AVENANT N°7 A L’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF
AU SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE FRAIS DE SANTE
Entre la société PARIS RAIL RETAIL, dont le siège social est situé 4-10 Avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N°82433954300046 représentée la Responsable des Ressources Humaines, d’une part, Et L’organisation syndicale représentative : La CGT d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis 2016, l’employeur a l’obligation de mettre en place une couverture obligatoire en matière de frais de santé qui garantit un niveau minimal de remboursement des frais engagés par le salarié à l’occasion de la maladie, de la maternité ou de l’accident. Par ailleurs, l’employeur a l’obligation de prendre en charge au moins 50% du prix des cotisations. Dans ce cadre, l’employeur négocie via Henner le contrat d’assurance groupe, avec l’organisme assureur, pour le compte des salariés. A cet égard, le contrat groupe frais de santé conclu avec la Société AXA s’inscrit dans une consolidation des résultats de l’ensemble des contrats des différentes entités constituant le groupe LTR. Sur cet ensemble, nous constatons que les exercices 2018 et 2019 présentent des résultats déficitaires. Ainsi, pour PARIS RAIL RETAIL, le déficit sur l’année 2018 est de - 6 998 € et de -2 693 € pour l’année 2019. Le ratio prestation sur cotisation est de 1,86 pour 2018 et de 1,37 en 2019. Également, le régime du conjoint non à charge, qui ne relève pas d’une obligation pour l’employeur, est très déficitaire. A cet égard, la révision des taux de cotisation s’impose afin de rééquilibrer le régime frais de santé et de conserver le niveau de garantie convenu avec la Société AXA. Pour rappel, la base de calcul des prestations sociales est fondée sur le Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) qui est revu chaque année et qui est fixé pour l’année 2021 à 3428 euros. La CGT et la direction se sont réunies le 18 février 2021 et ont décidé conjointement des mesures suivantes : Cet avenant porte révision aux taux de cotisation fixés par l'avenant signé le 14 mars 2019 par la Direction et la CGT, les autres dispositions sont inchangées.
CHAPITRE l. TAUX DE COTISATIONS AU REGIME SOCLE
Article 1 / Champs d'application du régime socle
La révision du taux de cotisation au régime frais de santé modifié par le présent avenant est institué au profit de l'ensemble du personnel de l'Entreprise.
Article 2 / Cotisations du régime socle à effet du 1er avril 2021
Les cotisations sont mentionnées au contrat conclu entre l'entreprise et l'organisme assureur. Pour information, la cotisation est exprimée en pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) pour tous les salariés, selon leur catégorie professionnelle. Pour les cadres, dont la rémunération est supérieure au PMSS, une cotisation supplémentaire est prévue, exprimée en pourcentage de la TB (Tranche B).
Salarié NON-CADRE (employé et agent de maitrise)
Socle
Cotisation
Famille
(Salarié + enfants à charge + conjoint à charge) 2,34% PMSS
Salarié CADRE
Socle
Cotisation
Famille
(Salarié + enfants à charge + conjoint à charge) 2,68 % PMSS + 1,08% TB
Conjoint non à charge
Socle
Cotisation
Conjoint non à charge 2,12 % PMSS
Il est expressément convenu que l'obligation de l'Entreprise en application de cet avenant se limite au seul paiement des cotisations définies ci-dessus pour les taux qui en découlent à la date de ce présent avenant. Ce taux de cotisation est susceptible d'évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d'assurance, de la législation.
