ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL SUR LA BASE DU VOLONTARIAT ETABLISSEMENT PARKER DE CONTAMINE SUR ARVE
Entre les soussignés,
L’Etablissement Parker de Contamine sur Arve de la société Parker Hannifin France SAS Représenté par, General Manager d'une part,
et
Les Organisations Syndicales représentatives : CFDT représentée par et la CFE-CGC représentée par
d'autre-part,
Préambule
Un accord a été conclu le 14 avril 2022 par les organisations syndicales représentatives et la direction de l’UES Parker France pour définir le cadre de l’activité en télétravail hors pandémie et risque chimique, dans les établissements de l’UES Parker France. Selon cet accord chaque établissement de l’UES qui souhaite recourir au télétravail sur la base du volontariat peut compléter, avec les délégations syndicales de l’établissement, les points identifiés dans l’accord cadre de l’UES Parker France comme relevant d’une négociation locale (critères d’éligibilité au télétravail, planification des jours de télétravail sur la semaine/mois …….).
Les délégations syndicales et la direction de l’établissement se sont réunies les 4, 11,18 mai et 9 juin 2022. S’inspirant des retours d’expériences du télétravail dans le cadre de la pandémie du Covid-19 et pour répondre aux souhaits des salariés de l’établissement de mettre en place le télétravail sur la base du volontariat hors pandémie et risque chimique, la direction et les délégués syndicaux de l’établissement ont conclu le présent accord qui s’inscrit dans l’accord cadre UES rappelé ci-dessus.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
L’établissement Parker de Contamine sur Arve et les délégués syndicaux du site décident de mettre en œuvre le télétravail volontaire dans le cadre de l’accord cadre UES précité et sous les conditions ci-dessous.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en CDI ou CDD de l’établissement. Le télétravail volontaire s’applique également aux contrats de professionnalisation et aux apprentis de l’établissement dès lors que cela ne remet pas en cause l’alternance de la formation (cours) et les périodes travaillées. Ne sont pas concernés par le télétravail sur la base du volontariat les employés qui bénéficient de la clause « home office » contractuelle.
Article 3 : conditions d’éligibilité liées au poste
Selon l’article 1.3.1 de l’accord cadre « Une liste des postes éligibles au télétravail est établie par la Direction de l’établissement en concertation avec le management en prenant en compte notamment la compatibilité des éléments suivants avec le télétravail : - Contraintes techniques (accès aux outils informatiques, données, documents ou équipements) - Impératifs de sécurité des données traitées ou des opérations réalisées - Nécessité d'une présence dans les locaux, Interactions physiques indispensables et non reportables (interactions humaines, interventions sur site...) - Nécessités liées à l'organisation du collectif de travail - Faisabilité de la réalisation des tâches à distance sans altération des prestations ou désorganisation d’un service - Niveau de service et de qualité requis par les clients (externes et internes) De plus, le télétravail ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires pour l’entreprise (personnel supplémentaire, heures supplémentaires, …), ni avoir un impact négatif sur les conditions de travail d’autres salariés. Une fois établie, la liste sera présentée au CSE de l’établissement qui pourra faire des suggestions de modification.
Elle sera révisée chaque fois que nécessaire en fonction de l'évolution de l'organisation et son actualisation sera alors présentée et discutée avec le CSE ».
Les postes éligibles au télétravail sur la base du volontariat sont l’ensemble des postes basés sur le site de Contamine sur Arve à l’exclusion :
des employés bénéficiant de la clause « home office » contractuelle,
des postes non télétravaillables,
La liste des postes non télétravaillables a été présentée et discutée avec les représentants du personnel lors de la réunion ordinaire du CSE du 13 juin 2022.
En cas de création d’un nouveau poste ou de modification du contenu d’un poste, le caractère télétravaillables ou non du poste, sera précisé.
Il en sera de même sur l’affichage d’un poste à pourvoir soit par une mobilité interne soit par un recrutement externe.
Article 4 : conditions d’éligibilité liées au titulaire du poste
Pour faciliter l’intégration des nouveaux embauchés au sein de l’établissement et du groupe Parker, une ancienneté comprise entre zéro et douze mois est requise à titre de condition d’éligibilité. Elle sera précisée dans cette fourchette selon le poste occupé.
Article 5 : collectifs de travail
Il est rappelé que selon l’article 1.7.5 de l’accord cadre UES « à tout moment, un minimum de 50% des salariés d’un même collectif de travail (défini par l’accord d’établissement) doit être présent sur site ».
