PROCES-VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Entre les soussignés,
La société PARFUMS VABEL, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 753 415 603, dont le siège social est situé 50 rue Chanzy – 28000 CHARTRES et représentée par ……, en qualité de président ayant tout pouvoir à cet effet.
D’une part,
Et
Déléguée Syndicale C.G.T
D’autre part,
Préambule
PARFUMS Vabel a ouvert la négociation annuelle obligatoire en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail. La C.G.T, organisation syndicale présente et représentative a souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire. Pour ce faire, la Direction et la déléguée syndicale se sont réunies au cours de 4 séances de négociation les : 29 janvier 2024, 5 février 2024,14 février 2024 et 22 février 2024. La Direction souligne la qualité des échanges tout au long des négociations qui a permis à chaque partie d’exprimer précisément et avec transparence ses positions et propositions. Il est précisé l’attachement des parties à la négociation de pouvoir répondre à des revendications catégorielles tout en recherchant et préservant la notion d’équilibre et d’équité des mesures. La direction de l’entreprise a présenté les données de l’année 2023 relatives à l’évolution des effectifs et des rémunérations par catégorie, et économiques (inflation, évolution des rémunérations...) – ces documents confidentiels seront intégrés à la BDES.La déléguée syndicale a ensuite fait part de ses demandes :
Revalorisation du salaire brut de 6 % sur l’ensemble de la grille avec clause de revoyure
3 jours rémunérés lorsque nous avons un enfant malade/an sous condition : hospitalisation-maladie jusqu’au 16 ans de l’enfant
Prime assiduité semestrielle sous forme de palier 90€ brut ou un CP supplémentaire si 200 jours de présence
Prime de panier journalière à hauteur de 8,5€ pour les salariés de journée
Mise en place d’une prime d’objectif
Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 100% par l’entreprise
Un RTT supplémentaire pour le collège 2 soit 12 jours au lieu de 11 jours actuellement
Augmentation du plafond de la prime d’ancienneté soit 18 % contre 15 % actuellement
La direction explique également qu’elle a examiné les prévisions de hausse de salaires et rappelle que l’inflation annoncée est de 2,5 % pour 2024. Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les propositions de la délégation syndicale, il a été convenu de revoir les demandes en fixant 3 priorités définies ci-dessous et de travailler sur une nouvelle proposition de répartition d’augmentation générale et individuelle par catégorie : - Revalorisation du salaire brut de 6 % sur l’ensemble de la grille avec clause de revoyure - Prime assiduité semestrielle sous forme de palier 90€ brut ou un CP supplémentaire si 200 jours de présence - Prime de panier journalière à hauteur de 8,5€ pour les salariés de journée La déléguée syndicale demande que les bas salaires soient plus revalorisés que les autres catégories car depuis années, ils n’ont bénéficié que des hausses de la grille RMMG avec des rattrapages avec les hausses du SMIC. Finalement, après plusieurs séances, les parties ont longuement discuté et se sont accordées sur les termes suivants :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE LA NEGOCIATION Le présent procès-verbal vise les négociations qui se sont déroulées pour l’entreprise PARFUMS VABEL et le personnel qui y est rattaché sous contrat ayant au minimum six mois d’ancienneté au 1er janvier 2024, hors apprentis /alternants.
ARTICLE 2 : RÉMUNÉRATION La délégation syndicale a porté comme proposition une revalorisation des salaires comme suit :
La Direction a simulé les propositions ci-dessus et il s’avère que la hausse des augmentations est supérieure à l’enveloppe budgétée. La Direction propose la répartition suivante en tenant compte que la demande de revalorisation des bas salaires soit plus élevée que les autres catégories :
La Direction rappelle que les revalorisations individuelles sont un levier de motivation et de performance individuelle permettant d’agir aussi sur la performance globale de l’entreprise. Ces revalorisations seront travaillées et partagées avec l’ensemble des managers lors de réunions afin d’obtenir un retour des managers sur ses propres collaborateurs, de partager sa vision et d’harmoniser les revalorisations. Celles-ci seront ensuite validées par la Direction.
ARTICLE 3 : RETROACTIVITE La Direction valide la mise en place de la rétroactivité. Les augmentations seront effectives sur les paies de mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 : AUTRES MESURES 4.1.
Prime assiduité semestrielle sous forme de palier 90€ brut ou un CP supplémentaire si 200 jours de présence
La délégation syndicale a porté comme proposition l’octroi soit d’une prime d’assiduité semestrielle sous forme de palier 90 € brut ou un CP supplémentaire si 200 jours de présence pour agir contre l’absentéisme et récompenser, motiver les salariés assidus au travail. La Direction n’est pas favorable à la mise en place de cette prime ou d’un CP supplémentaire et préfère retravailler l’accord d’intéressement avec un critère sur l’absentéisme. 4.2.
Prime de panier journalière à hauteur de 8,5€ pour les salariés de journée
La délégation syndicale a porté comme proposition l’octroi d’une prime de panier journalière à hauteur de 8,5 € pour les salariés de journée. La Direction n’est pas favorable à la mise en place de cette prime car elle représente une hausse de 0,70 % de la masse salariale en sus de la hausse des revalorisations de salaire. 4.2. Prime d’intéressement : La Direction rappelle qu’elle est favorable à la mise en place de dispositif permettant de faire bénéficier aux salariés des résultats de l’entreprise, notamment la prime d’intéressement. Dans ce cadre, la Direction lancera à partir de mars 2024 des discussions pour aboutir à un accord d’intéressement.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Dans le cadre des négociations annuelles, les données démographiques et salariales disponibles de l’entreprise, déclinées notamment en fonction du sexe, ont été présentées. L’index égalité Homme/femme 2023 sera présenté lors du CSE de mars 2024 et fera l’objet d’une étude de comparaison et de vérification d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 6 : DEPOT LEGAL Conformément aux articles L 2242-5, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé par la direction : -Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ; -Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Amiens.
Chaulnes, Le 22 février 2024 Pour la direction,Pour la délégation salariée,
