Accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes
Entre : L'employeur
D'une part, Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
D’autre part,
Article 1 – Préambule
Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont décidé de mettre en place le présent accord, destiné à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Au 1er juillet 2025, la société compte 104 salariés, dont 9 femmes.
Les parties partagent le constat d’un déséquilibre femmes-hommes dans certains métiers (ouvrier, chef de chantier, conducteur de travaux).
Le présent accord a pour ambition de favoriser la mixité par l’accès des femmes à tous les postes de l’entreprise.
Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de la société .
Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 3 domaines :
Rémunération
Recrutement
Article 2 – Rémunération effective
Objectif : Identifier les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste, ancienneté et compétences équivalentes, et les corriger si ces écarts ne sont pas justifiés. Modalités :
Effectuer une analyse statistique annuelle des salaires moyens par catégorie socio-professionnelle, niveau de classification, âge et ancienneté.
Identifier les écarts de rémunération injustifiés (au-delà d’un seuil de 5% par exemple).
Mettre en place un plan de correction progressive des écarts via des augmentations individuelles ciblées lors des campagnes salariales annuelles.
Indicateurs de suivi :
Analyse des écarts de rémunération moyens entre les femmes et les hommes par classification.
Nombre de mesures de rattrapage salarial mises en œuvre.
Article 3 – Recrutement
Objectif : promouvoir l’égalité d’accès à l’emploi et à éviter toute discrimination liée au sexe. Modalités :
Il s'agira de s'engager à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d'emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F.
Assurer une vigilance accrue dans la gestion du processus de recrutement et notamment des entretiens sur les stéréotypes.
Indicateurs de suivi :
Taux de femmes recrutées par poste, par service, par niveau de qualification.
Article 4 – Formation
Objectif : Assurer un accès équitable à la formation
Modalités :
Engagement à garantir l’égalité d’accès pour les femmes et les hommes, à compétences et besoins comparables.
Proposer des formations de reconversion ou de montée en compétences à destination des femmes dans les métiers techniques ou à dominante masculine (et inversement).
Veiller à ce que les horaires, lieux et formats des formations soient compatibles avec les contraintes personnelles et familiales
Indicateurs :
Taux d’accès à la formation par sexe : (Nombre de salarié·e·s formé·e·s / Nombre total de salarié·e·s) × 100
Nombre moyen d’heures de formation par salarié·e
Moyenne calculée séparément pour les femmes et les hommes.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Article 6 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Article 7 – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
Article 8 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
