Accord d’établissement sur les mesures de prise de congés dans le contexte Covid-19
Etablissement Parker de Contamine sur Arve
Entre les soussignés,
L’Etablissement Parker de Contamine sur Arve, de la société Parker Hannifin France SAS et de la société Parker Hannifin Manufacturing France SAS Représenté par Mr XXXX et Mr XXXX d'une part,
et
Les Organisations Syndicales représentatives : CFDT représentée par Mr XXXX et la CFE-CGC représentée par Mr XXXX d'autre-part,
Les représentants du personnel et la direction ont d’un commun accord ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Cet accord d’établissement vise tous les salariés Parker Hannifin France et Parker Hannifin Manufacturing France, employés par l’établissement Parker de Contamine sur Arve.
Article 2 : Rappel concernant le reliquat des congés de la période de référence N-1.
La Direction de l’Etablissement de Contamine sur Arve rappelle au personnel la note de service qui avait été communiquée le 6 janvier 2020, et qui prévoyait ce qui suit : « Pose des congés payés et des congés d’ancienneté, acquis au titre de la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 Le solde des jours de congés payés et des congés d’ancienneté acquis au titre de la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 (lignes intitulées Solde CP Acquis et Solde CP Anc. du bulletin de paie) devra être pris avant le 31 mai 2020. A défaut, ils seront perdus, c’est-à-dire qu’ils ne pourront pas être reportés sur l’année suivante et ne pourront pas donner lieu, s’ils n’ont pas été pris, à l’attribution d’une indemnité compensatrice (sauf cas exceptionnels : maladie, maternité,…). Pour un report à titre exceptionnel, le salarié devra faire une demande écrite au Responsable du service R.H. afin d’obtenir son accord. Pose des RTT acquis au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 Le solde des jours de RTT acquis au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 (ligne intitulée Solde RTT du bulletin de salaire) devra être posé avant le 31 janvier 2020. A défaut ils seront perdus ». Considérant la situation de crise économique et sanitaire actuelle liée au Covid-19, les rappels faits par la Direction sur la prise des congés et pour ne pas perturber encore plus le fonctionnement des services il est précisé que les salariés qui n’auront pas fait valider par leur manager et positionné sur le système Kelio le reliquat des congés payés et des congés d’ancienneté de l’exercice de référence N-1 (congés payés acquis au titre de la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019) dans un délai de cinq jours à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et de sa mise en ligne sur l’intranet, le reliquat sera automatiquement mis à zéro. Il est rappelé que les jours de congés déjà posés et validés sont maintenus et ne peuvent être modifiés.
Article 3 : Flexibilité sur la durée des congés de la prochaine période estivale (juillet/août 2020).
Pour limiter l’impact financier de l’activité partielle pour les salariés de la catégorie O-ETAM, la Direction les autorise exceptionnellement à ne prendre que 2 semaines entre le 1er juillet et le 31 août 2020 au lieu des 3 semaines imposées habituellement (cf note du 11 février 2020). Cette disposition leur permettra de repositionner 3 jours sur la période d’activité partielle avant le 30 juin 2020 suivant les modalités et le calendrier mentionné dans l’article suivant. Il est précisé que ceux qui souhaitent néanmoins prendre 3 semaines sur la période estivale pourront quand même le faire sous réserve qu’ils disposent du nombre de jours suffisant.
Article 4 : Calendrier exceptionnel de prise de congés payés.
Afin de combiner l’objectif visant à limiter l’impact financier de l’activité partielle pour les salariés de la catégorie O-ETAM et celui consistant à préparer la reprise en s’assurant de la présence du plus grand de collaborateurs, les représentants du personnel et la Direction ont défini ensemble un calendrier de prise/pose de trois jours de congés payés de l’année N, qui seront automatiquement implémentés par la Direction dans le système Kélio. Ce calendrier suivant s’applique à tous les collaborateurs et ne concerne que les congés payés de l’année de référence N (congés payés acquis au titre de la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020).
