Accord relatif au vote électronique pour les élections professionnelles
au sein de Paris La Défense
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Paris La Défense, établissement public, dont le siège social est situé 110 Esplanade du Général-de-Gaulle – Cœur Défense – Tour B - à Paris La Défense Cedex (92931), enregistré au RCS de Nanterre sous le numéro 833 718 794 – identifié SIRET 833 718 794 00013 – NAF 4110C, représenté par , nommé Directeur général par délibération du Conseil d’administration de Paris La Défense n°2025/17 du 14 octobre 2025, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en application de l’article R. 328-9 du code de l’urbanisme, dénommé ci-après « l’Etablissement »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT FO, représenté par en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat Solidaire 92, représenté par en sa qualité de déléguée syndicale ;
le syndicat SNT CFE-CGC, représenté par en sa qualité de délégué syndical.
Article 1 – Principes généraux3 Article 2 – Objet et champ d’application3 Article 3 – Définition et choix du moyen de vote électronique4 Article 4 – Modalités générales de mise en œuvre du vote électronique4 Article 4.1 – Principe du recours à un prestataire extérieur4 Article 4.2 – Le recours à une expertise indépendante5 Article 4.3 – Respect du Règlement général sur la protection des données5 Article 4.4 – Accès au résulats du vote pendant son déroulement5 Article 4.5 – Information et formation6 Article 5 – Durée, dénonciation, révision, dépôt6 Article 5.1 – Durée, dépôt et publicité6 Article 5.2 – Demande des organisations syndicales et interprétation de l’accord6 Article 5.3 – Révision6 Article 5.4 – Dénonciation7 Annexe – Cahier des charges pour le recours au vote électronique8 Préambule L’article 54 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles notamment si un accord collectif d’entreprise le prévoit ou une décision unilatérale de l’employeur à défaut. Les articles R.2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Dans ce cadre, les parties signataires ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique, comme le propose l’article L.2314-26 du Code du Travail.
Les informations et témoignages recueillis ont conforté la Direction dans l’appréciation que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote.
Outre le fait de faciliter le processus d’organisation des élections professionnelles et les opérations de dépouillement, le recours au scrutin électronique permettra tout en garantissant la sécurité et le respect des données personnelles, notamment de :
faciliter le vote pour les collaborateurs,
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
d’augmenter le niveau de participation,
d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
En conséquence, les parties signataires ont convenu d’autoriser la réalisation des élections par vote électronique, au moyen d’un vote par internet, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 : Principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral et des règles relatives à la protection des données.
Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs,
S’assurer de l’intégrité du vote,
S’assurer de l’unicité du vote,
S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,
S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
Permettre la publicité du scrutin.
Article 2 : Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet d’autoriser le vote électronique pour les élections des membres du Comité Social et Economique au sein de l’Etablissement, étant entendu que le principe du recours au vote électronique devra être, pour chaque scrutin, prévu par le protocole d’accord préélectoral.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’Etablissement, appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’Etablissement répondant aux conditions légales d’électorat et qui auront fait le choix d’exercer leur droit de vote en son sein.
Les dispositions légales précitées permettent la mise en œuvre du vote électronique lequel est formalisé via la signature du présent accord, nécessairement préalable et indépendant du protocole d'accord préélectoral. Le contenu de cet accord est strictement limité aux dispositions légales en vigueur, le choix du prestataire et les modalités précises de mise en œuvre du vote par internet font en particulier l'objet d'articles spécifiques du protocole d'accord préélectoral.
Article 3 : Définition et choix du moyen de vote électronique
Les parties conviennent que le vote électronique est exclusif de tout autre mode de scrutin, notamment du vote à bulletin secret sous enveloppe.
La notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation d’internet pour procéder au vote.
Le protocole d’accord préélectoral détaillera le dispositif de vote électronique et comportera en annexe la description du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée qui sera ainsi précisée par le protocole d’accord préélectoral.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel poste informatique ou de tout autre outil relié à internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le serveur sécurisé dédié aux élections.
Article 4 : Modalités générales de mise en œuvre du vote électronique
Article 4.1 : Principe du recours à un prestataire extérieur
Les signataires conviennent de confier à une société prestataire choisie et mandatée par l’Etablissement, selon les règles internes, et ci-après dénommée « le prestataire », la conception, la mise en place et l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.
