Avenant à l’Annexe au protocole d’accord sur les règles applicablesen matière d’allocation ancienneté (20 ans, 30 ans, 40 ans),
de primes de mariage et prime d’invention
La société , dont le siège social est situé, immatriculée au, sous le numéro, représentée par, en sa qualité, dénommée ci-après « l’entreprise »,
d’une part,
et,
Les organisations syndicales représentatives :
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant modifie l’annexe 3 du
protocole d’accord sur les règles applicablesen matière de prime d’invention signé le 20 janvier 2005 de la manière suivante :
Annexe 3 – Prime d'invention
-S'il y a un inventeur unique mentionné dans la demande de brevet, l'inventeur recevra une prime de 944 euros. -S'il y a deux inventeurs, chacun d'eux recevra une prime de 786 euros. -S'il y a plus de deux inventeurs, chaque inventeur recevra une prime de 1 886 euros divisée par le nombre d'inventeurs, soit: - 630 euros s'il y a trois inventeurs, - 472 euros s'il y a quatre inventeurs, - 378 euros s'il y a cinq inventeurs, etc.
Durée de l’avenant, dénonciation et révision
Le présent avenant est applicable pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du 1er janvier 2017.
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation prendra la forme d’un écrit remis simultanément aux parties signataires.
Chaque partie signataire pourra demander révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande sera formulée par écrit et adressée simultanément aux autres parties.
Les dispositions légales ou conventionnelles plus favorables sont à valoir sur les dispositions du présent accord.
Formalités de Dépôt
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord. En outre, un exemplaire original sera remis à l’entreprise et à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, qu’elle soit signataire ou non signataire du présent accord.
Fait en 7 exemplaires à Besançon, le 23 février 2018,
