Paris La Défense, établissement public, dont le siège social est situé 110 Esplanade du Général-de-Gaulle – Cœur Défense – Tour B - à Paris La Défense Cedex (92931), enregistré au RCS de Nanterre sous le numéro 833 718 794 – identifié SIRET 833 718 794 00013 – NAF 4110C, représenté par….. , , ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en application de l’article R. 328-9 du code de l’urbanisme, dénommé ci-après « l’Etablissement »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT FO, représenté par…. en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat Solidaire 92, représenté par ….. en sa qualité de déléguée syndicale ;
le syndicat SNT CFE-CGC, représenté par…… en sa qualité de délégué syndical.
TITRE 2 – Objet de l’accord PAGEREF _Toc153349252 \h 4
Article 2 – Versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) PAGEREF _Toc153349253 \h 4 Article 3 – Mesure relative à l’augmentation temporaire de la prise en charge des frais de transports PAGEREF _Toc153349254 \h 5 Article 4 – Mesure relative à l’augmentation temporaire du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc153349255 \h 6
TITRE 3 - Dispositions finales PAGEREF _Toc153349256 \h 6
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc153349257 \h 6 Article 6 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc153349258 \h 6 Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc153349259 \h 7
Préambule
La Direction et les partenaires sociaux n’ont pas réussi à trouver un accord à l’issue des négociations qui se sont déroulées en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatives aux modalités de la négociation obligatoire en entreprise, des dispositions des articles L 2242-5 et suivants du code du travail relatives à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Un procès-verbal de désaccord a donc été établi le 13 mars 2023. L’Etablissement a toutefois appliqué des mesures unilatérales après avoir notifié à ses salariés le 14 mars 2023 une décision unilatérale.
Les partenaires sociaux ont souhaité ouvrir une négociation exceptionnelle pour échanger sur la mise en place de mesures permettant d’aider les collaborateurs à faire face au contexte inflationniste. Au cours des réunions de négociations qui se sont tenus les 7 et 12 décembre 2023, la Direction et les délégations syndicales ont notamment échangé sur les dispositifs mis en place par les législations récentes :
la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat donne la faculté à l’employeur d’octroyer à ses collaborateurs une prime exceptionnelle dénommée « Prime de Partage de la valeur (PPV) », bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d’une exonération fiscale et sociale ;
la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et notamment les dispositions relatives aux seuils d’exonération de cotisations sociales, de CSG / CRDS et d’impôt sur le revenu de la prise en charge des frais de transport ;
la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Le présent accord a ainsi pour objectif de fixer les mesures exceptionnelles négociées avec les partenaires sociaux et notamment :
de définir les conditions et modalités de versement d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2023 ;
de prévoir une revalorisation de la prise en charge des frais de transport ainsi que du forfait mobilités durables pour 2024.
TITRE 1 - Généralités
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Etablissement selon les conditions détaillées ci-après en fonction de la mesure mise en place.
TITRE 2 – Objet de l’accord
Article 2 – Versement d’une prime de partage de la valeur (PPV)
2.1. Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée, dans les conditions détaillées aux dispositions suivantes du présent article, à chaque salarié lié par un contrat de travail, que ce soit dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD, à temps plein ou à temps partiel, ou d’un contrat conclu dans le cadre d’une formation en alternance (apprentissage, etc.), en cours à la date de signature de l’accord. Les stagiaires sont exclus du dispositif.
Le salarié intérimaire mis à disposition de l’entreprise utilisatrice bénéficie de la prime selon les conditions et modalités fixées par le présent accord.
La date de versement de la prime s’entend comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie (date déclarée dans la rubrique S21 G00.50.001 de la DSN) soit le 31/12/2023.
2.2. Montant de la PPV
Les partenaires sociaux ont décidé de moduler le montant de la prime de partage de la valeur en fonction de deux critères :
selon la rémunération annuelle brute de base contractuelle du bénéficiaire calculée comme suit : rémunération mensuelle brute de base contractuelle du mois de novembre 2023 multipliée par 12 mois.
selon l’ancienneté acquise par le bénéficiaire à la date de versement de la prime telle que définie à l’article 1.1 du présent accord.
Ainsi, le montant de la prime de partage de la valeur pour l’année 2023 sera de :
800 € brut maximum pour les salariés dont la rémunération annuelle brute de base contractuelle telle que définie ci-dessus est supérieure à 40 001 € mais inférieure à 62 001 € ;
1200€ brut maximum pour les salariés dont la rémunération annuelle brute de base contractuelle telle que définie ci-dessus est égale ou inférieure à 40 001 €.
