La , sise , inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 552 065 187, représentée par ………………………………………ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la Société,
D'UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail :
IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE CE QUI SUIT : La Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O.) a été ouverte au sein de la Société au titre de l’année 2024 par une réunion en date du 11 janvier 2024.
Ont suivi trois réunions qui se sont tenues les 31 janvier, 15 et 21 février 2024.
Ont participé à cette négociation les organisations syndicales suivantes : CFE/CGC – CFDT– FO.
Au cours de ces rencontres, les partenaires sociaux ont évoqué l’ensemble des thèmes relevant de la N.A.O, tels que visés par l’article L.2242-13 du Code du Travail, dont notamment les salaires effectifs dans l’entreprise de chacune des trois catégories de personnel.
Au terme de ces négociations, un accord est intervenu entre la Société et les organisations syndicales sur les rémunérations des ouvriers / employés, des techniciens / agents de maîtrise et des ingénieurs / cadres, ainsi que sur d'autres éléments de rémunération plus spécifiques. Il est en conséquence convenu les mesures qui suivent :
ARTICLE 1 – Augmentations générales et augmentations individuelles
– OUVRIERS / EMPLOYES
Le budget total consacré aux augmentations des ouvriers / employés de 4,7 % comprend :
une augmentation générale de 4% sur le salaire de base Temps plein au 1er janvier 2024 ;
un budget d’augmentations individuelles de 0,7% de la masse de la catégorie Ouvriers/Employés applicable au 1er janvier 2024 rétroactivement.
–TECHNICIENS / AGENTS DE MAITRISE
Le budget total consacré aux augmentations des techniciens / agents de maîtrise de 4,7% comprend :
une augmentation générale de 3,85% sur le salaire de base Temps plein au 1er janvier 2024 ;
un budget d’augmentations individuelles de 0,85 % de la masse de la catégorie TAM applicable au 1er janvier 2024 rétroactivement. La sélectivité de cette enveloppe individuelle sera au minimum de 50%.
– INGENIEURS / CADRES
Le budget total consacré aux augmentations des ingénieurs/cadres de 4,7 % comprend :
4,2% consacré aux mesures individuelles ICR au titre de l’année 2023 applicable au 1er janvier 2024 rétroactivement ;
0,5% consacré aux promotions, réajustements, repositionnements.
ARTICLE 2 – Autres mesures
2-1-PRIME VACANCES
La prime de vacances, versée aux ouvriers, employés, techniciens/agents de maîtrise et à la population Ingénieurs et cadres ayant une rémunération annuelle fixe inférieure à 100 000€ (cent mille euros) bruts, est portée à 1 500 € (mille cinq cents euros) bruts au 1er juin de l’année en cours (base temps plein).
2-2-Prime d’equipe
La prime d’équipe
est revalorisée à 150 euros bruts par mois (base temps plein) au 1er janvier 2024.
2-3-Primes diverses
Les primes suivantes, exprimées en brut, sont revalorisées du taux d’inflation constaté à fin décembre 2023 soit de 3,7%.
Libellé Prime Montant au 1/01/2024 Prime de samedi 82,37 €/samedi Prime de samedi après-midi 109,82 €/samedi après-midi Astreinte WE 165,58 €/WE Astreinte SAM-Jour férié-Pont 82,79 €/SAM-Jour férié-Pont Astreinte Semaine 110,40 €/semaine Astreinte WE 3J 248,37 €/WE 3J Astreinte Jour 22,08 €/jour Prime équipe hebdomadaire 34,60 €/semaine Prime équipe jour 6,92 €/jour Indem. rempl. chef équipe 11,74 €/jour Prime équipier 2de intervention 217,77 €/an Prime Tuteur 219,64 €/an Prime consignation électrique 219,64 €/an Prime mensuelle de soirée personnel cadre Si fermeture entre 21h/22h Si fermeture entre 22h/23h Si fermeture entre 23h/minuit
189 €/mois 372 €/mois 556 €/mois
2-4-Prime sauveteur secouriste du travail (sst)
Afin de valoriser le rôle des sauveteurs secouristes du travail (SST) internes, une prime annuelle d’un montant de 150 euros bruts forfaitaire est versée aux SST formés et actifs au regard des besoins déterminés par l’entreprise.
Cette prime sera versée sur la paie d’avril 2024 à tous les collaborateurs sauveteurs secouristes du travail (SST) actifs en 2023.
2-5-Transport en commun et cumul exceptionnel avec le forfait mobilités durables
A titre exceptionnel et en application du régime dérogatoire instauré au titre de l’année 2024, la prise en charge des frais de transports en commun :
est portée de 60% à 75% au 1er janvier 2024 ce, pour l’année 2024 ;
En 2024, cette participation pourra se cumuler avec une prise en charge des dépenses liés à l’achat d’un mode de transport visé par le forfait mobilités durables (vélo, vélo électrique, tricycle, trottinette électrique) ou d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, etc.), en vue d’une utilisation pour les déplacements domicile-lieu de travail du salarié,
dans la limite de 87 € pour 2024 et par salarié rattaché à l’établissement de Neuilly-sur Seine ;
dans la limite de 427€ pour 2024 et par salarié rattaché à l’établissement de Saint-Jean-de-Braye.