Article 3 / Répartition des cotisations
Pour rappel, Le contrat d'assurance de groupe garantissant aux salariés et à leurs ayants droit le remboursement de leurs dépenses de frais médicaux, est financé par des cotisations réparties entre l'entreprise et les salariés comme suit
Pour les salariés cadres ou non cadres : part employeur 70% et part salarié 30%
Pour le conjoint non à charge : part salarié 100%
CHAPITRE Il. REGIME SUR COMPLEMENTAIRE FACULTATIF
Article 1/ Champ d'application du régime sur complémentaire facultatif
Pour rappel, les régimes optionnels facultatifs sont institués au profit des salariés affiliés au « Régime Socle », et instaure un système de garanties collectives dénommé « Régime optionnel et Régimes sur-complémentaires collectifs et facultatifs » allant notamment au-delà du cahier des charges du « contrat responsable » permettant ainsi aux salariés et à leurs ayants droit de bénéficier de garanties plus favorables que celles prévues par le « Régime Socle ». Ceux qui ont fait valoir une dispense d'affiliation au « Régime Socle » ne peuvent adhérer aux présentes garanties optionnelles et sur-complémentaires facultatives.
Article 2 / Adhésion au régime sur complémentaire facultatif
2.1. Adhésion des salariés
Sont bénéficiaires du présent régime facultatif les salariés visés ci-dessus.
2.2. Adhésion des ayants droits
Les ayants-droit définis au contrat d'assurance peuvent adhérer aux présents régimes optionnel et surcomplémentaire facultatifs dès lors que le salarié est couvert au titre du « Régime Socle » et au titre du présent « Régimes optionnel et sur-complémentaire facultatifs ». Les ayant-droits non couverts au titre du « Régime Socle » ne peuvent adhérer uniquement en tant qu'ayant droit au présent « Régimes optionnel et sur-complémentaire facultatifs ». Pour les couples travaillant dans l'entreprise, l'un des deux membres du couple peut être affilié en propre, l'autre pouvant l'être, dans ce cas, en tant qu'ayant droit. Cette dispense doit être appliquée dans les mêmes conditions que le « régime Socle » et les « régimes optionnel et sur-complémentaire facultatifs ».
Article 3 / Cotisations des régimes sur complémentaires facultatifs à effet du 1er avril 2021
Les cotisations sont mentionnées dans le contrat conclu entre l'entreprise et l'organisme assureur. Il est précisé que les cotisations sont intégralement à la charge du salarié. Ces cotisations sont exprimées en pourcentage du PMSS pour tous les salariés, selon leur catégorie professionnelle, et fixées comme suit :
Salarié NON CADRE
Socle
Option Responsable
Surcomplémentaire 1
Surcomplémentaire 2
Famille Salarié + Enfants à charge + conjoint à charge 0,35 % PMSS 0,30 % PMSS 0,70 % PMSS
Salarié CADRE
Socle
Option Responsable
Surcomplémentaire 1
Surcomplémentaire 2
Famille Salarié + Enfants à charge + conjoint à charge 0,45 % PMSS 0,37 % PMSS 0,89 % PMSS
Conjoint non à charge
Socle
Option Responsable
Surcomplémentaire 1
Surcomplémentaire 2
Conjoint non à charge 0,37 % PMSS 0,26 % PMSS 0,70 % PMSS Ce taux de cotisation est susceptible d'évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d'assurance, de la législation.
CHAPITRE Ill. INFORMATION / EFFETS / DEPOT DE L’AVENANT
Article 1 / Information
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur d'un contrat d'assurance collectif, l'Entreprise remettra à chaque salarié une notice d'information détaillée, émanant de l'organisme assureur et résumant les taux, les garanties et leurs modalités d'application.
1.2. Information collective
Conformément à la loi, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification du taux. En outre, chaque année le Comité Social et Economique pourra avoir connaissance du rapport annuel de l'assureur sur les comptes de la convention d'assurance.
Article 2 / Prise d'effet, durée, dénonciation, révision de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2021. Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l'avenant lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. La révision des dispositions précitées pourra être constatée par voie d'avenant.
Article 3 / Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé, dans des conditions prévues par la réglementation, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre. En application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail le présent avenant sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise. Ces remises et dépôts sont effectués par les soins de la Direction de PARIS RAIL RETAIL.