Le prestataire devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, permettant notamment :
la sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
l’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Le prestataire sera choisi sur la base d’un cahier des charges, annexé au présent accord et respectant les prescriptions réglementaires minimales énoncées notamment aux articles R.2314-5 à R.2314-18 du Code du Travail relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Les différentes règles décrites dans le présent accord s’imposeront aux personnes chargées par le prestataire de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.
Le prestataire retenu sera indiqué, le cas échéant, dans le protocole d’accord préélectoral.
Article 4.2 : Le recours à une expertise indépendante
En application des dispositions de l’article R.2314-9 du code du travail, préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise de son dispositif.
Cette expertise doit impérativement, conformément aux dispositions de l’article R 2314-9 du Code du travail, être réalisée par un expert indépendant, qui devra vérifier la conformité du système de vote électronique aux articles R.2314-5 à R.2314-8 du Code du travail, soit : - l'existence d'un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants ; - la confidentialité et la sécurité du dispositif ; - l'accessibilité aux données et la présence de fichiers dédiés ; - les scellements du dispositif.
Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données transmises, de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote, de la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes fixés par les articles R.2314-5 et suivants du Code du travail et le cas échéant, édictées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le périmètre de l’accord seront tenues informées par l’Etablissement des formalités accomplies auprès de la CNIL, sous réserve des règles issues du Règlement européen sur la protection des données personnelles.
Article 4.3 : Respect du règlement général sur la protection des données (RGPD)
Le système de vote électronique devra faire l’objet d’une analyse d’impact relative à la protection des données.
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le périmètre de l’accord seront tenues informées par l’Etablissement de la réalisation d’une analyse d’impact sur la protection des données préalable à la mise en œuvre du système de vote électronique et le cas échéant, de sa transmission à la CNIL.
Article 4.4 : Accès aux résultats du vote pendant son déroulement
Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin à la demande de l’Etablissement.
Article 4.5 : Information et formation
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par le salarié.
Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du scrutin pour faciliter l’appropriation du vote électronique.
Elle sera notamment mise en ligne sur le site intranet de l’Etablissement pendant toute la durée du processus électoral, afin que les salariés puissent y avoir accès à tout moment.
Les membres de la délégation du personnel et les membres des bureaux de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu.
Article 5 : Durée, dénonciation, révision, dépôt.
Article 5.1 : Durée, dépôt et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et sera effectif à la date du 23 mars 2026.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein de l’Etablissement. Il sera déposé auprès de la DREETS, par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et du Conseil des Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Un exemplaire original sera établi pour chaque délégué syndical. Une copie sera également transmise au Comité Social et Economique. Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition des salariés sur leur lieu de travail et mis en ligne sur l’Intranet de l’Etablissement.
Article 5.2 : Demande des organisations syndicales et interprétation de l'accord
La Direction s’engage à fournir une réponse à toute demande émanant des organisations syndicales représentatives relatives à l’objet des négociations du présent accord.
Article 5.3 : Révision
Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties intéressées, tel que figurant à l’alinéa ci-dessous.
En application de l’article L2261-7-1 du code du travail, la demande de révision peut provenir, outre de la Direction :
Pendant le cycle électoral durant lequel l’accord a été signé : des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataire de l’accord, ou qui y ont adhéré,
A l’issue de cette période : de toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Le présent accord pourra être révisé avec un préavis minimum de 2 mois.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, même non signataires.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Les parties signataires conviennent que les autres conditions de révision du présent accord sont régis par les dispositions du Code du travail (articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail).
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Article 5.4 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, avec un préavis minimum de trois mois, dans les conditions prévues par les articles L.2261-9, L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation aux autres parties signataires.
Les parties conviennent expressément que cet accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement.
En cas de dénonciation « totale », le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature d’un nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation fixé ci-avant.
Fait à Paris La Défense, le 18 mars 2026
Pour l’Etablissement,
Pour la CGT FO,
Pour Solidaires 92,
Pour le SNT CFE-CGC,
ANNEXE : CAHIER DES CHARGES POUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE
PREAMBULE :
La mise en œuvre du vote électronique vise notamment à :
simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
faciliter le vote pour les salariés
obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, elle est confiée à une société spécialisée dans la mise en œuvre du vote électronique (ci-après le « Prestataire »), mandatée par la Direction, dans le respect des règles internes.