Pour les salariés ne travaillant ni à Saint-Jean-de-Braye ni à Neuilly-sur-Seine/Paris, ils pourront bénéficier de ce cumul prise en charge transport en commun/ forfait mobilité durable dans la limite de 800 €/an en fonction du coût des transport en commun.
Le salarié doit fournir un justificatif de paiement de cet achat.
2-6-Indemnite de transport et cumul exceptionnel avec le forfait mobilites durables
A titre exceptionnel et en application du régime dérogatoire instauré au titre de l’année 2024, la Direction souhaite promouvoir le recours aux modes de transport les plus respectueux de l’environnement, et s’engage à mettre en œuvre le dispositif du Forfait Mobilités Durables, conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière.
C’est ainsi que la Direction a décidé de prendre en charge les dépenses liés à l’achat d’un mode de transport visé par le forfait mobilités durables (vélo, vélo électrique, tricycle, trottinette électrique) ou d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, etc.), en vue d’une utilisation pour les déplacements domicile-lieu de travail du collaborateur, dans la limite de 200€ pour 2024 et par salarié.
Le salarié doit fournir un justificatif de paiement de cet achat.
Cette prise en charge peut exceptionnellement au titre de l’année 2024 se cumuler avec l’indemnité Transport versée au collaborateur utilisant son véhicule personnel pour son trajet Domicile-Lieu de travail aller-retour et pour tout jour travaillé sur site.
2-7-Indemnite de transport et cumul exceptionnel avec le transport en commun
A titre exceptionnel et en application du régime dérogatoire instauré au titre de l’année 2024, les salariés peuvent cumuler la prise en charge des frais de transport en commun avec l’indemnité transport accordé aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leur trajet domicile-lieu de travail dans la limité de 700 euros par an et par salarié dont 400 € maximum pour l’indemnité de transport.
2-8-Instauration d’un forfait Mobilite douce
Pour les salariés qui utilisent exclusivement un mode de transport dit durable à savoir un vélo, trottinette électrique, ou déplacement à pied bénéficient d’un forfait mobilité douce d’un montant maximum de 700 € par an, qui se décompose de la manière suivante :
une indemnité journalière de « déplacement vert » de 2,26 € par journée travaillée sur site ;
le reliquat étant réservé à la prise en charge possible d’achat vélo, ou équipements cyclistes nécessaires pour le déplacement Domicile/Lieu de travail (accessoires vélo, sécurité//garde-boue, porte bagages, etc ou réparation de vélo).
Liste non exhaustive des équipements cyclistes en annexe.
Une attestation sur l’honneur d’utilisation exclusive d’un des modes de transport susvisé pour les déplacements Domicile-Lieu de travail sera exigée comme justificatif.
Il est précisé que le choix du salarié de bénéficier du Forfait Mobilité douce est définitif et irrévocable et sera valable pour le reste de l’année civile.
2-9-Mesures Restauration
Pour les salariés bénéficiaires de titres-restaurant, la valeur libératoire passe de 11 euros à 12 euros, applicable pour la commande d’avril 2024, avec une prise en charge de la Société PARFUMS CHRISTIAN DIOR passant de 6,50 euros à 7,18 euros dans les limites maximales fixées par la loi, soit une augmentation de plus de 9 %, avec une légère augmentation de la part du collaborateur de 4,50 euros à 4,82 euros.
En cohérence, la prime de panier de nuit versées aux personnes travaillant en équipe de nuit et ne pouvant bénéficier, à ces horaires, du restaurant d’entreprise, augmentera dans les mêmes proportion (9 %) pour être portée à 16,64 € brut/nuit.
Par ailleurs, la Direction s’engage à prendre en charge les augmentations tarifaires de 2024 à hauteur de 4%, pour que les collaborateurs qui déjeunent aux restaurants d’entreprise ne soient pas impactés par la hausse des prix des biens de consommation alimentaires.
2-10-Mesures spécifiques 2024 jrtt oetam et jours de repos cadres
En application des dispositions issues de la loi de finance rectificative du 16 août 2022, la Direction a accepté, à titre exceptionnel, que les JRTT non pris en 2023 à la demande des OETAM puissent être monétisés avec une majoration de 25 % pour les collaborateurs à temps plein, de 10% pour les collaborateurs à temps partiel.
En application des dispositions légales, la Direction a accepté, à titre exceptionnel, que les jours de repos non pris en 2023 à la demande des Ingénieurs/Cadres puissent être monétisés avec une majoration exceptionnelle de 25%.
Les demandes de rachat formulées par les collaborateurs seront traitées dans la paie de mars 2024.
Par ailleurs, d’autres sujets ont été abordés au cours de ces négociations et font l’objet d’un accord ou d’avenants spécifiques séparés : CET, Conciergerie Médicale, Abondement.
ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée
L’ensemble des mesures s’appliquera aux collaborateurs présents au 31 décembre 2023 et encore inscrits aux effectifs à la date de signature.
Cet accord à durée déterminée concerne la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
ARTICLE 4 – Dépôt
Le texte du présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à , en 6 exemplaires originaux, le février 2024.
