PAREL, Société Anonyme au capital de 15.250.000 Euros, dont le siège social est situé Tour Pacific Est, 11/13 cours Valmy, 92977 LA DEFENSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 387 640 923, et représentée par-----------------------------------------------, en qualité de Directeur Général Délégué, dûment habilité,
et
D’autre part, les organisations syndicales représentatives dénommées ci-après
SPI-MT représentée par ----------------------, déléguée syndicale suppléante
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La négociation annuelle sur les salaires prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail a été menée avec les délégués syndicaux, lors des réunions des 12 mars 2019, 15 avril 2019 et 14 mai 2019.
A l’issue de cette négociation, les parties signataires ont adopté les mesures suivantes :
Prise en charge des jours de carence par Parel lors du 3ème arrêt maladie de l’année
La proposition d’un budget pour la suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.
La mise en place d’un supplément d’intéressement de 1 000 EUR
La revalorisation de la subvention cantine et des tickets restaurant
ARTICLE 1 : Paiement des jours de carence lors du 3ème arrêt maladie
Les parties s’accordent pour proroger la mesure relative à la prise en charge du paiement des 3 jours de carence lors du 3ème arrêt maladie dès lors que les salariés ont produit pour ce troisième arrêt un avis médical le prescrivant. Cette mesure s’appliquera rétroactivement au 1er janvier 2019 et ce jusqu’au 31 décembre 2019, à tout salarié de Parel, justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou 1 an dans la branche, à la date de l’arrêt de travail.
Lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire, les organisations syndicales et la direction feront un bilan de cette mesure avant d’envisager toute nouvelle prorogation.
ARTICLE 2 : Modalité de répartition en cas de versement en 2019 d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2018
La Direction a proposé au Conseil d’administration un supplément d’intéressement global, au titre de l’exercice 2018, permettant le versement d’une prime de 1 000 euros brut par bénéficiaire.
Un accord portant sur les modalités de répartition sera ouvert à la signature des Organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
ARTICLE 3 : Ecarts salariaux entre les hommes et les femmes
Analyse et budget
En application de l’article L.2242-7 du Code du travail, un ensemble de données statistiques a été communiqué lors de la négociation permettant d’analyser la situation comparée des hommes et des femmes dans la société.
Les parties rappellent à cette occasion le principe général d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en ce qui concerne les éléments de rémunération.
Les salaires sont examinés au regard principalement du métier et de l’emploi exercés, du niveau hiérarchique et de la maîtrise du poste. Il convient également de noter que d’autres éléments peuvent également être pris en considération comme le niveau de formation et l’ancienneté, les responsabilités et compétences exercées, ou encore les expériences et éléments liés au parcours professionnel.
Après examen, il ressort notamment de la situation comparée des rémunérations hommes/femmes :
une répartition uniforme des effectifs hommes/femmes au sein des différentes catégories (cadres/non cadres) et classifications,
un écart sur le salaire médian mensuel par sexe pour certaines catégories.
L’analyse de l’ensemble des éléments justifie qu’il soit consacré un budget spécifique afin de supprimer les écarts salariaux entre les femmes et les hommes.
Les parties conviennent de consacrer un budget de
10 000 EUR à cette mesure pour l’année 2019. Un bilan sera réalisé lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire.
Identification des dossiers individuels
L’analyse des dossiers individuels portent sur l’écart entre le salaire et la médiane de la catégorie. La catégorie s’entend par la classification.
La méthodologie est la suivante :
Au sein de cette population, les collaborateurs qui répondent aux critères suivants feront l’objet d’une analyse approfondie ;
la date d'embauche est antérieure au 1er janvier 2018
le salaire est en écart de + de 5% par rapport à la médiane de la catégorie
En fonction de la situation objective des intéressés, la direction de Parel détermine alors :
le caractère justifié ou non justifié de la situation
le cas échéant la mesure de révision nécessaire.
Les révisions seront effectuées avec une date de valeur au 1er avril 2019.
ARTICLE 4 : Indemnité cantine et contribution patronale ticket restaurant
Pour donner suite à la demande émise par les membres du CSE lors de la réunion du 11 avril 2019, 2019, les parties s’accordent pour augmenter l’indemnité cantine et la contribution patronale au financement des titres restaurant à hauteur de 5,40 euros, à compter du 1er juillet 2019.
ARTICLE 5 : Information / Publicité
Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis au secrétaire du Comité Social et Economique et à l’Organisation Syndicale SPI-MT.
ARTICLE 6 : Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord sera envoyé après sa signature, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à La Défense, le 4 juin 2019, en six exemplaires
