HYPERLINK "mailto:jcardholder@parker.com" Parker Hannifin France SAS 142, rue de la Forêt FR-74130 Contamine-sur-Arve Tél. +33 (0)4 50 25 80 25 Fax +33 (0)4 50 97.95.06
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CONGE DE FIN DE CARRIERE
Du 01/07/2026
Entre :
L’établissement de Contamine sur Arve de l’UES Parker France, logé au sein de la société PARKER HANNIFIN FRANCE SAS, au capital de 5 699 642 euros, inscrite au R.C.S. d’Annecy sous le numéro 2004 B 80062, dont le siège social est situé 142 Rue de la Forêt, 74130 CONTAMINE SUR ARVE,
d'une part,
Et
L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :
-
La CFDT,
-
La CFE-CGC,
d’autre part.
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les sales Compagnies au sein de la région EMEA font face à la conjonction d’une agressivité croissante de ses concurrents, d’un marché mature très sensible et d’une conjoncture économique devenue particulièrement défavorable.
Le contexte économique et concurrentiel dans lequel évolue le groupe Parker connaît une évolution rapide, marquée par :
des transformations profondes des marchés (électrification, digitalisation, clean tech, nouvelles exigences en matière d’énergie et de durabilité) ;
une pression accrue sur les prix et les délais, avec des clients qui exigent davantage de réactivité, une simplification des interfaces et une amélioration/simplification de la relation avec leurs fournisseurs ;
le développement rapide de canaux digitaux (plateformes en ligne, outils de gestion de la relation client, solutions d’e‑commerce BtoB).
Afin de répondre à ces enjeux, le groupe Parker a déployé un cadre stratégique dit « Building for Growth 2.0 », visant une croissance organique de 4 à 6 %. Si ce programme a permis d’améliorer la performance dans plusieurs domaines, les résultats restent, à ce jour, en deçà des attentes sur certains marchés et segments de clientèle.
Les concurrents en France et dans le monde réagissent et il est impératif de proposer un plan d’actions permettant d’évoluer pour ne pas être distancé.
Les retours clients recueillis au niveau EMEA soulignent en particulier :
un manque de focalisation suffisante sur les grands comptes et les marchés à plus fort potentiel ;
une organisation commerciale jugée encore trop complexe, avec des processus de devis et de cotation longs ou peu standardisés ;
la nécessité de renforcer l’efficience commerciale et l’usage des outils digitaux.
Les analyses menées au niveau de la région Sud montrent par ailleurs qu’environ un tiers des clients représente une part très limitée du volume d’affaires de Parker : ces comptes dits de « faible volume » génèrent chacun moins de 3% des ventes. Leur gestion directe par les équipes commerciales internes mobilise toutefois un temps significatif, au détriment du suivi et du développement des grands comptes et des marchés à plus fort potentiel.
Dans ce contexte, le maintien en l’état de l’organisation actuelle ferait peser un risque sur la compétitivité du groupe Parker au sein de la région EMEA et, par ricochet, sur l’activité en France et notamment de la société Parker Hannifin France SAS, en limitant sa capacité à saisir les opportunités de croissance identifiées.
Un projet de réorganisation concernant l’établissement de Contamine sur Arve a été présenté aux institutions représentatives du personnel le 21 avril 2026.
La Direction de l’établissement de Contamine sur Arve ne souhaitant procéder à aucun départ contraint, elle a ainsi envisagé d'avoir recours au dispositif de congé de fin de carrière pour faciliter des départs volontaires.
CHAPITRE 1 : DISPOSITIF DE CONGE DE FIN DE CARRIERE
Le présent accord prévoit la possibilité, pour les salariés éligibles et volontaires, de bénéficier d’un congé de fin de carrière préalable à un départ en retraite, dans les conditions précisées au présent accord. Dans ce cadre, les salariés éligibles et volontaires ci-après définis, pourront bénéficier d’une dispense d’activité totale indemnisée jusqu’à la date de leur départ en retraite à taux plein.
