Sous le n° Siret : 333 974 657 00046 - Code APE 2053 Z Dont le siège social est situé à 51 Avenue Louison Bobet, Parc d’activités des Bois de Grasse à 06130 GRASSE Dûment représenté par M. X en sa qualité de Directeur de Site.
Ci-après dénommée "la société"
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées : CFDT Dument représenté par M. X en sa qualité de délégué syndical
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de préciser les contours d’une dotation exceptionnelle attribuée au CSE dans le cadre du budget ASC. Celle-ci reste exceptionnelle et ne constitue en aucun cas un usage.
La Direction souhaite par le présent accord apporter un soutien financier exceptionnel, au CSE dans le cadre de l’attribution des chèques vacances (offre proposée dans le cadre des activités sociales et culturelles) remis à l’ensemble du personnel CDI et CDD présent au moment de la commande (sont exclus les intérimaires et stagiaires).
Cette dotation exceptionnelle ne remet pas en cause le budget alloué pour les activités sociales et culturelles attribué chaque année selon la législation en vigueur.
Chapitre 1 – Octroi d’une enveloppe exceptionnelle au CSE pour les activités sociales et culturelles
Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés CDD et CDI de l’établissement Parfex.
Modalité de l’octroi
Les chèques vacances sont proposés aux collaborateurs en CDI et CDD de la société PARFEX depuis 2015. Cette mise en place avait pour objectif de compenser la perte de la prime de partage de profit, puis la baisse de notre participation et intéressement suite à la crise COVID de ces dernières années.
Cette année encore pour palier à diminution de nos primes participation et intéressement versées normalement en avril et juin, la Direction souhaite maintenir la mise en place de chèques vacances pour 2025 et 2026.
Par conséquent une dotation exceptionnelle est octroyée dans le cadre du budget Activités sociales et culturelles au CSE.
Cette dotation exceptionnelle est constituée d’une enveloppe forfaitaire de 700€ par salariés qui sera versée selon les modalités suivantes : -400€ sous forme de chèques vacances par salarié en CDD ou CDI présent au moment de la commande pour la période estivale ; -300€ sous forme de chèques vacances par salarié en CDD ou CDI présent au moment de la commande pour la période hivernale.
Le 1er versement sera effectué dans le mois suivant la signature de l’accord et le 2nd versement sera effectué au moment de la 2ème commande.
Chapitre 2 – Dispositions Générales
Article 2.1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Au 31 décembre 2026, conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du code du travail, l’accord cessera de produire ses effets.
Article 2.2 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. En application de l’article L.2222-5 du Code du travail, cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, au cas où leurs modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé leur conclusion. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.
Les Parties pourront également s’entendre pour organiser une ou plusieurs réunions. A cette occasion, un avenant pourra éventuellement être conclu.
Article 2.3 - Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective : Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.
Information individuelle : Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.
Article 2.4 - Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
