AVENANT DU 1ER AVRIL 2021 REVISANT L’ACCORD DU 19 AVRIL 2016 REVISE PAR L’ACCORD SALARIAL DU 9 FEVRIER 2018 RELATIF A LA PRIME DE TRANSPORT DEH
Le G.I.E. Pari Mutuel Urbain dont le siège est situé à Paris 15ème, 2 rue du Professeur Florian Delbarre, représenté par XXXX
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives,
PREAMBULE :
Considérant la nécessité pour le GIE PMU de poursuivre sa transformation afin de s’adapter à un contexte de plus en plus concurrentiel, il est apparu nécessaire de procéder à une refonte partielle des textes conventionnels existants afin qu’ils soient plus adaptés au contexte actuel.
C’est ainsi que des négociations se sont engagées entre les parties fin 2020 et ont abouti à l’avenant, objet des présentes, révisant l’accord du 19 avril 2016 révisé par l’accord salarial du 9 février 2018 relatif à la prime de transport DEH.
Cet avenant traduit les conséquences juridiques de :
La rédaction d’une convention collective unique, applicable aux Employés, Agents de Maîtrise et Cadres, à compter du 1er juin 2021, qui intégrera également les accords collectifs du GIE PMU (avenantés le cas échéant).
Cette convention collective unique se substituera à la convention collective du 9 mai 1975 applicable aux Cadres et à la convention collective du 9 juin 1980 applicable aux Employés et Agents de Maîtrise.
L’actualisation des termes de l’accord du 19 avril 2016 révisé par l’accord salarial du 9 février 2018 relatif à la prime de transport DEH
Ceci étant exposé, les parties soussignées ont arrêté les dispositions suivantes :
Article 1 : Eléments abrogés ou modifiés à compter du 1er juin 2021 :
Les éléments suivants sont abrogés à compter du 1er juin 2021 :
Les termes « Direction Parcours Client Hippodromes », « Chargés affaires Hippodrome » et « DPCH ».
Article 2 : Nouvelles dispositions au 1er juin 2021 :
Compte tenu :
De l’abrogation des différents éléments mentionnés à l’article 1 du présent Avenant ;
De la rédaction d’une convention collective unique, applicable aux Employés, Agents de Maîtrise et Cadres, à compter du 1er juin 2021, qui intégrera également les accords collectifs du GIE PMU (avenantés le cas échéant).
L’accord du 19 avril 2016 révisé par l’accord salarial du 9 février 2018 relatif à la prime de transport DEH a été révisé par le présent avenant du 1er avril 2021.
Les termes de cet accord et de ses avenants figureront à l’article 3.3.11 de la Convention Collective applicable à compter du 1er juin 2021.
Dans un souci de lisibilité, l’intégralité de l’accord salarial du 9 février 2018 relatif à la prime de transport DEH révisé par l’avenant du 1er avril 2021 est ci-après littéralement repris :
« Afin de prendre en compte les frais inhérents aux transports des salariés de la Direction des Ventes Hippodromes pour se rendre sur leurs différents lieux de travail, il est accordé une prime de transport, appelée Prime de transport DEH, selon les modalités suivantes :
Champ d’application
Le bénéfice de la prime est accordé en raison de la pluralité de lieux de travail, aux salariés relevant de la Direction des Ventes Hippodromes (à titre informatif, à ce jour Conseillers commerciaux, Superviseurs Hippodrome, Responsables des ventes, Chargé de clientèle Hippodrome) et exerçant leur activité professionnelle sur les sites des hippodromes parisiens.
L’attribution de la prime est en lien avec les spécificités de l’activité sur différents hippodromes, considérés comme lieux de travail ; son octroi est par nature conditionné aux contraintes d’activité multi hippodromes.
En conséquence, le versement de la prime de transport DEH cessera de plein droit en cas d’affectation à un autre service, ou de changement dans les conditions d’exercice de l’activité ; il ne saurait en aucun cas constituer un avantage individuel acquis.
Montant
La prime de transport DEH est fixée à 130 euros mensuels bruts (base temps plein), versés sur 12 mois, et calculés au prorata du temps de travail. Elle s’ajoute à l’indemnité de transport, dont le montant correspond à 50% du titre de transports publics toutes zones ».
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er juin 2021.
Article 4 : Portée de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2253-5 du Code du travail, les stipulations prévues par le présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords atypiques, conventions collectives ou d’accords collectifs.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties signataires, avec transmission d'un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : Formalités de publicité
Le présent accord est notifié aux organisations syndicales par courriel avec accusé de réception électronique. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil du prud’hommes de Paris, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Fait à Paris, Le 1er avril 2021
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Signataires
