ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL POSTE DISCONTINU
Entre les soussignés :
La Société, SAS PARFUMS PLUS FRANCE, dont le siège social est situé à Route de Gourdon 06620 LE BAR SUR LOUP, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro, 443 042 015 00026
Représentée par M, X, agissant en qualité de Gérant, D'une part,
Et,
M, X en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 21/12/2023,
PREAMBULE
La Société a pour activité principale la création et la production de compositions parfumées. Elle emploie à ce jour 41 salariés, et fait application de la Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 (IDCC 44).
L’évolution progressive des besoins de production de la Société rend nécessaire le développement de l’étendue et de la flexibilité des horaires applicables au sein du service production et du laboratoire.
Le présent accord a pour objectif de rappeler les modalités d’application du rythme de travail posté discontinu applicable au sein de l’entreprise, à savoir le 2x7. Deux équipes se succèderont au cours de la journée. L'activité demeurera interrompue la nuit et le week-end.
Le Comité social et économique a été consulté le 03 avril 2024 et a rendu un avis favorable.
La Société réaffirme son attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au respect de la vie personnelle et familiale de ses salariés.
Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société au sein du service production.
Cycle horaire du travail en 2x7
L’organisation du travail est basée sur l’alternance des équipes dans le cadre d’un modèle 2x7, représentant une durée hebdomadaire de 35 heures de présence, en retenant le fonctionnement suivant :
Equipe du matin 6h-13h Equipe d’après-midi 13h-20h
Temps de travail effectif et temps de pause
Pour les équipes de matin et d’après-midi, le temps de travail effectif est de 35h hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles. Il est tenu compte de 30 minutes de temps de pause par jour et par roulement :
Equipe du matin : 30 minutes à 10h
Equipe d’après-midi : 30 minutes à 16h
Ces temps de pause seront rémunérés comme du temps de travail effectif. Les horaires des temps de pause indiqués ci-dessous pourront faire l’objet d’ajustements, par le biais de notes de service, sans entrainer la conclusion d’un avenant au présent accord collectif. Le Comité social et économique sera alors préalablement informé de ces modifications.
Rémunération
Les salariés affectés à ce rythme horaire bénéficieront d’une augmentation de rémunération de base de 189,50 € brut mensuel. Les salariés embauchés après l’entrée en vigueur du présent accord verront se montant brut inclus dans leur rémunération de base.
Les éventuelles heures supplémentaires seront majorées dans les conditions prévues par les textes législatifs et règlementaires, ainsi que les accords d’entreprise en vigueur.
Modalités d’application
L'horaire collectif sera communiqué à l'inspecteur du travail et affiché sur tous les lieux de travail où il s'applique. L’affichage des horaires indiquera la composition nominative de chaque équipe postée en discontinu.
Sauf circonstances exceptionnelles ou nécessités impérieuses de fonctionnement (et notamment travaux urgents en raison d’un accident ou d’une menace d’accident), un salarié ne pourra être affecté à deux équipes successives. Le cas échéant, la durée du travail ne pourra être prolongée de plus de deux heures sans une information auprès de l’inspection du travail dans les 48 heures suivants la réalisation de ces heures.
DISPOSITIONS FINALES
Suivi de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que les modalités de suivi sont attribuées au CSE, à l’occasion d’une réunion annuelle où seront évoquées les conditions de mise en œuvre des présentes dispositions. Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Entrée en vigueur, durée et portée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er mai 2024 et pour une durée indéterminée.
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse. La Société transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera la partie salariale signataire.
