(salaries ne relevAnt pas des art. 2.1 et 2.2 de l’ANI DU 17/11/2017 relatif à la prevoyance des cadres)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
PAREDES ORAPI siège, société par action simplifiée, dont le siège social est sis 1 rue GEORGES BESSE Z.I. DE REVOISSON 69740 GENAS immatriculée au RCS de LYON sous le n° 380 302 653 représentée par XXXX, en sa qualité de XXXX.
D’une part,
ET :
L’organisations syndicale représentative de salariés :
CFE-CGC, représentée par XXXX;
CFTC, représentée par XXXX ;
D’autre part.
Préambule Il est rappelé que le présent accord de Groupe fait suite au rapprochement des sociétés PAREDES CENTRE SUD-EST (PAREDES C.S.E.), PAREDES PARIS NORD EST (PAREDES P.N.E.) et PAREDES TOULOUSE, devenues pour ces trois dernières PAREDES DISTRIBUTION FRANCE (PAREDES P.D.F.), auxquelles PAREDES FAB, UNIVERSITE PAREDES, PAREDES BLUE LAB et PAREDES ORAPI SIEGE se joignent pour former le Groupe PAREDES ORAPI.
La société a donc souhaité unifier les régimes de prévoyance dans le présent accord, après information et consultation du comité social et économique conformément à l’article R. 2312-22 du code du travail.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale et conformément à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en matière de protection sociale complémentaire. Les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement du régime de remboursement de frais médicaux sont précisées ci-après. Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés suivantes du Groupe Paredes Orapi: Paredes Distribution France, Paredes Orapi Siège , Paredes Fab, Université Paredes, Paredes Bluelab. Le présent accord est offert à l’adhésion des entreprises filiales contrôlées par l’entreprise signataire au sens de l’article L233-16 du code de commerce (détention directement ou indirectement d’au moins 50 % du capital). Toute nouvelle entreprise entrant dans le périmètre du Groupe après la signature du présent accord pourra y adhérer par voie d’avenant d’adhésion conclu par les représentants employeurs et salariés de cette dernière selon les modalités prévues à l’article L 3322-6 du code du travail. L’avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : https://accords-depot.travail.gouv.fr/. La liste des entreprises adhérentes en annexe sera mise à jour après réception d’une copie de chaque adhésion ainsi notifiée. Copie est également adressée au Teneur de compte d’épargne salariale. Ci-après chacune de ces entreprises prises individuellement sera dénommée l’entreprise. Une société qui sortirait du Groupe, entrainerait de plein droit son retrait du présent accord à la date de sortie du périmètre, ce qui aurait pour effet la non-application de l’accord à compter de l’exercice de sortie du périmètre du Groupe. Ce retrait serait matérialisé par une dénonciation, qui serait notifiée aux partenaires sociaux et déposée à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : https://accords-depot.travail.gouv.fr/
Article 2. Objet Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au(x) contrat(x) d’assurance(s) collective(s) souscrit(s) par PAREDES ORAPI SIEGE, pour le compte du Groupe PAREDES ORAPI, auprès d’un organisme habilité.
Article 3. Adhésion des salariés
Article 3.1. Salariés bénéficiaires
Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés NON-CADRE ne relevant pas de l’article 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Article 3.2. Caractère obligatoire de l’adhésion et dispenses
L'adhésion au plan est obligatoire pour tous les salariés ci-dessus définis.
Article 3.3. Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Dans une telle hypothèse, les versements obligatoires de l’employeur sont maintenus comme pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à s’acquitter de ses propres versements obligatoires. Comme prévu dans la Convention collective par l’accord du 23 octobre 2023, dans le cas où le salarié perçoit un revenu de remplacement, le salaire de référence est constitué dudit revenu de remplacement (indemnité légale), le cas échéant complété d'une Indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l'employeur.
Article 4. Financement du régime Les cotisations finançant le régime de prévoyance sont exprimées en pourcentage de la rémunération du salarié. Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Tranche A : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale Tranche B : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale Toute évolution ultérieure des cotisations, pour quelque cause que ce soit, sera répercutée entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article ci-dessus.
Article 5. Garanties
Les garanties souscrites, qui sont résumées dans la notice d’information jointe à titre informatif, ne constituent en aucun cas un engagement pour l’entreprise, qui ne s’engage, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations précisées ci-dessous. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties qui devront être conformes aux dispositions relatives aux contrats responsables. Elles feront l’objet, si nécessaire, d’une mise en conformité avec les obligations légales et conventionnelles de branche. Les garanties souscrites sont conformes aux obligations de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 6. Portabilité La présente couverture sera maintenue dans le cadre du dispositif légal de « portabilité » permettant aux salariés de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d’un maintien du régime « prévoyance » dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l’exception du licenciement pour faute lourde). La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de douze mois de couverture. Le financement de ce maintien des garanties est assuré par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime prévoyance des salariés en activité, de telle sorte que l’ancien salarié bénéficie du maintien de cette couverture, sans contrepartie de cotisations lors de son départ. À défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes. Article 7. Changement d’organisme assureur Conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur. Article 8. Information
Article 8.1. Information individuelle
La société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance.
Article 8.2. Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à la mise en place de ces garanties.
Un exemplaire de l’accord sera remis comité social et économique ainsi qu'aux délégués syndicaux. Il sera communiqué par tout moyen aux salariés. Article 9. Durée, révision et dénonciation
Le présent accord prendra effet le 1er juillet 2024 pour une durée indéterminée.
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique, ainsi que d’accords collectifs en vigueur dans l’entreprise, et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Il pourra être modifié selon les mêmes formes que pour sa conclusion. Les parties signataires se réuniront à leur convenance afin de suivre l’application de l’accord et, le cas échéant, d’examiner les éventuelles modifications à apporter. Il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. Cette dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires. Article 10. Dépôt Un exemplaire du présent accord sera déposé : auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. À Genas,
le 5 JUILLET 2024,
en
5 exemplaires originaux (dont un pour les formalités de dépôt).
Pour le Groupe PAREDES ORAPI : XXXX, XXXX
Pour l’organisation syndicale représentative :
XXXX
Délégué syndical CFE-CGC
XXXX,
Déléguée Syndicale CFTC,
Pièce jointe à titre informatif : notice d’information du contrat d’assurance.