Mercredi 22 avril 2020
Mercredi 13 mai 2020
Mercredi 10 juin 2020
Pour donner de la visibilité aux collaborateurs sur la gestion de leurs jours de congés, la Direction informe qu’elle s’engage à ne pas fermer l’établissement de Contamine sur Arve, une partie ou la totalité de la semaine du 11 novembre 2020. Par ailleurs, la Direction indique qu’elle s’efforcera, en fonction de la charge de travail et des résultats, à limiter à 5 jours le nombre de jours de fermeture à Noël 2020 (du 23 décembre 2020 au soir au 4 janvier 2021 au matin).
Article 5 : Dons de jours de repos (RTT) et de congés d’ancienneté (ou convenance personnelle).
Afin de limiter l’impact financier de l’activité partielle pour les salariés de la catégorie O-ETAM, rémunérés à 70% du salaire brut les jours chômés, la Direction et les Organisations Syndicales souhaitent promouvoir la mise en place d’une action de solidarité. La Direction et les Organisations Syndicales encouragent les collaborateurs de la catégories Ingénieurs et Cadres à faire don de jours de repos (RTT) ou de jours de congés d’ancienneté. L’appel aux dons est motivé par le fait que l’impact de l’activité partielle sur la catégorie Ingénieurs et Cadres est nul tant en terme financier qu’en terme d’acquisition de droits RTT (10 jours en 2020). Le nombre de jours pouvant faire l’objet d’un don est plafonné à (un) 1 jour par salarié (donateur) par mois jusqu’au 30 septembre 2020.
L’intégralité de ces jours profitera à la catégorie O-ETAM qui disposera de ce crédit, selon une règle d’attribution visant à privilégier les collaborateurs les plus exposés, en remplacement de jours d’activité partielle préalablement définis par la Direction. Afin de respecter l’anonymat et la confidentialité, seul le Service des Ressources Humaines sera destinataire du don qui s’établira via un formulaire spécifique.
Une note de synthèse à destination des salariés sera établie par le service RH sur la gestion des dons entre le service paie, le service RH et le service Financier et ce, dans les jours à venir.
Article 6 : Les jours de repos (RTT)
Compte tenu des avancées ci-dessus, la Direction renonce à imposer au personnel la prise de jours de RTT comme l’y autorise l’ordonnance du 25 Mars 2020 relative à la fixation de jours congés, de RTT et de CET.
Article 7 : Compteurs individuels de congés.
Les salariés ne disposant pas d’un nombre de congés payés suffisant pour satisfaire au calendrier ci-dessus seront autorisés à prendre des jours par anticipation ou des jours sans solde. Chaque cas fera l’objet d’une analyse spécifique et bienveillante de la Direction.
Il est précisé qu’il n’est pas possible de poser des jours de congés (CP, CA ou RTT) lors des jours d’activité partielle sauf si ces jours ont été posés et validés préalablement à l’annonce du calendrier d’activité partielle. Cette disposition ne concerne pas les salariés de la catégorie O-ETAM qui peuvent remplacer le jour « chômé» fixé par la Direction par un congé ou par un don de jour de repos, pour réduire l’impact financier du maintien à 70% de la rémunération brut.
Article 8 : Durée de l’accord d’Etablissement.
Le présent accord, qui entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt visées à l’article 10, est conclu pour toute la durée de la période d’activité partielle autorisée par les services de la Préfecture de la Haute Savoie, ainsi que pour la durée prévue en cas de décision de renouvellement ou de prolongation de ladite autorisation.
Article 9 : Révision.
L’accord pourra être révisé par les partenaires sociaux. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les Organisations Syndicales qui y sont habilitées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 10 : Dépôt de l’accord d’établissement
Un exemplaire de l’accord sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception à chaque signataire. Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant :
Sur la plateforme de téléprocédure «TéléAccord» accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :
Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,
Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.
Auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Annecy (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
Fait à Contamine sur Arve, le 16 avril 2020 En quatre exemplaires
Les délégués syndicaux de l’établissement de Contamine sur Arve,
