ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION VARIABLE
ENTRE LES SOUSSIGNES
PAREDES DISTRIBUTION FRANCE,
Société par actions simplifiée au capital de 9 137 616,00 euros, dont le siège social est sis 1, rue Georges Besse – 69740 GENAS, immatriculée sous le numéro 407 995 505 R.C.S. – LYON – code NAF n° 4676Z
Représentée par
Madame XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne, et dûment mandatée.
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale C.F.T.C., représentée par Madame XXXX, Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Dans la continuité des éléments présentés lors du « fusion tour », il a été décidé de prendre acte via un accord collectif d’entreprise de l’évolution de la politique salariale, évolution s’inscrivant dans la dynamique d’harmonisation sociale du statut collectif des collaborateurs des sociétés PAREDES CSE, PAREDES PNE et PAREDES TOULOUSE, aujourd’hui réunis dans la société PAREDES DISTRIBUTION FRANCE.
Il est rappelé que cette harmonisation est justifiée par le constat de pratiques sociales différentes selon les sociétés de distribution du groupe PAREDES, et la volonté commune des partenaires sociaux d’assurer un traitement égal à tous les collaborateurs de la société PAREDES DISTRIBUTION FRANCE ayant une situation comparable.
Le présent accord collectif présente aussi l’intérêt de fixer un cadre juridique précis à la politique salariale mise en place depuis le 1er janvier 2024, et de rendre ainsi plus lisibles les dispositifs en vigueur au sein de la Société pour l’ensemble de ses collaborateurs.
Il se substitue donc, dès son entrée en vigueur, à toute pratique ou règle collective, quelle qu’en soit la source (accord d’entreprise, usage ou engagement unilatéral) ayant pour objet ou pour cause la rémunération variable des collaborateurs de la Société.
Le présent accord a été loyalement négocié et approuvé entre les partenaires sociaux.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ENTRES LES PARTIES
OBJET DE L’ACCORD Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société PAREDES DISTRIBUTION FRANCE, et indistinctement selon la société avec laquelle le collaborateur a initialement conclu son contrat de travail.
Il a pour objet de fixer l’ensemble des règles relatives à la rémunération variable, quant à ses composantes ainsi que ses modalités d’attribution et de calcul, au sein de PAREDES DISTRIBUTION France, à l’exclusion de toute autre règle qui cesse de produire effet, définitivement, dès l’entrée en vigueur du présent accord
Toutes les primes précédemment existantes en matière de rémunération variable sont ainsi dénoncées, sauf si elles sont reprises dans le présent accord collectif, auquel cas elles s’appliquent exclusivement en considération des dispositions du présent accord.
LA REVISION DES DISPOSITIFS DE REMUNERATION VARIABLE
LES PRIMES BONUS ANNUEL ou TRIMESTRIEL
A. Présentation générale des différentes primes bonus
Ces primes bonus sont versées en fonction de l’atteinte des objectifs individuels et/ou collectifs fixés par le responsable hiérarchique direct durant l’entretien annuel d’évaluation. Idéalement, une pondération de ces objectifs est conseillée (ex : 20% de la prime sur objectif 1..).
Il est convenu que ces objectifs sont fixés de façon concertée et qu’ils devront être à la fois ambitieux, atteignables, clairement définis, mesurable et temporellement définis.
Ces primes sont définies selon le salaire annuel brut fin décembre n-1 et le pourcentage de résultats de ses objectifs.
Au titre de la mise en place de ces nouvelles modalités de rémunération variable, il est convenu ce qui suit :
Pour les salariés des services supports (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise), il est précisé qu’un maintien de garantie est appliqué à hauteur de :
80 % en 2024,
70 % en 2025,
50 % en 2026.
Pour les salariés bénéficiant auparavant d’un bonus (cadres et directeurs), cette garantie n’est pas applicable.
La prime Bonus Annuel
Sont concernés au sein de PAREDES Distribution France, quelle que soit la durée et la nature du contrat de travail, les salariés :
agents de maîtrise (hors agents de maîtrise de Toulouse),
cadres et directeurs
Cette prime sera versée annuellement courant du mois d’avril N+1.
Pour les agents de maîtrise et les cadres, la prime Bonus Annuel correspond à un montant équivalent à 10 % de la rémunération brute perçue au cours de ladite période de référence.
Pour les directeurs, la prime Bonus Annuel correspond à un montant équivalent à 20 % de la rémunération brute perçue au cours de ladite période de référence.
La prime Bonus Trimestriel
Sont concernés au sein de PAREDES Distribution France, quelle que soit la durée et la nature du contrat de travail, les salariés :
employés, ouvriers, techniciens ;
agent de maîtrise de Toulouse ;
chauffeurs.
Cette prime sera versée 4 fois pour une année civile complète effectuée de la manière suivante :
en avril de l’année N pour la période du 1er janvier de l’année N au 31 mars de l’année N ;
en juillet de l’année N pour la période du 1er avril de l’année N au 30 juin de l’année N ;
en octobre de l’année N pour la période du 1er juillet de l’année N au 30 septembre de l’année N ;
en janvier de l’année N+1 pour la période du 1er octobre de l’année N au 31 décembre de l’année N.
Pour les employés, ouvriers et techniciens, la prime Bonus Trimestriel correspond à un montant équivalent à 10 % de la rémunération brute perçue au cours de la dernière période de référence effectuée correspondant à 3 mois.
