Accord d’établissement relatif à la solidarité de l’établissement Parker de Contamine sur Arve, face à la crise sanitaire de la Covid-19
Entre les soussignés,
L’Etablissement Parker de Contamine sur Arve de la société Parker Hannifin France SAS Représenté par , General Manager
D’une part,
et
Les Organisations Syndicales représentatives : CFDT représentée par et la CFE-CGC représentée par
D’autre-part,
PRÉAMBULE
La crise sanitaire du Covid-19 accentue la récession économique dans laquelle est entrée la Sales Company France depuis plusieurs mois. Face à cette situation, l’établissement Parker de Contamine sur Arve fait appel à des mesures d’activité partielle massives pour faire face à la conjoncture économique défavorable.
L’article 5 de l’accord du 17 avril 2020 sur les mesures de prise de congés dans le contexte Covid-19, prévoit ce qui suit :
« Article 5 : Dons de jours de repos (RTT) et de congés d’ancienneté (ou convenance personnelle).
Afin de limiter l’impact financier de l’activité partielle pour les salariés de la catégorie O-ETAM, rémunérés à 70% du salaire brut les jours chômés, la Direction et les Organisations Syndicales souhaitent promouvoir la mise en place d’une action de solidarité. La Direction et les Organisations Syndicales encouragent les collaborateurs de la catégorie Ingénieurs et Cadres à faire don de jours de repos (RTT) ou de jours de congés d’ancienneté. L’appel aux dons est motivé par le fait que l’impact de l’activité partielle sur la catégorie Ingénieurs et Cadres est nul tant en terme financier qu’en terme d’acquisition de droits RTT (10 jours en 2020). Le nombre de jours pouvant faire l’objet d’un don est plafonné à (un) 1 jour par salarié (donateur) par mois jusqu’au 30 septembre 2020. L’intégralité de ces jours profitera à la catégorie O-ETAM qui disposera de ce crédit, selon une règle d’attribution visant à privilégier les collaborateurs les plus exposés, en remplacement de jours d’activité partielle préalablement définis par la Direction ». Afin de respecter l’anonymat et la confidentialité, seul le Service des Ressources Humaines sera destinataire du don qui s’établira via un formulaire spécifique.
Le 29 septembre 2020 les organisations syndicales de l’établissement Parker de Contamine sur Arve ont signé un accord d’établissement relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi (ARME) ou activité partielle de longue durée (APLD). L’article 9 de cet accord précise que :
« Article 9 : Mobilisation des congés payés, avant ou pendant la mise en œuvre de l’APLD
L’établissement Parker de Contamine sur Arve rappelle avoir mobilisé pendant l’activité partielle Covid-19, 3 jours de congés payés et avoir invité les cadres au forfait en jours, non impactés financièrement par l’activité partielle, à faire des dons de jours de RTT et congés d’ancienneté au profit de la catégorie des salariés O-ETAM. Le solde non distribué s’élève à 51 jours RTT et 7 congés d’ancienneté. Ce solde sera d’ici le 30 décembre 2020, employé si cela est possible, conformément à l’accord cadre de l’UES Parker France de solidarité face à la crise sanitaire de la Covid-19 du 16 juin 2020 et au profit de la catégorie O-ETAM uniquement. A compter du 1er janvier 2021, l’ensemble des salariés (cadres et non cadres) de l’établissement de Contamine concernés par l’APLD, devraient, si cela est possible, rejoindre le nouvel accord ou l’avenant à l’accord cadre de l’UES Parker France de solidarité face à la crise sanitaire de la Covid-19 du 16 juin 2020. La direction de l’établissement de Contamine sur Arve et les organisations syndicales se réservent en tant que de besoin la possibilité de conclure un accord d’établissement sur ce thème.
