à l’Accord relatif à l’organisation de l’astreinte sécurité des systèmes d’information
au sein de Paris La Défense
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Paris La Défense, établissement public, dont le siège social est situé 110 Esplanade du Général-de-Gaulle – Cœur Défense – Tour B - à Paris La Défense Cedex (92931), enregistré au RCS de Nanterre sous le numéro 833 718 794 – identifié SIRET 833 718 794 00013 – NAF 4110C, représenté par XXXXXXXXX, nommé Directeur général par délibération du Conseil d’administration de Paris La Défense n°2020/23 du 29 septembre 2020, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en application de l’article R. 328-9 du code de l’urbanisme, dénommé ci-après « l’Etablissement »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT FO, représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat Solidaire 92, représenté XXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale ;
le syndicat SNT CFE-CGC, représenté XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical.
Article 1 – Objet de l’avenant PAGEREF _Toc98795923 \h 4
TITRE 2 – La mise en place de l’astreinte SSI spécifique au SI Industriel4
Article 2 – Collaborateurs concernés par l’astreinte SSI spécifique au SI Industriel4 Article 3 – Compensations de l’astreinte SSI spécifique au SI Industriel.. …. 4
TITRE 3 – Dispositions finales5
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant5 Article 5 – Révision de l’avenant5 HYPERLINK \l "_Toc98795944" Article 6 – Dénonciation de l’avenant6 HYPERLINK \l "_Toc98795944" Article 7 – Publicité et dépôt de l’avenant6
Préambule
Dans le cadre de la continuité de service du Système d’Information Industriel (SII) et de la fin du marché assurant ces astreintes, la présente organisation d’astreinte vise à assurer la maintenance en conditions opérationnelles en dehors des heures travaillées, en lien avec les prestataires des sous-systèmes du Système d’Information Industriel de manière pérenne.
C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rapprochées le 22 septembre 2025 afin de définir de nouvelles modalités de mise en œuvre de l’astreinte des systèmes d’information spécifique au SI Industriel.
Le présent avenant traduit la volonté des signataires de faire du dialogue social un élément fondamental pour préserver l’équilibre entre nos missions, les intérêts de l’établissement et ceux des collaborateurs.
Il précise les modalités de mise en œuvre de l’astreinte des systèmes d’information spécifique au SI Industriel.
Le reste de l’accord initial sur l’organisation de l’astreinte, les modalités d’intervention durant l’astreinte, les remboursements des frais de déplacement et des frais de repas, reste inchangé.
TITRE 1 - Généralités
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de définir les principes de mise en place de l’astreinte des systèmes d’information spécifique au SI Industriel.
La mise en œuvre de ces astreintes doit permettre d’assurer la maintenance en condition opérationnelle et de sécurité en heures non-ouvrées avec les prestataires des sous-systèmes (ce qui est réalisé d’ordinaire uniquement par des prestataires).
Concrètement, il s’agira de pouvoir intervenir à distance (et sur déplacement si nécessaire) :
Aux réponses sur incident après sollicitation du Poste Central de Sécurité (PCS)
Traitement des incidents majeurs
Exécution de procédures d’urgence ou de reprise
Répondre aux appels de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI déjà couvert par l’astreinte SSI)
TITRE 2 – La mise en place des astreintes SSI spécifique au SI Industriel
Article 2 – Collaborateurs concernés par l’astreinte SSI spécifique au SI Industriel
Les collaborateurs concernés par l’astreinte SSI spécifique au SI Industriel sont rattachés en principe à la Direction de la Transformation Numérique et doivent avoir une expertise en sécurité informatique, plus précisément en matière de Systèmes Industriels, de la structure réseau et de l’architecture globale des SI.
La liste des personnes habilitées est établie par la Direction de la Transformation Numérique en lien avec la Direction de l’Expérience Collaborateur.
Pour information, à la date de signature du présent avenant, les personnes concernées par l’astreinte SSI spécifique au SI Industriel sont les suivantes :
Les techniciens de l’assistance de proximité et leur responsable hiérarchique
Les ingénieurs systèmes et réseaux et leur responsable hiérarchique
Article 3 – Compensation de l’astreinte
L’article 5 sur les compensations de l’astreinte de l’accord initial relatif à l’organisation de l’astreinte sécurité des systèmes d’information au sein de l’Etablissement signé le 24 mars 2022 prévoit que les collaborateurs qui effectueront des astreintes SSI bénéficieront, en contrepartie, d’une prime brute forfaitaire.
Les parties conviennent de revaloriser cette indemnité selon les modalités suivantes et de l’appliquer également pour les astreintes SSI spécifique au SI Industriel :
Période d’astreinte
Montant de l’indemnité
Majoration en cas d’information du salarié moins de 15 jours avant le début de l’astreinte
Astreinte dite « semaine complète » du lundi 8h au lundi suivant 8h 275€ bruts
Astreinte dite « semaine » décomposé comme suit :
du lundi 8h au mardi 8h
du mardi 8h au mercredi 8h
du mercredi 8h au jeudi 8h
du jeudi 8h au vendredi 8h
110€ bruts
27,5€ bruts
27,5€ bruts
27,5€ bruts
27,5€ bruts
50% de l’indemnité d’astreinte Astreinte dite « weekend » (du vendredi 8h au lundi 8h) décomposé comme suit :
du vendredi 8h au samedi 8h
du samedi 8h au dimanche 8h
du dimanche 8h au lundi 8h
165€ bruts
33€ brut
55€ brut
77€ brut
Majorations jour férié et Jour RTT imposé par la Direction + 44€ bruts
Si le collaborateur n’a pas pu effectuer la totalité de la période d’astreinte initialement fixée, il sera indemnisé sur la base du nombre de jours réellement effectués.
La prime d’astreinte perçue par le salarié est prise en compte dans le calcul de la règle du 10ème pour l’indemnisation des congés payés.
Lorsqu’un collaborateur réalise à la fois l’astreinte SSI et l’astreinte SSI spécifique au SI Industriel, les compensations associées ne peuvent en aucun cas être cumulées.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, Paris La Défense communiquera à la fin de chaque mois un récapitulatif du nombre d’heures d’astreinte effectuées par le collaborateur au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
TITRE 3 – Dispositions finales
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant prendra effet à compter du 20 octobre 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales.
La demande de révision peut intervenir à tout moment.
L’ensemble des partenaires sociaux à la négociation se réunira alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Article 6 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions légales, sous réserve de respecter un préavis 3 mois.
Dans ce cas, la Direction de l’Etablissement et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Passé le délai de 3 mois prévu à l’article L.2261-9 du Code du travail, l’Etablissement ne sera plus tenu de maintenir les avantages du présent accord, à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord et à défaut au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du délai de préavis.
Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.
Il sera déposé auprès de la Direccte, par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et du Conseil des Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Un exemplaire original sera établi pour chaque délégué syndical. Une copie sera également transmise au Comité Social et Economique.
Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition des salariés sur leur lieu de travail et mis en ligne sur l’Intranet de l’Etablissement.