La notion de collectif de travail pour l’établissement de Contamine sur Arve recouvre :
Le Customer Support, L’IT, le Marcom, la Finance, les Services Généraux, la RH et la Direction Générale du site soit à ce jour : 61 collaborateurs
Le Sales Support service, le service Qualité et les Ingénieurs d’Application soit à ce jour : 28 collaborateurs
Le suivi des jours télétravaillés hors période de vacances scolaires ou de pose de congés importante (semaines avec pont etc…) est effectué par le service Ressources Humaines qui s’assurera que la jauge de 50% soit respectée pour chacun des collectifs de travail ci-dessus.
Article 6 : formalisation du télétravail volontaire
Conformément à l’accord cadre UES « Un collaborateur, remplissant les critères d'éligibilité et occupant un poste éligible au télétravail, qui souhaite bénéficier du télétravail doit en faire la demande par écrit à son manager. Le manager recevra en entretien le collaborateur pour échanger sur les modalités pratiques de mise en œuvre du télétravail. Le manager apportera une réponse au salarié dans un délai d’un mois suivant la demande. En cas de refus, celui-ci devra être motivé. Il est précisé que le recours au télétravail reste une faculté pour le salarié qui peut ne pas l’utiliser, et sans que cela constitue un grief ou un motif disciplinaire à l’encontre du salarié. En cas de changement de poste, la situation de télétravail prendra automatiquement fin et le formulaire de télétravail deviendra caduc et sans objet » La formalisation du télétravail sur la base du volontariat fera l’objet de la signature conjointe par la direction et le salarié du formulaire en pièce jointe
Article 7 : Fréquence et nombre de jours télétravaillés
Il est précisé que le télétravail de l’établissement de Contamine sur Arve s’effectuera à raison de deux jours maximum de la semaine en télétravail, et les autres jours de la semaine en présentiel dans les locaux de l’entreprise.
Les jours de télétravail seront fixés par le responsable du service en concertation avec le salarié concerné au plus tard la semaine précédant la semaine en partie télétravaillée. Les jours télétravaillés ne sont pas reportables ni cumulable d’une période à l’autre.
Le salarié se déclarera en télétravail par journée entière de télétravail, sur le système informatisé de gestion des temps Kélio. Il sera réputé avoir réalisé le temps de travail de la journée qu’il aura déclaré dans le système de Kélio. En dehors des plages horaires de travail, il est formellement interdit de travailler. En d’autres termes, ce sont les mêmes règles et process qui s’appliquent que la personne soit en télétravail ou bien présente sur site.
Le collaborateur en situation de télétravail disposera :
d’un ordinateur portable appartenant à l’entreprise,
d’un téléphone portable pour les cadres,
du système de téléphonie IP,
Etant précisé que les appels se feront aussi via Zoom ou Teams.
Article 8 : Accord sur le droit à la déconnexion
Le site de Contamine sur Arve a conclu un accord sur les courriels et le droit à la déconnexion le 4 avril 2017 dont une copie figure en annexe. Il est rappelé que cet accord doit être respecté y compris pendant les jours télétravaillés.
Article 9 : Révision éventuelle de l’accord dans les 12 premiers mois de son application
Le présent accord pourra le cas échéant être révisé d’un commun accord entre la direction et les organisations syndicales à l’issue des 12 premiers mois de sa date de début d’application. En tout état de cause une réunion sera organisée à l’issue de la première année d’application de l’accord afin d’examiner la pertinence d’amender ou pas le présent accord. En cas de modification elle sera entérinée par la signature d’un avenant au présent accord.
Article 10 : Suivi de l’application de l’accord d’établissement
Le CSE est informé de manière semestrielle sur l’application du télétravail au sein de l’établissement. Les cas individuels particuliers peuvent faire l’objet d’un échange dans le cadre de la réunion mensuelle du CSE d’établissement.
Fait à Contamine sur Arve, le 24 juin 2022
Le Directeur d’EtablissementLe Responsable des Ressources Humaines Le Délégué Syndical CFDTLe Délégué Syndical CFE-GC
Pièces jointes :
Accord cadre télétravail volontaire UES Parker du 14 avril 2022
Formulaire télétravail volontaire Contamine
Accord sur les courriels et le droit à la déconnexion le 4 avril 2017