Selon avenant du 22 octobre 2020 à l’accord cadre de solidarité financière face à la crise Covid-19 du 16 juin 2020 conclu par l’UES Parker France, il a été rappelé ce qui suit :
« D’autre part, dans le cadre du dispositif spécifique d’« APLD », l’ensemble des salariés sont indemnisés lors de leur mise en activité partielle à hauteur d’une partie seulement de leur rémunération brute (% fixé par les textes). Dans ces différentes situations, compte tenu du volume et de la durée d’activité partielle probable compte tenu de la crise économique issue de la pandémie COVID19, les parties ont réfléchi à la mise en œuvre par établissement d'une réserve de solidarité spécifique à l'Activité partielle Covid 19. Une telle réserve a vocation à compenser une partie de la perte de rémunération nette durant la période d'activité partielle portant sur la période du 1er juin au 31 décembre 2020 inclus, grâce à la solidarité de l'ensemble des salariés volontaires de l’établissement et à une démarche volontaire de l'entreprise. Il a ainsi été convenu par les Parties que la solidarité de l’ensemble des salariés volontaires et la contribution de l'entreprise se matérialiserait au niveau de chaque établissement par la signature d’un accord d’établissement conforme aux dispositions du présent accord cadre et prévoyant notamment : - Un don de jours de repos ouvert à l'ensemble des salariés, lequel sera valorisé en euros dans la réserve de solidarité de l’établissement ; - Un abondement de l'entreprise de 25% du montant de la réserve de solidarité ainsi constituée (1€ dans la réserve de solidarité = 0.25€ abondés soit 1.25 € au total dans la réserve) sauf cas particulier de la dernière campagne tel que décrit à l’article 2.3.4. - Une période couverte par le dispositif d’établissement qui ne peut être supérieure à la période définie ci-dessus. D’autre part, les établissements qui auraient signé un accord de dons de jours non monétisés dans le cadre de la mise en œuvre de l’activité partielle depuis avril 2020 et qui souhaiteraient basculer vers un accord d’établissement conforme au présent avenant, pourront dans le cadre de ce nouvel accord, réintégrer le reliquat de la réserve de jours donnés précédemment dans la nouvelle réserve avec le même traitement que ci-dessus ».
Ceci exposé il a été conclu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet d’alimenter d’ici le 30 décembre 2020 la réserve de solidarité de l’établissement de Contamine sur Arve avec le solde s’élevant à 51 jours RTT et 7 congés d’ancienneté provenant de la campagne de dons du mois d’avril 2020. Etant précisé que pour respecter l’esprit de l’accord d’établissement du 17 avril 2020, cette réserve de solidarité est mise en place uniquement au profit de la catégorie O-ETAM de l’établissement Parker de Contamine sur Arve.
Article 2 - Mise en place d'une réserve de solidarité spécifique Activité partielle / Covid 19 jusqu’au 30 décembre 2020
2.1 Principe
Compte tenu du volume et de la durée d’activité partielle probable et compte tenu de la crise économique issue de la pandémie COVID-19, les parties ont décidé la mise en œuvre pour l’établissement Parker de Contamine sur Arve, d'une réserve de solidarité spécifique au profit de la catégorie des O-ETAM de l’établissement Parker de Contamine sur Arve : - Un don de jours de repos ouvert au profit de la catégorie des O-ETAM, lequel sera valorisé en euros dans la réserve de solidarité de l’établissement. Ces dons seront pris sur le solde de dons de 51 jours RTT et 7 congés d’ancienneté provenant de la campagne de dons effectués par les cadres au forfait en jours au mois d’avril 2020 et non encore distribués à ce jour, - Un abondement de l'entreprise
Abondement de l'entreprise
L’Etablissement Parker de Contamine sur Arve versera à la réserve de solidarité un abondement suivant les règles suivantes : Jusqu’à 25% du montant des jours de repos donnés valorisés en euros (1€ donné par le salarié = 0.25€ abondés soit 1.25 € au total).
Bénéficiaires de la réserve de solidarité
Il est rappelé que seuls les salariés de la catégorie O-ETAM bénéficieront de la réserve de solidarité, mise en place par le présent accord d’établissement et ce, sans qu’ils aient besoin de remplir les conditions de l’accord de solidarité financière du 16 juin 2020 et de son avenant, à savoir faire un don ou une promesse de don de jour.