LA PRIME TRANSPORT
Sont éligibles à percevoir la prime transport tous les salariés de la Société à l’exception de ceux dotés d’un véhicule de fonction ou bénéficiant d’un remboursement d’abonnement de transport en commun.
La prime transport, d’un montant de 15 euros nets, est versée tous les mois et est proratisée en fonction du temps de présence du salarié.
LA PRIME DE DEPART TÔT
Sont concernés au sein de PAREDES Distribution France, quelle que soit la durée et la nature du contrat de travail, les salariés :
employés, ouvriers, techniciens et agents de maîtrise des services techniques ;
chauffeurs.
La prime de départ tôt, d’un montant de 15 euros bruts par jour, est versée sous justificatif auprès du Service Paie.
LA PRIME NUITEE
Sont concernés au sein de PAREDES Distribution France, quelle que soit la durée et la nature du contrat de travail, les salariés :
employés, ouvriers, techniciens et agents de maîtrise des services techniques ;
chauffeurs.
La prime de départ tôt, d’un montant de 30 euros bruts par nuit, est versée sous justificatif auprès du Service Paie.
Il s’applique à l'ensemble du personnel du PAREDES DISTRIBUTION France.
DENONCIATION DES USAGES D’ENTREPRISE RELATIFS AUX VERSEMENTS DE PRIMES
Les primes susvisées se substituent notamment aux usages ci-après énumérés.
PRIMES DENONCEES
Le présent accord confirme formellement la dénonciation opérée dans le cadre du « fusion tour » à effet du 1er janvier 2024 de différentes primes mises en place par voie d’usage, en raison de la mise en application d’un nouveau dispositif relatif à la rémunération variable à cette même date.
Sont dénoncées :
la prime d’assiduité versée au mois de mars de chaque année au prorata temporis ;
la prime d’excellence opérationnelle versée au mois de décembre de chaque année (intégrée dans le salaire fixe brut pour les salariés en bénéficiant)
la prime de fin d’année versée au mois de novembre de chaque année (intégrée au salaire fixe brut pour les salariés en bénéficiant)
la prime de magasin versée tous les mois ;
la prime d’ancienneté (intégrée dans le salaire fixe brut pour les salariés en bénéficiant) ;
la prime spéciale (hygiène) versée tous les mois ;
la prime transport 20,33 euros bruts/mois + 33,34 euros nets/mois.
DISPOSITIONS FINALES
Champs d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à la Société PAREDES DISTRIBUTION FRANCE.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/01/2024.
Information des salariés et des délégués syndicaux, salariés mandatés ou élus
Un exemplaire à jour de l’accord sera à la disposition des salariés sous l’Intranet de la Société, une diffusion particulière par mail sera réalisée, explicitant où le texte est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.
Un exemplaire de l’accord est communiqué au comité social et économique (CSE) et aux délégués syndicaux ou salariés mandatés.
Commission de suivi
Afin d’assurer le suivi du présent accord, le CSE sera consulté une fois par an, à l’issue de l’année écoulée, sur les conséquences pratiques de sa mise en œuvre. Seront examinés l’impact de ce régime sur l’organisation du travail, l’amplitude des journées et la charge de travail des salariés concernés.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 12 mois suivant la publication des textes définitifs, afin d'adapter lesdites dispositions.
Révision
La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement.
Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la direction en amont de la première réunion de négociation avec les syndicats représentatifs.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets de 8-10 Rue du Nord 69625 Villeurbanne Cedex.
La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis de 3 mois. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis.
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier.
La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.
Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure «TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du Travail depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon situé au 20 Bd Eugène Deruelle, 69432 LYON.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à GENAS, le 21/03/2024
Pour la Société
Madame XXXX
Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne
Pour la C.F.T.C. :
XXXX
Déléguée Syndicale
TOC \o "1-3" \h \z \u A.OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc161923249 \h 2 Article 1.Champs d’application PAGEREF _Toc161923250 \h 2 B.LA REVISION DES DISPOSITIFS DE REMUNERATION VARIABLE PAGEREF _Toc161923251 \h 2 1.LES PRIMES BONUS ANNUEL ou TRIMESTRIEL PAGEREF _Toc161923252 \h 2 A . Présentation générale des différentes primes bonus PAGEREF _Toc161923253 \h 2 Article 2.La prime Bonus Annuel PAGEREF _Toc161923254 \h 3 Article 3.La prime Bonus Trimestriel PAGEREF _Toc161923255 \h 3 2.LA PRIME TRANSPORT PAGEREF _Toc161923256 \h 3 3.LA PRIME DE DEPART TÔT PAGEREF _Toc161923257 \h 3 4.LA PRIME NUITEE PAGEREF _Toc161923258 \h 3 C.DENONCIATION DES USAGES D’ENTREPRISE RELATIFS AUX VERSEMENTS DE PRIMES PAGEREF _Toc161923259 \h 4 A.PRIMES DENONCEES PAGEREF _Toc161923260 \h 4 B.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc161923261 \h 4 Article 4.Champs d’application de l’accord PAGEREF _Toc161923262 \h 4 Article 5.Durée de l’accord PAGEREF _Toc161923263 \h 4 Article 6.Information des salariés et des délégués syndicaux, salariés mandatés ou élus PAGEREF _Toc161923264 \h 4 Article 7.Commission de suivi PAGEREF _Toc161923265 \h 4 Article 8.Révision PAGEREF _Toc161923266 \h 4 Article 9.Dénonciation PAGEREF _Toc161923267 \h 5 Article 10.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc161923268 \h 5