Le montant de la prime est ensuite modulé en fonction de l’ancienneté acquise à la date de versement de la prime (au 31 décembre 2023 telle que définie à l’article 1.1 du présent accord) selon les conditions suivantes :
X = Rémunération annuelle brute de base contractuelle telle que définie ci-dessus
Montant brut de la PPV
Salarié bénéficiaire arrivé jusqu’au 30 juin 2023 (= bénéficiant d’une ancienneté dans l’entreprise supérieure à 6 mois à la date de versement de la prime) Salarié bénéficiaire arrivé à partir du 1er juillet 2023 (= bénéficiant d’une ancienneté dans l’entreprise inférieure à 6 mois à la date de versement de la prime) 40 001 € < X < 62 001 € 800 € 400 € X ≤ 40 001 € 1 200 € 600 €
2.3. Modalités de versement de la PPV
La prime sera versée à l’échéance de la paie de décembre 2023, en une seule fois. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie sous le libellé « P.P.V. ». Elle est exceptionnelle de sorte qu’elle ne constitue pas un avantage acquis.
Conformément aux dispositions de la loi en vigueur, pour les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime est inférieure à trois fois la valeur du smic annuelle brute, la prime sera exonérée de cotisations et contributions sociales, de CSG et CRDS et d’impôt sur le revenu (la prime est non soumise au prélèvement à la source, mais incluse dans le montant du revenu fiscal de référence du bénéficiaire). Pour les collaborateurs dont la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime est au moins égale à ce seuil, la prime sera exonérée de cotisations et contributions sociales mais elle sera soumise à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
2.4. Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, accord collectif, contrat de travail, usage en vigueur dans l’Etablissement. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’Employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 3 – Mesure relative à l’augmentation temporaire de la prise en charge des frais de transports
Depuis sa création au 1er janvier 2018, Paris La Défense prend en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par les collaborateurs qui accomplissent le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen d’un transport public ou d’un service public de location de vélos, dans le cadre du dispositif de prise en charge obligatoire des frais de transports publics.
La loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit que les seuils d’exonération de cotisations sociales, de CSG / CRDS et d’impôt sur le revenu de la prise en charge de ces frais de transport soient légalement portés à 75% du coût de l’abonnement aux transports publics, pour les années 2022 et 2023. Cette mesure exceptionnelle est prolongée pour l’année 2024.
Aussi, les partenaires sociaux se sont accordés pour maintenir à hauteur de 75% la prise en charge des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.
Cette indemnisation s’applique dans les conditions définies par la règlementation en vigueur.
Cette mesure exceptionnelle s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 4 – Mesure relative à l’augmentation temporaire du forfait mobilités durables
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la promotion de la diversité et à la qualité de vie au travail au sein de Paris La Défense conclu le 12 décembre 2019 met en place un forfait mobilités durables au titre des déplacements vélo. L’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022 apporte des précisions qui restent applicables.
Dans le cadre des présentes négociations, les partenaires sociaux ont souhaité augmenter le montant global de ce forfait et passer la prise en charge maximale par salarié à 620,40€ pour l’année complète (soit 51,70€/mois travaillé).
Conformément à la règlementation en vigueur, ce forfait est cumulable avec la prise en charge par l’employeur d’un abonnement auprès d’un service public de transport en commun, dans la limite de 620,40€ / an ou du montant de la prise en charge de l’abonnement s’il est plus favorable.
Les autres conditions restent les mêmes que celles négociées dans les accords précités.
Cette mesure exceptionnelle s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2024.
TITRE 3 - Dispositions finales
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet au 14 décembre 2023 et prendra fin au 31 décembre 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Il est précisé que la prime de partage de la valeur (PPV) prévue à l’article 1 du présent accord ne fera l’objet que d’un versement unique au 31 décembre 2023 au titre de l’année 2023.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toutes autres pratiques en vigueur dans l’Etablissement et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 6 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales. La demande de révision peut intervenir à tout moment. L’ensemble des partenaires sociaux à la négociation se réunira alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. Il sera déposé auprès de la Direccte, par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et du Conseil des Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Un exemplaire original sera établi pour chaque délégué syndical. Une copie sera également transmise au Comité Social et Economique.
Un exemplaire du présent accord est mis à disposition des salariés sur leur lieu de travail et mis en ligne sur l’Intranet de l’Etablissement.