Périmètre d’application
Le dispositif de congé de fin de carrière est prévu sur le seul périmètre de l’établissement de Contamine sur Arve de l’UES Parker France, établissement se trouvant au sein des sociétés PARKER HANNIFIN France SAS et PARKER HANNIFIN MANUFACTURING France SAS.
Les établissements de Limonest et Valbonne ne sont pas concernés par le présent accord.
Nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emploi
associées dans le cadre du congé de fin de carrière
Le nombre maximal de départs dans le cadre du présent accord de congé de fin de carrière est fixé à
21.
Le nombre correspondant de suppressions d’emploi est de
21.
Ces suppressions d’emploi doivent intervenir dans l’établissement de Contamine Sur Arve et dans les familles d’emplois éligibles, telles que définis ci-après :
Familles Emplois Nombre de poste actuels Nombre de postes à terme Nombre de départs maximum par famille d’emploi
Commerciaux terrain
Ingénieur commercial 38 41
11
Responsable des ventes 10
Directeur des ventes 4
TOTAL
52
Service clients
Responsable équipe (ADV / après-ventes) 5 40
10
Coordinateur (ADV / après-ventes / cotation) 24
Technicien support technique et cotation 5
Assistant 5
Responsable de service (après-ventes, Service clients, avant-ventes, support clients) 4
Responsable (tarification, approvisionnement) 2
Ingénieur 5
TOTAL
50
Dans le cas où le nombre de volontaires au sein de la famille d’emplois « Service clients » serait inférieur à celui énoncé, il pourrait être étudié la possibilité d’accorder le départ en volontariat de 2 personnes supplémentaires dans la famille d’emplois « Commerciaux terrain ». La commission de validation des candidatures sera alors consultée afin de valider ces exceptions.
Conditions d'éligibilité
Le bénéfice du dispositif est subordonné au respect des conditions cumulatives suivantes :
Condition de proximité de la retraite : être en mesure de liquider sa pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale à taux plein dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date de début du congé de fin de carrière envisagé, ce que le salarié devra justifier par la production de documents (ex. : relevé de carrière),
ET
S’engager de manière irrévocable à faire valoir ses droits à la retraite dès la première date possible pour bénéficier d'une pension à taux plein. Le salarié devra fournir une estimation de sa date de départ à taux plein (relevé de carrière, estimation de la CARSAT, ...),
ET
Être formellement volontaire. L'entrée dans le dispositif ne peut en aucun cas être imposée par l'employeur.
L’accès au dispositif de congé de fin de carrière est subordonné au respect, par le salarié, des conditions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de son entrée dans le dispositif.
À ce titre, il est expressément convenu que la Société ne prendra pas en charge, en tout ou partie, le coût d’un éventuel rachat de trimestres effectué par le salarié auprès des organismes compétents, y compris lorsque ce rachat aurait pour objet de lui permettre de satisfaire aux conditions d’éligibilité au dispositif de congé de fin de carrière.
Les volontaires devront en outre : SOIT
Appartenir à une des familles d’emplois dans laquelle des suppressions sont envisagées (article 2),
SOIT
Occuper un emploi non éligible par le projet mais permettant par son volontariat de reclasser de manière effective un salarié dont l’emploi est éligible et acceptant la mutation.
Dépôt des candidatures
La période de volontariat sera ouverte du 1er juillet au 31 octobre 2026.
Le salarié éligible et volontaire devra adresser sa demande d’adhésion au dispositif par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines, au moins 1 mois avant la date souhaitée d'entrée dans le dispositif.
La date limite de réception des candidatures au dispositif sera fixée au 31 octobre 2026.
Examen et validation des candidatures
5.1 Composition de la commission de validation des candidatures
La Commission de validation des candidatures et du suivi de l’avancement du déploiement du présent accord sera composée comme suit :
deux représentants de la Direction/RRH,
deux représentants des salariés par organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
le secrétaire ou secrétaire adjoint du CSE,
5.2 Cas général
Les dossiers de candidatures présentés avant la date limite de dépôt définie à l’article 4 seront examinés par la Commission de validation des candidatures.
