de la masse salariale
Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2022
AVANTAGES SOCIAUX
Attribution de Congés Enfant Malade
Amendement de la prime de départ volontaire à la retraite
Augmentation du budget Œuvres Sociales du Comité Social & Economique.
POLITIQUE SOCIALE
Politique Handicap
Egalité Professionnelle
A l’issue de leur discussion, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord portant sur différentes mesures concernant les thèmes de négociation.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er : EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE & DU POUVOIR D’ACHAT
Après discussions,
1/ Salaires fixes
Au regard des enjeux économiques forts portés par la Société, il est impératif au titre de l’année 2023, et étant donné l’incertitude qui entoure l’évolution des marchés de l’entreprise, de maitriser l’évolution de la masse salariale Néanmoins, dans un contexte d’inflation forte rencontré en fin d’année 2022, la société est consciente de la nécessité d’accompagner les salariés, au-delà du pouvoir d’achat redescendu par l’intermédiaire de la prime WinWin mise en place. Ainsi :
une augmentation générale sera appliquée au
1er mars 2023, de 75€ bruts mensuels à l’ensemble des salariés, sous contrat à durée indéterminée, dont l’ancienneté est antérieure au 1/7/2022.
une enveloppe équivalente à
1% des salaires fixes sera budgétée afin d’accompagner des évolutions de rémunération individuelles des salariés.
Ces évolutions seront basées sur le mérite et la performance individuelle et devront être validées par la Direction Ressources Humaines sur proposition des Directions BU/Métier. Une attention toute particulière sera apportée sur le maintien de l’égalité de traitement entre hommes et femmes.
Comme évoqué, l’accord d’intéressement PAREDES WINWIN, permettra également de bonifier le package annuel des collaborateurs.
2/ Grille minima conventionnel
La grille des minima conventionnel est accessible via la site légifrance (cf lien ci-dessous) https://www.legisocial.fr/conventions-collectives-nationales/573-commerces-gros/remunerations-grille-salaire-valeur-du-point.html
3/ Attribution prime pouvoir d’achat 2022
Dans le contexte inflationniste précité rencontré par l’entreprise, les parties conviennent de l’attribution exceptionnelle d’une prime pouvoir d’achat #Défi2022.
Cette prime d’un montant de
750€ sera versée, sur le mois de décembre, au prorata temporis, à tous les salariés comptant une ancienneté minimale dans l’entreprise de 6 (six) mois au mois de versement, soit une ancienneté antérieure au 1/7/2022.
Article 2 : AVANTAGES SOCIAUX
1/ Congés enfant malade
Il est convenu entre les parties que ce point sera étudié dans le cadre des négociations qui seront amorcées, lors du 1er semestre 2023, en avant-phase de la fusion juridique des entités de distribution du Groupe PAREDES.
2/ Prime de départ volontaire à la retraite
Il est convenu entre les parties que ce point sera étudié dans le cadre des négociations qui seront amorcées, lors du 1er semestre 2023, en avant-phase de la fusion juridique des entités de distribution du Groupe PAREDES.
3/ Budget Œuvres Sociales
Il est convenu, afin d’accompagner et de développer les projets portés par le Comité Social & Economique, de porter, à compter du 1/1/2023, la contribution de l’entreprise au budget Œuvres Sociales à
0,9%.
Article 3 : POLITIQUE SOCIALE
1/ Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le taux d’emploi de travailleurs reste insatisfaisant et en-deçà des 6%.
Plusieurs difficultés sont rencontrées
De nombreux salariés bénéficiant d’une RQTH ont dû quitter l’entreprise au cours des dernières années du fait de leur déclaration en inaptitude par la médecine du travail.
Nous recevons, en parallèle, peu de candidatures aux offres d’emploi que nous postons auprès de l’AGEFIPH
Il est convenu entre les parties l’ouverture d’une négociation en vue de la signature d’un accord collectif « Emploi travailleurs Handicapés » sur l’année 2023. L’objectif de cet accord est de prévoir la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. Ce programme pluriannuel comportera notamment :
Un plan d’embauche
Un plan de maintien en emploi.
Durant la vie de cet accord, et après son agrément par la DGEFP, l’entreprise consacrera au financement du programme pluriannuel un montant au moins égal, par année, à celui qu’elle aurait du verser aux organismes sociaux.
Dans le cadre de ce projet, un groupe de travail sera constitué au cours du 1er trimestre de l’année 2023.
2/ Mesures relatives à l’égalité professionnelle
Faire progresser l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise est l’une des grandes priorités du Groupe PAREDES. L’ambition est claire : chaque femme doit trouver sa place au sein de l’entreprise, à la hauteur de ses aspirations, ses ambitions et ses compétences.
Afin de continuer à progresser sur cet enjeu, les parties conviennent de :
La présentation lors de la réunion du Comité Social & Economique de mars 2023 d’une étude approfondie « Egalité Professionnelle » au sein de PAREDES ;
La constitution d’un groupe de travail qui devra élaborer et proposer un champ d’actions en faveur de l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise, au regard d’un cahier des charges couvrant les champs d’intervention suivants :
La gestion des ressources humaines ;
Les actions menées en faveur de l’égalité salariale ;
L’accompagnement de la parentalité dans le cadre professionnel ;
La mixité des métiers et à tous les niveaux d’encadrement de la structure ;
La lutte contre les stéréotypes de genre ;
La lutte contre les discriminations et les violences à l’encontre des femmes au travail.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet automatiquement au 31 décembre 2023.
Il annule et remplace les dispositions antérieurement convenu et ayant le même objet.
Le présent accord sera notifié en la forme recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et prendra effet suivant l’accomplissement des formalités de dépôt, en l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires dans le délai de 8 jours à compter de la date de notification.
A défaut d’opposition, Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise pendant une durée d’un mois à compter de sa conclusion, puis tenue à la disposition des salariés auprès du bureau du personnel, des représentants du personnel, et sur l’intranet de PAREDES CSE
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Fait à Genas, le 05 décembre 2022 En cinq exemplaires originaux
Pour PAREDES CSE
Monsieur XXXXXXXXX DRH
Pour l’organisation Syndicale CFTC
Madame XXXXXXXXXXXX
* Parapher chaque feuillet - Signature précédée de la mention manuscrite “ lu et approuvé - bon pour accord ”.