Le présent document fixe le cahier des charges établi conformément aux articles R.2314-6 et suivants du Code du travail. Il devra être respecté par le Prestataire, et sera tenu à la disposition des salariés de l’Etablissement sur leur lieu de travail et l’intranet de l’Etablissement, en application de l’article R.2314-5 du Code du travail.
Principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Ainsi, le système de vote électronique du Prestataire doit permettre de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs,
Assurer l’intégrité du vote,
Assurer l’unicité du vote,
Assurer l’anonymat et de la sincérité du vote,
Assurer la confidentialité et respecter le secret du vote,
Assurer la publicité du scrutin.
Prestations attendues
Le Prestataire doit notamment assurer, dans le respect des dispositions du présent cahier des charges et des dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière de vote électronique
La fourniture d’un système de vote sécurisé permettant :
L’organisation et l’administration du processus de vote ;
L’expression du vote par les électeurs ;
Le dépouillement et le calcul automatique des résultats du vote ;
La génération automatique et l’édition sécurisée des documents officiels relatifs aux scrutins : notamment procès-verbaux CERFA,
L’archivage puis la destruction des fichiers.
La génération et la transmission sécurisées des modes d’authentification aux électeurs ;
La génération et la remise sécurisées des clés de déchiffrement des urnes aux titulaires désignés ;
La préparation et l’envoi de la notice d’information et du mode d’emploi du vote à l’attention des électeurs ;
L’impression, la mise sous plis, l’affranchissement et l’adressage de toute communication aux électeurs dans le cadre du processus électoral ;
La supervision du bon fonctionnement du système de vote pendant les opérations de vote ;
La disponibilité d’un support technique à l’attention des électeurs pendant la durée des opérations électorales ;
La coordination des opérations de vote en relation avec les interlocuteurs internes.
Il sera également demandé au Prestataire :
de mettre à disposition des salariés ne disposant pas d’équipement un poste sécurisé (ou plusieurs) sur site ;
des engagements sur la conformité du portail de vote aux standards d’accessibilité numérique ;
des mesures spécifiques d’accompagnement des salariés en situation de handicap, sans atteinte au secret du vote.
Modalités de mise en œuvre du vote électronique
Confidentialité des données transmises
La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la confidentialité des données transmises, et notamment celle des fichiers constitués pour établir les listes électorales, les collèges électoraux et les moyens d’authentification.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales (« fichier des électeurs ») doivent être traitées par des systèmes informatiques isolés, dédiés et distincts de ceux traitant des données relatives à leur vote (« contenu de l'urne électronique »).
La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire par l’employeur sera contrôlée par l’Etablissement préalablement à chaque tour de scrutin.
Les fichiers « listes électorales » comportent les noms et prénoms des inscrits, leur date d’entrée dans l’entreprise, leur date de naissance, le collège d’appartenance et le cas échéant la mention éligible. Seuls sont destinataires de ces données les électeurs, les organisations syndicales représentatives et les collaborateurs habilités par la Direction de l’Expérience Collaborateur.
Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. Le fichier « électeurs » comporte les noms, prénoms, collège, moyen d’authentification et, le cas échéant, les coordonnées des électeurs. Seuls les électeurs peuvent y avoir accès, pour les informations les concernant.
Les fichiers « listes d’émargement » comportent le collège, ainsi que les noms et prénoms des électeurs. Seuls sont destinataires de ces données les membres des bureaux de vote et les collaborateurs habilités par la Direction de l’Expérience Collaborateur.
Les fichiers « candidats » comportent le collège, la mention « titulaires » ou « suppléants », les noms, prénoms des candidats ainsi que, le cas échéant, leur appartenance syndicale. Seuls sont destinataires de ces données les électeurs, les organisations syndicales intéressées et les collaborateurs habilités par la Direction de l’Expérience Collaborateur.
Les fichiers « résultats » comportent noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, ses destinataires. Seuls sont destinataires de ces données les électeurs, les services du ministère chargé de l'emploi, les syndicats, les organisations syndicales intéressées et les collaborateurs habilités par la Direction de l’Expérience Collaborateur.