Celle-ci s’engage à se réunir dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réception de la demande d’adhésion au dispositif. Durant la période de fermeture du site du 10 au 14 août 2026, le délai commencera à courir au jour de la réouverture du site, soit dès le lundi 17 août 2026.
La Commission étudiera la demande et notifiera sa réponse, acceptation ou refus motivé par des raisons objectives telles que, notamment :
la nécessité de maintenir des compétences clés pour une durée déterminée,
l’atteinte du nombre maximal de départs dans le cadre du congé de fin de carrière, le refus étant alors motivé par l’application des critères de départage ci-après définis.
Les compétences clés seront définies à l’aide de la matrice de compétences du site. Elles intègreront entre autres les compétences techniques et technologies nécessaires pour répondre aux marchés et applications cibles à minima sur les 3 années à venir.
En cas de désaccord entre les membres de la Commission, la Direction prendra la décision finale.
La réponse sera formalisée dans un délai maximal d’un mois à compter de la date de commission.
En cas de présentation d’un dossier incomplet, la Commission demandera au salarié de fournir les éventuelles informations qui lui manquent pendant le délai d’examen d’1 mois mentionné ci-dessus. Ce n’est qu’en cas de dossier incomplet à l’issue du délai d’examen que la candidature sera refusée.
5.3 Dispositions pour les salariés non affectés sur les familles d’emplois éligibles
Il est convenu que des salariés de l’établissement n’appartenant pas aux familles d’emplois éligibles pourront se porter volontaires au départ dans le cadre du congé de fin de carrière si des solutions d’organisation et si la rupture de leur contrat de travail permettait d’affecter à leur remplacement un salarié sur un poste d’une famille éligible à l’article 2.
Ainsi, la candidature de ce salarié ne pourra être validée qu’après détermination de la permutation d’un autre salarié de l’établissement sur son poste, acceptée par ce dernier.
En premier lieu, il est convenu qu’une candidature pourra être refusée si elle concerne un salarié affecté à un poste clé, notamment en cas de compétences détenues par ce seul salarié au sein de l’établissement.
En tout état de cause, le service RH en charge de la gestion des candidatures informera, après réception de celle-ci, l’ensemble des salariés affectés aux postes éligibles, de la possibilité de mobilité interne.
Cette information ouvrira un délai de réflexion de 8 jours calendaires pour que les salariés concernés puissent se positionner et informer le services RH de leur souhait de changer de poste.
Dans ce cadre, si le service RH confirme que la permutation professionnelle est effectivement possible, au moyen éventuellement d’un parcours de formation d’adaptation d’au plus un mois, une réunion de présentation du poste sera organisée.
Le salarié disposera d’un délai de 8 jours calendaires pour confirmer son souhait de mobilité.
Il est expressément convenu que si le poste occupé par le salarié volontaire ne permet aucune permutation avec un autre profil au sein de l’établissement, (notamment en cas de compétence clé), sa candidature sera refusée.
La candidature du salarié volontaire au départ ne pourra être acceptée qu’à l’issue de cette période.
La Commission de suivi sera informée de toute candidature dans ce cadre et des suites données.
Critères de départage
Si le nombre de candidatures dépasse le nombre maximal de départs mentionné à l’article 2, sur les postes concernés, la Commission de validation des candidatures privilégiera : 1- La date de départ à la retraite à taux plein : la candidature du salarié ayant un départ à la retraite à taux plein intervenant au plus tôt serait retenue. 2- A date égale de départ : la candidature du salarié ayant la plus grande ancienneté au sein de l’entreprise, ou le cas échéant du Groupe, serait retenue. 3- A ancienneté égale : la décision finale sera prise par la commission.
Les salariés qui rentrent dans le dispositif avant le 31 décembre 2026 seront prioritaires.