2.4. Modalité de versement des indemnités complémentaires issues de la réserve de solidarité
Les indemnités complémentaires issues de la réserve de solidarité et versées en application du présent accord suivront le régime social des indemnités complémentaire aux indemnités légales d'activité partielle versée par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale telles que visées notamment à l'article 11 de l'ordonnance D 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle modifié par l’article 5 de l’ordonnance du 22 avril 2020. Ces indemnités complémentaires issues de la réserve de solidarité permettront de compenser pour la catégorie O-ETAM une partie de la perte de rémunération induite par la mise en œuvre de l'activité partielle sur la période du 1er juillet au 30 septembre 2020, sans pouvoir porter la rémunération nette correspondante à un niveau supérieur à celle qu'ils auraient perçus s'ils avaient travaillé. Le calendrier de versement est calé sur le calendrier de calcul de paie.
Calcul du montant des indemnités complémentaires issues de la réserve de solidarité
Le montant de l’indemnité complémentaire activité partielle (ICAP) individuelle issue de la réserve de solidarité sera calculé de la façon suivante :
Calcul de la somme des ICAP individuelles maximum :
ICAP individuelle maximum = Nbre d’heures d’AP x taux horaire brut x Taux d’ICAP (cf tableau ci-dessous)
Taux d’ICAP en % du brut
Indemnisation de l’activité partielle
70% du brut 60% du brut Etab. relevant du régime général (hors Alsace – Moselle) 13% 23% Etab. relevant du régime Alsace – Moselle 10.5% 20.5%
Ces différences de taux sont liées aux différences de régimes sociaux et charges associés.
Si la somme des ICAP maximum de chaque bénéficiaire potentiel, est inférieure ou égale à la valeur de la réserve de solidarité, paiement des ICAP individuelles maximum. Le net total pendant l’activité partielle est ainsi porté à environ 95% du net d’activité.
Si la somme des ICAP maximum de chaque bénéficiaire potentiel, est supérieure à la valeur de la réserve de solidarité, alors paiement des ICAP individuelles = (ICAP individuel maximum) x (valeur de la réserve de solidarité) / (somme des ICAP maximum de chaque bénéficiaire potentiel).
Les taux indiqués dans le présent article correspondent aux taux légaux d’indemnisation de l’activité partielle en vigueur à la signature de l’accord. En cas d’évolution légale de ces taux un avenant au présent accord cadre devra être signé pour qu’il puisse continuer à s’appliquer.
Utilisation des éventuels reliquats de la réserve de solidarité
Ne pouvant être, pour des raisons techniques, versé rétroactivement aux O-ETAM, le reliquat de la réserve de solidarité alimentée par les 58 dons de jours, sera reporté au début de l’année 2021 dans le cadre de la mise en place d’une nouvelle réserve au profit seulement de la catégorie O-ETAM. Un nouvel accord sera alors conclu avec les organisations syndicales de l’établissement.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui s’achève le 31 décembre 2020. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme sauf en cas de signature d’un nouvel avenant de prolongation des dispositions au-delà du 31 décembre 2020 et si le cadre légal le permet. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 4 - Règlement des litiges éventuels
Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 5 - Révision et renouvellement de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les parties et notamment dans le cas d’évolutions conventionnelles ou légales qui le rendraient inapplicable. Dans ce cas, un avenant sera conclu par l’ensemble des parties signataires de l’accord et dans les mêmes formes que sa conclusion. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les Organisations Syndicales qui y sont habilitées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 6 : Dépôt de l’accord d’établissement
Un exemplaire de l’accord sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception à chaque signataire. Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant :
Sur la plateforme de téléprocédure «TéléAccord» accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :
Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,
Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.
Auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
Fait à Contamine sur Arve, le 4 novembre 2020 En quatre exemplaires
Le Directeur d’Etablissement,
Le Responsable des Ressources Humaines,
Les délégués syndicaux de l’établissement de Contamine sur Arve,