Il devra également être prévu :
-une mention explicite des droits des personnes (information, droit d’accès, rectification, limitation, modalités d’exercice) ;- une procédure de notification des violations de données (fuite, accès non autorisé, corruption de fichiers) à la CNIL et, le cas échéant, aux personnes concernées, avec les délais correspondants ;-la répartition précise des responsabilités entre l’Etablissement (responsable de traitement) et le prestataire (sous-traitant), conformément à l’article 28 RGPD, y compris l’obligation pour le prestataire d’assister l’Etablissement en cas de violation.
Sécurité des votes
La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Les listes d’émargement sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Pendant le scrutin, la liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.
Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.
Les modalités de scellement et de chiffrement du système de vote électronique et notamment des urnes électroniques et des listes d’émargement devront être conformes aux dispositions des articles R 2314-7 et R 2314-8 du Code du Travail et des article R.2314-5 et suivants du Code du Travail.
Déroulement du vote
L’ouverture des élections est réalisée par les membres du bureau de vote. La procédure d’ouverture des élections comportera les étapes en ligne suivantes :
l’accès sécurisé à la procédure d’ouverture,
le contrôle du scellement du système de vote électronique,
le contrôle des urnes électroniques qui doivent être vides,
la création d’une clé de chiffrement des bulletins de vote,
l’ouverture des élections par la saisie du code secret du Président et d’au moins l’un des codes des assesseurs.
Le vote électronique se déroulera pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés devront être identiques pour toutes les listes.
Pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification qui lui aura été transmis, selon des modalités garantissant sa confidentialité. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.
Il sera prudent de préciser :– les informations vérifiées par le prestataire avant de rééditer des identifiants (par exemple : nom, prénom, date de naissance, matricule, adresse mail professionnelle) ; – que la réédition entraîne l’invalidation automatique des codes précédents ;– la traçabilité de ces demandes et rééditions, avec journalisation et conservation sous scellés.
L'électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote. Son choix devra pouvoir apparaître clairement à l'écran et être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement devront faire l'objet d'un accusé de réception que l'électeur aura la possibilité de conserver.
Le vote devra être anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l'urne électronique » dans les conditions applicables au traitement de ce fichier, telles que rappelées ci-dessus.
La procédure de fermeture des élections comportera les étapes en ligne suivantes :
l’accès sécurisé à la procédure de fermeture,
le contrôle du scellement du système de vote électronique,
la fermeture des élections par la saisie du code secret du Président et d’au moins l’un des codes des assesseurs.
Contrôle du fonctionnement du système de vote électronique
Le système de vote électronique doit avoir été soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R.2314-5 à R.2314-8 du Code du travail.
Des représentants du prestataire devront assurer un contrôle effectif du fonctionnement du système de vote électronique, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place. Le prestataire choisi devra prendre les mesures nécessaires pour permettre à ses représentants de vérifier l’effectivité des dispositifs de sécurité prévus.
Le prestataire devra prévoir un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une affectation des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde, notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place et se verra notamment confier les missions prévues à l’article R.2314-15 du Code du travail.
Durant le scrutin, un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la Direction et des membres du bureau de vote.
Par ailleurs, un service d’assistance téléphonique sera mis en œuvre dans le but de renseigner les électeurs.
Dépouillement
L’accès aux données du fichier « contenu de l’urne électronique » en vue du dépouillement, ne devra être possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement sur les trois qui doivent être éditées, générées et utilisées conformément aux dispositions des articles R.2314-5 et suivants du Code du Travail.
Le système de vote électronique devra être scellé après le dépouillement, afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.
Le dispositif devra permettre de garantir l’authentification des personnes ayant activé les clefs de chiffrement pour accéder au contenu de l’urne électronique, étant rappelé qu’en application des articles R.2314-5 et suivants du Code du Travail, seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote. Le décompte des voix devra apparaître lisiblement à l'écran et faire l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Conservation des fichiers après le scrutin
Conformément aux dispositions de l’article R.2314-17 du Code du travail, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés sous scellés par le prestataire et/ou l’Etablissement, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive.
Il devra également être prévu :
- l’existence d’un journal d’événements horodaté, inaltérable ;-les catégories d’événements tracés (accès, authentification, tentatives de connexion, modification de paramètres, etc.) ;- les modalités de consultation a posteriori de ces journaux par le bureau de vote ou le juge, sans atteinte au secret du vote.- l’obligation pour le prestataire de mettre en place une journalisation conforme aux recommandations CNIL ;- la conservation de ces journaux sous scellés, à disposition du juge, pour la durée des recours.
À l’expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