Les candidatures des salariés n’occupant pas des emplois éligibles mais permettant le reclassement effectif d’un salarié dont l’emploi est éligible seront étudiées dans un second temps. Elles pourront être retenues uniquement si le nombre de départ acceptés pour les salariés occupant directement les postes éligibles, est inférieur au nombre de postes éligibles.
Il est à noter que seront dans tous les cas prioritaires les candidatures des salariés occupant les emplois éligibles.
Formalisation de l’entrée dans le dispositif
En cas d'acceptation de la demande d’adhésion au dispositif, un avenant au contrat de travail sera signé entre les deux parties.
La date d’entrée dans le dispositif sera validée par la direction en fonction de la date de départ à la retraite à taux plein ainsi que des besoins du site.
Cet avenant précisera notamment :
La date formelle d’entrée dans le dispositif,
La période de dispense d'activité d’une durée maximale de 3 ans (36 mois),
Le montant de l'allocation de dispense d'activité et ses modalités de versement,
L'engagement irrévocable du salarié de liquider ses droits à la retraite à taux plein à la première date possible et de rompre son contrat de travail à cette échéance,
Le solde des congés payés acquis et en cours d’acquisition au jour de la signature de l’avenant pour la date d’entrée dans le dispositif et le solde des RTT et CET à prendre impérativement avant l'entrée dans le dispositif.
Dans l’hypothèse où une évolution législative viendrait impacter ce dispositif, les parties signataires de l’accord s’accordent pour se réunir afin d’échanger sur d’éventuels ajustements.
En cas de réforme ayant pour effet d’augmenter le nombre de trimestres requis sans modifier l’âge légal de départ à la retraite, si le salarié atteint l’âge légal mais ne remplit plus les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein, il pourra néanmoins mettre fin à son congé de fin de carrière à cette date, demander la liquidation de sa pension de retraite, y compris à taux minoré, et percevoir l’indemnité de départ à la retraite, calculée selon les dispositions légales, conventionnelles et internes applicables. La Société ne peut être tenue pour responsable du niveau de la pension servie par les régimes de retraite.
En cas de réforme ayant pour effet de relever l’âge légal de départ à la retraite, si le salarié ne remplit plus, à la date initialement prévue de fin du congé de fin de carrière, les conditions d’âge pour liquider sa retraite, le salarié ne pourra pas partir à la retraite et bénéficier de son indemnité de départ à ladite date. La situation du salarié sera alors examinée individuellement avec les parties signataires de l’accord afin d’identifier les solutions possibles (reprise d’activité, retraite progressive, prolongation du congé de fin de carrière dans des conditions à définir, ou tout autre dispositif existant), qui feront, le cas échéant, l’objet d’un écrit.
Les salariés pourront dans le cadre de ces échanges, être assistés par un représentant du personnel.
Prime de candidature anticipée
Dans la mesure où l’établissement a besoin de visibilité sur l’organisation à venir selon le nombre de départs en congé de fin de carrière sollicité par les salariés et accepté par la Direction, il a été décidé la mise en place d’une prime incitative.
Ainsi, les salariés déposant leur candidature au dispositif de congé de fin de carrière avant le 15 juillet 2026 bénéficieront, si celle-ci est acceptée, d’une prime égale à deux mois de salaire brut de base versée dans le mois suivant le début du congé de fin de carrière. Cette prime sera versée le mois suivant l’entrée dans le dispositif et constitue un complément de salaire. A ce titre, cette prime est intégralement soumise à cotisations et à impôt.
Une prime égale à deux mois de salaire brut de base sera versée aux salariés qui rentrent dans le dispositif avant le 1er novembre 2026. Cette prime pourra être cumulée avec la précédente si les salariés remplissent l’ensemble des conditions. Dans le cas où la Direction demanderait au salarié de décaler son départ pour des raisons organisationnelles, le salarié resterait éligible au versement de cette prime. Cette prime sera également versée le mois suivant l’entrée dans le dispositif.
Statut du salarié pendant le congé de fin de carrière
Durant toute la période de dispense d'activité, le contrat de travail du salarié est suspendu mais non rompu.
