Un Avenant à l'Accord sur la mise en place de l'Activité Réduite pour le Maintien dans l'Emploi (ARME) initialement conclu le 30 septembre 2020 (T02720001871)
Application de l'accord Début : 01/07/2021 Fin : 30/06/2023
Accord d'entreprise sur la mise en place de l'Activité Réduite pour le Maintien en Emploi (ARME)
Entre :
Parfums ULRIC DE VARENS SAS
6, rue de Berri 75008 PARIS
Représenté(e) par :
agissant en qualité de Président
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord sur la mise en place de l’Actiovité Réduite pour le Maintien en Emploi, signé le 30 septembre 2020.
Ainsi, est modifié l’article suivant :
Article 2 : Durée L’activité partielle de longue durée est mise en place à compter du
1er novembre 2020 est neutralisée conformément au décret n°2021-361 du 31 mars 2021 (modifiant le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable).
Ce texte prolonge la possibilité de neutraliser les périodes de restriction de l’activité économique pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, au plus tard jusqu’à l’expiration du mois civil au cours duquel prend fin l’état d’urgence sanitaire.
Ainsi, l’activité partielle de longue durée est
neutralisée de façon étendue pour la période du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021. L’activité partielle de longue durée est de ce fait mise en place à compter du 1er juillet 2021, dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.
Fait à Bernay, le 13 avril 2021
Pour les salariés,Pour la société,
Signataire en qualité de Délégué SyndicalSignataire en qualité de Président
