Avenant n° 3 A L’ SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 23 juin 2000
Entre d’une part,
PAREL, Société Anonyme au capital de 15.250.000 Euros, dont le siège social est situé Tour Pacific Est, 11/13 cours Valmy, 92977 LA DEFENSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 387 640 923, et représentée par ---------------------------------------, en qualité de Directeur Général, dûment habilité,
Et, d’autre part
les organisations syndicales représentatives dénommées ci-après
SPI-MT représentée par ----------------------------, sa déléguée syndicale suppléante
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord de réduction du temps de travail signé le 23 juin 2000 et ses avenants n°1 du 15 décembre 2005 et n°2 du 21 décembre 2013 définissent les modalités d’aménagement, d’organisation et de réduction du temps de travail. Cet accord, dans le cadre de son article 6 a mis en place le Compte Epargne Temps (CET) qui a été modifié par les avenants 1 et 2. Afin de permettre aux salariés de pouvoir transférer des jours détenus dans le CET dans le PERCO-I de Parel, les parties signataires conviennent par le présent avenant d’aménager certaines dispositions de l’article 6.
ARTICLE 1 – NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT L’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Les dispositions de l’article 6.2 Utilisation sont annulées et modifiées comme suit :
Utilisation.
Les droits épargnés sur le compte épargne temps peuvent être
pris sous forme de congé pour financer totalement l’un des congés sans solde d’une durée minimale de 5 jours,
ou pris sous forme de rémunération à l’exception des jours de congés annuels placés sur le CET qui doivent impérativement être pris sous forme de congés,
ou transférer sur le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) à l’exception des jours de congés annuels placés sur le CET qui doivent impérativement être pris sous forme de congés.
En cas de rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, les droits restants acquis au compte épargne temps donnent lieu au paiement d'une indemnité compensatrice versée avec le solde de tout compte.
ARTICLE 2 – NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LES MODALITES D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Les dispositions de l’article 6.3 Modalité d’utilisation des droits sont annulées et modifiées comme suit :
Modalités d'utilisation des droits
6.3.1Utilisation sous forme de congés La demande d’utilisation du compte épargne temps sous forme de congés doit être formulée par écrit auprès du Service Ressources Humaines après accord du responsable hiérarchique :
Deux semaines avant la date effective de départ pour une absence d’une durée minimale de 5 jours ouvrés,
Un mois avant la date effective de départ pour une absence d’une durée de 6 jours ouvrés à 10 jours ouvrés,
Deux mois avant la date effective de départ pour une absence d’une durée de 11 jours ouvrés à 20 jours ouvrés,
Trois mois pour une absence d’une durée supérieure à 20 jours ouvrés.
L'employeur doit répondre par écrit dans les quinze jours suivant la réception de la demande. L'employeur a la possibilité de décaler, pour des raisons de service, la date effective de départ formulée par le salarié dans sa demande. Ce report ne peut excéder 3 mois, le motif du report devant être expressément indiqué dans la réponse de l'employeur étant précisé que le report doit être conforme aux possibilités légales selon le congé concerné. En cas de circonstances exceptionnelles dûment motivées et après accord du responsable hiérarchique, l’employeur peut accorder au salarié une réduction du délai de prévenance avant la date effective de départ. 6.3.2Utilisation sous forme de monétisation Les jours épargnés dans le compte épargne temps sont monétisables à l’exception des jours de congés annuels épargnés depuis le 2 avril 2005. Le salarié peut demander la monétisation totale ou partielle de son Compte Epargne Temps, s’il renonce volontairement à l’utiliser sous forme de congé. Cette option est ouverte en octobre de chaque année et doit être formulée par écrit au Service Ressources Humaines au plus tard le 15 octobre de chaque année. 6.3.3 Utilisation en vue de se constituer une épargne Les salariés, qui le souhaitent peuvent transférer sur le plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) tout ou partie du solde de leur jours de réduction de travail (JRTT) et des jours de récupération épargnés dans le CET dans une limite de 10 jours ouvrés par an. Le salarié peut demander ce transfert total ou partiel des jours éligibles, s’il renonce volontairement à l’utiliser sous forme de congé. Cette option est ouverte en octobre de chaque année et doit être formulée par écrit au Service Ressources Humaines au plus tard le 15 octobre de chaque année. Ces jours transférés seront valorisés selon les mêmes modalités que pour le calcul de l’indemnité prévue à l’article 6.3.2. Le montant correspondant à ces jours transférés, déduction faite des cotisations afférentes sera investi conformément aux dispositions du règlement du PERCO I. Les bénéficiaires peuvent à tout moment de l’année, changer de mode de gestion et effectuer des arbitrages entre les Fonds Communs de Placement d’Entreprise proposés dans le cadre du PERCO (dans le fonds choisi par le collaborateur). Les sommes ainsi transférées bénéficieront de la politique d’abondement prévue dans le règlement du PERCO. Ce transfert s’effectuera dans les conditions prévues par le règlement d’épargne retraite collectif de Parel alors en vigueur.
ARTICLE 3 - Modalités d’application du présent avenant et publicité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa signature. La direction notifiera, sans délai par courrier recommandé avec accusé réception (ou par remise par mail), le présent avenant à l’Organisation Syndicale représentative SPI-MT. Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
Fait à La Défense, en cinq exemplaires, le 21 avril 2020
La Société PAREL,
Représentée par ---------------------------------, Directeur Général
Les organisations syndicales représentatives SPI-MT,
Représentée par -----------------------------------, Déléguée syndicale suppléante,