En conséquence :
Le salarié continue de faire partie des effectifs de l'entreprise jusqu'à la rupture définitive de son contrat et bénéficie des œuvres sociales.
Il reste tenu par son obligation de loyauté et de non-concurrence. Il ne peut exercer aucune activité professionnelle salariée ou non (hors bénévolat), sauf accord exprès et écrit de l'entreprise. En cas de refus, il sera soumis en commission d’interprétation.
Le salarié conserve le bénéfice de la mutuelle et du régime de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) dans les conditions applicables au personnel actif, sous réserve des dispositions spécifiques des contrats d'assurance. Les cotisations seront calculées sur l'allocation de dispense d'activité.
9.1 Allocation de dispense d'activité
Le salarié bénéficiant d’une dispense d’activité au titre du présent accord perçoit, pendant la durée de cette dispense, une allocation mensuelle brute calculée sur la base de sa rémunération mensuelle brute de référence telle que définie ci-dessous au présent article.
Les Parties signataires s’accordent sur le fait que les salariés cadres et non-cadres bénéficient d’une structure de rémunération différente. Les salariés cadres perçoivent en effet des éléments variables et/ou des avantages spécifiques (tels que des primes liées aux fonctions, avantages en nature véhicule, primes de télétravail ou assimilées, bonus commerciaux, etc, …) qui majorent le niveau de leur rémunération de référence convenue.
Afin d’assurer un niveau de maintien de la rémunération proportionné aux caractéristiques propres de chaque catégorie professionnelle, dans le respect du principe d’égalité de traitement, les Parties sont convenues de fixer les allocations suivantes :
9.1.1 Pour les salariés non-cadres Le salarié non-cadre en dispense d’activité percevra une allocation mensuelle brute correspondant à un pourcentage de sa rémunération brute mensuelle de référence égale à : - 75 % de sa rémunération mensuelle brute de référence pendant les deux premières années de dispense d’activité ; - 70 % de sa rémunération mensuelle brute de référence au cours de la troisième année de dispense d’activité. 9.1.2 Pour les salariés cadres Le salarié cadre en dispense d’activité percevra une allocation mensuelle brute correspondant à un pourcentage de sa rémunération brute mensuelle de référence égale à : - 70 % de sa rémunération mensuelle brute de référence pendant les deux premières années de dispense d’activité ; - 65 % de sa rémunération mensuelle brute de référence au cours de la troisième année de dispense d’activité.
Le statut « cadre » ou « non-cadre » s’apprécie à la date de la mise en dispense d’activité, au regard du classement conventionnel issu de la convention collective de la Métallurgie et applicable au salarié dans l’entreprise. Le salarié en dispense d'activité percevra une allocation mensuelle brute correspondant à un pourcentage de sa rémunération brute mensuelle de référence.
La rémunération de référence est égale à la moyenne des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d'activité effective précédant l'entrée dans le dispositif. Sont notamment inclus dans l'assiette : le salaire de base et les primes variables individuelles. Sont notamment exclues : les primes exceptionnelles, les indemnités de frais professionnels. La liste limitative des éléments inclus dans l’assiette de la rémunération moyenne figure en annexe 1 du présent accord.
En cas de temps partiel, la totalité de la carrière sera reprise au prorata des différentes périodes.
Par exemple : Salarié avec une ancienneté de 30 ans avec 20 ans travaillés à temps plein et 10 ans à 80% : Le calcul de quotité se fait de la manière suivante : (20×1,00)+(10×0,80)= 0,9333 30
Le calcul de l’allocation mensuelle sera le suivant pour les 2 premières années : 70% de la rémunération brute mensuelle de référence x 0,9333.
Cette allocation sera versée aux échéances habituelles de paie et donnera lieu à l'établissement d'un bulletin de paie.
9.2 Cotisations sociales et retraite complémentaire
L'allocation de dispense d'activité est assujettie aux cotisations et contributions sociales (CSG, CRDS, cotisations de sécurité sociale) applicables aux revenus de remplacement, selon la législation en vigueur.
Sous réserve de l’autorisation ou de l’absence d’opposition des régimes de retraite concernés, et afin de ne pas pénaliser les droits futurs à la retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO), la Société s’engage à maintenir les cotisations qui seront calculées sur la base de la rémunération brute reconstituée à temps plein (salaire de référence). La répartition des cotisations (part patronale / part salariale) restera identique à celle appliquée pour les salariés actifs.
9.3 Congés payés, RTT et Ancienneté
La période de dispense d'activité n'ouvre pas droit à l'acquisition de jours de congés payés ou de RTT. Le salarié devra impérativement avoir soldé l'intégralité de ses droits à congés, RTT et CET avant son entrée dans le dispositif.
L’ancienneté du salarié cesse de courir à compter de son entrée dans le dispositif.
9.4 Rémunération et épargne salariale
Le salarié en dispense totale d'activité bénéficiera, comme rémunération globale, de l’allocation de dispense d’activité, qui deviendra sa seule et unique rémunération due par l’établissement pendant cette période. Du fait de sa dispense d’activité, le cas échéant, les éventuelles primes d'intéressement et de participation seront calculées conformément aux modalités de répartition prévues par les accords en vigueur.
Les primes variables ACIP et ESIP seront calculées en fonction de la rémunération versée au salarié durant l’année fiscale concernée. Le salarié ne bénéficiant plus de rémunération durant toute la période de dispense d'activité mais d’une allocation, les primes variables ACIP et l’ESIP seront proratisées jusqu’à l’entrée dans le dispositif.
9.5 Voiture de fonction
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction pourront garder l’usage de celui-ci jusqu’au 30 juin 2027 quelle que soit leur date d’entrée dans le dispositif, l’avantage en nature étant poursuivi jusqu’à la restitution du véhicule.
Les options à la charge du salarié ne seront pas prises en charge par la Société. Le solde restant dû sera repris lors du solde de tout compte.
Par ailleurs, afin de limiter le nombre de véhicules devant faire l’objet d’une réaffectation en interne au 30 juin 2027, les salariés qui souhaitent intégrer le dispositif de congé de fin de carrière s’engagent à ne pas commander de nouveau véhicule avant l’entrée dans le dispositif. En conséquence, les contrats de location en cours afférents à ces véhicules seront, le cas échéant, prolongés jusqu’à cette même date.
9.6 Autres accessoires
Tous les accessoires, dont ordinateur portable, téléphone portable, imprimante, etc …, devront être restitués la veille de l’entrée dans le dispositif.
9.7 Communication durant le congé de fin de carrière Les employés en congé de fin de carrière resteront intégrés au dispositif de communication du site via un canal défini individuellement, afin de garantir la transmission des informations utiles jusqu’à leur départ définitif de l’entreprise.
Départ à la retraite
Le contrat de travail du salarié sera rompu dans le cadre d'un départ volontaire à la retraite.
Comme stipulé dans l'avenant à son contrat de travail, le salarié devra, en conséquence, demander la liquidation de sa pension de retraite à taux plein dès que les conditions seront remplies. L'indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective sera calculée sur le salaire de référence (reconstitué à 100%) et selon la formule de calcul en vigueur à la date de départ en retraite.
Le salarié pourra percevoir 50% de l'indemnité de départ à la retraite le mois suivant l’entrée dans le dispositif et le montant restant lors du solde de tout compte. La demande d’avance devra être effectuée par le salarié en même temps que la demande de volontariat.
Toutefois, dans l’hypothèse d’une modification de la formule conventionnelle en vigueur en cours du congé de fin de carrière, si les nouvelles dispositions applicables aboutissaient à une indemnité de départ en retraite inférieure à celle en vigueur à la date de conclusion du congé de fin de carrière, l’établissement s’engage à verser le montant brut initialement applicable au salarié.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant au plus tard le 30 juin 2030.
Il est précisé que, dès lors que les candidatures sont acceptées jusqu’au 31 octobre 2026 avec une réponse définitive au 30 novembre 2026 au plus tard, les dates de départ effectif des salariés pourront intervenir entre le 1er septembre et le 31 décembre 2026 et au plus tard au 30 juin 2027 pour les salariés devenant éligibles après le 31 décembre 2026.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, pour effectuer les ajustements qui seront apparus nécessaires par suite de la présentation au CSE du bilan.
L’accord révisé devra être soumis pour validation à l’administration dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
deux représentants de la Direction/RRH,
deux représentants des salariés par organisations syndicales représentatives signataires,
le secrétaire ou secrétaire adjoint du CSE.
Cette saisine pourra être portée par un salarié, un membre du CSE d’établissement ou par la Direction. Elle sera formulée par écrit et adressée à tous les signataires de l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, au groupe de négociation syndicale ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue. En cas de désaccord, la Direction prendra la décision finale.
Suivi
La Direction établira, selon la périodicité de consultation du CSE, un bilan des candidatures, des dossiers traités, des réponses apportées, des arbitrages et des raisons pour lesquelles un dossier a été refusé. Ce document sera présenté au CSE et adressé aux signataires de l’accord. Suite à cette diffusion, une réunion sera organisée si l’un ou plusieurs des signataires le demandent.
Les parties peuvent sans doute faire coïncider les modalités de suivi de l’accord telles que préconisées dans l’article L.2222-5-1 du Code du travail et le suivi de la mise en œuvre de l’accord faisant l’objet d’une consultation régulière et détaillée du CSE tel que dispose L.1237-19-7 du Code du travail.
Dépôt – Publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement de Contamine sur Arve.
Le présent accord entre en application à compter du 1ier jour calendaire après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Une version anonymisée de l'accord sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance.
Le présent accord sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Contamine sur Arve, le 1er juillet 2026 En 3 exemplaires
La Directrice des Ressources Humaines du Groupe Parker – France
Les Délégués Syndicaux
CFDT
CFE-CGC
Annexe 1 : Salaire de référence Eléments servant à définir le salaire de référence :
Libellé
INCLURE (liste limitative à inclure dans la moyenne des 12 mois)
EXCLURE (notamment)
Avantage en nature X
Différentiel de congés payés X
Indemnité de prévoyance
X Indemnité journalière de la SS brute ou nette
X Intéressement
X JRTT, Congés Ancienneté payés (ne pas confondre avec les indemnités compensatrice) X
Médaille du travail
X Paniers non imposable
X Participation
X Primes annuelles (prime 13ème mois, ...) X
Prime d'ancienneté X
Primes exceptionnelles (award...)
X Primes mensuelles liées au poste de travail X
Rémunération variable (RONA / RONA NAO / ACIP/ TRE / ESIP) X
Rappels augmentation, prime (pour la part sur les 12 mois) X
Salaire de base, forfaitaire X
Heures supplémentaires X
Reconstitué
Non reconstitué
Remarques
Absences non payées (grève, congés sans solde...)
X
Congé sabbatique, Congé parental
Prise en compte des 12 mois précédent le début du congé. Impact sur l’ancienneté Maladie ‹ 1 an d'ancienneté
X
Maladie / AT / MP / Mi-temps thérapeutique X
Temps partiel
X L’indemnité conventionnelle de licenciement est proratisée au temps de présence sur la carrière dans l’entreprise Congé parental d'éducation à temps partiel
X
Annexe 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RETRAITES PRENANT EFFET A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 2026 Avec la suspension de la réforme, l’âge légal de départ à la retraite va évoluer. Les éléments ci-dessous s’appliqueront aux retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2026 (source : Mon âge de départ à la retraite – L'Assurance retraite).
Départs entre 62 et 67 ans
Année de naissance
Nombre de trimestres requis
Age légal de départ à la retraite
1963 170 62 ans et 9 mois 1964 170 62 ans et 9 mois 1/01 au 31/03/1965 170 62 ans et 9 mois 1/04 au 31/12/1965 171 63 ans 1966 172 63 ans et 3 mois 1967 172 63 ans et 6 mois 1968 172 63 ans et 9 mois A partir de 1969 172 64 ans
Départs avant l’âge légal (carrière longue)
Avoir commencé à travailler avant 20 ans, et avoir cotisé 5 trimestres avant la fin de l’année civile des 20 ans (ou 4 si né au cours du dernier trimestre).
Année de naissance
Nombre de trimestres requis
Age légal de départ à la retraite
1964 170 60 ans et 6 mois 1/01 au 31/03/1965 170 60 ans et 9 mois 1/04 au 30/11/1965 171 60 ans et 9 mois 1 au 31/12/1965 171 60 ans et 8 mois 1966 172 60 ans et 9 mois 1967 172 61 ans 1968 172 61 ans et 3 mois 1969 172 61 ans et 6 mois 1970 172 61 ans et 9 mois
Pour rappel, ces informations sont données à date et peuvent évoluer en fonction
des éventuelles réformes de la retraite à venir.
La société ne pourrait être tenue responsable de toute erreur ou tout changement ultérieur.
Annexe 3 : FORMULAIRE D’ADHESION AU CONGE BULLETIN DE CANDIDATURE - CFC
Nom : …………………………………………………..Prénom : ….………………………………………………..
Date d’adhésion envisagée : …... / …… / ………..Date de départ à la retraite à taux plein : …... / …… / ………..
Dossier reçu le ………...…….. à ……….…......
Signature du Représentant de la Direction :
Dossier reçu le ………...…….. à ……….…......
Signature du Représentant de la Direction :
Accusé de réception :
Dossier reçu le …... / …… / ………..
A ……….…..........................
Signature du Représentant de la Direction :
Accusé de réception :
Dossier reçu le …... / …… / ………..
A ……….…..........................
Signature du Représentant de la Direction :
Poste éligible
Famille Commerciaux terrain
Famille Service clients
Poste non éligible
Justificatifs joints : Relevé de carrière ou justificatif de droits
Poste éligible
Famille Commerciaux terrain
Famille Service clients
Poste non éligible
Justificatifs joints : Relevé de carrière ou justificatif de droits Je déclare (cocher les cases) :
Je déclare avoir disposé d’un délai de réflexion préalablement au dépôt de la présente candidature.
Je confirme avoir reçu copie de l’accord collectif majoritaire du 1er juillet 2026, validé par la DREETS.
Je certifie l’exactitude des informations communiquées dans le présent formulaire ainsi que l’authenticité des pièces justificatives transmises._
Je reconnais que le dépôt de ce dossier constitue une demande d’adhésion au dispositif de congé de fin de carrière et ne vaut pas acceptation automatique.
Je comprends que la décision sera prise après examen de mon dossier par la commission de validation, conformément aux critères d’éligibilité et aux dispositions applicables.
Je demande à bénéficier de l’avance de 50% de mon indemnité de départ à la retraite lors de l’entrée dans le dispositif.
Le :
…... / …… / ………..
Signature du candidat : Je déclare (cocher les cases) :
Je déclare avoir disposé d’un délai de réflexion préalablement au dépôt de la présente candidature.
Je confirme avoir reçu copie de l’accord collectif majoritaire du 1er juillet 2026, validé par la DREETS.
Je certifie l’exactitude des informations communiquées dans le présent formulaire ainsi que l’authenticité des pièces justificatives transmises._
Je reconnais que le dépôt de ce dossier constitue une demande d’adhésion au dispositif de congé de fin de carrière et ne vaut pas acceptation automatique.
Je comprends que la décision sera prise après examen de mon dossier par la commission de validation, conformément aux critères d’éligibilité et aux dispositions applicables.
Je demande à bénéficier de l’avance de 50% de mon indemnité de départ à la retraite lors de l’entrée dans le dispositif.
