PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre :
L’UES PARTELIOS, représentée par M. XXXXX, mandaté à cet effet,
D’une part
Et :
Les membres titulaires du CSE de l’UES PARTELIOS :
Mme XXXX,
M. XXXX,
Mme XXXX,
Mme XXXX,
M. XXXX.
D’autre part
APRES QU’IL AIT ÉTÉ EXPOSÉ :
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, l’Unité Economique et Sociale composée des sociétés PARTELIOS HABITAT, PARTELIOS INGENIERIE, CITIZIM et le Groupement d’Intérêt Economique PARTELIOS GIE ont engagé, le 8 Février 2024, une négociation annuelle entre la Direction et les membres titulaires du CSE, en l’absence de délégué syndical et d’élus mandatés par les organisations syndicales représentatives au sein de la branche.
IL A ÉTÉ EN CONSÉQUENCE, CONCLU LE PRESENT ACCORD :
ARTICLE UN – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail et tout spécialement des articles L.2242-5 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d’application est :
l’Unité Économique et Sociale comprenant les Sociétés PARTELIOS HABITAT, CITIZIM, PARTELIOS INGENIERIE et Groupement PARTELIOS GIE.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés.
ARTICLE DEUX – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il couvre l’année civile 2024.
Au terme de l’année concernée, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
ARTICLE TROIS – OBJET
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs.
ARTICLE QUATRE – PROPOSITIONS INITIALES DES PARTIES
Délégation du CSE :
En préambule, la délégation du CSE souligne :
Un contexte actuel d’inflation nationale en 2023 de près de 4.9%, et par conséquent une augmentation significative du coût de la vie,
Une augmentation des recettes par l’évolution des loyers votée de +3.5% en 2024,
Des hausses successives du SMIC sur les 2 dernières années qui engendrent un tassement des salaires.
Il est donc proposé :
Une augmentation collective de 3% des salaires bruts,
Une enveloppe de 0.9% des salaires bruts annuels sous forme d’augmentations individuelles.
Direction :
En préambule, la Direction rappelle les éléments contextuels suivants :
Au-delà de l’augmentation des recettes par le biais des loyers, il est nécessaire de mettre en perspective nos dépenses et notamment cette année l’explosion de nos frais financiers qui sont indexés sur le taux du Livret A,
2024 sera une année financière délicate économiquement, néanmoins, il est important de reconnaître l’engagement de chacun dans le travail quotidien.
Il est donc proposé :
Une enveloppe de 3% des salaires bruts sous forme d’augmentations collectives, à échelonner selon des critères qu’il convient de déterminer,
Une enveloppe de 50 000 € bruts sous forme d’augmentations ou de primes individuelles.
En conséquence de ces propositions, et après échanges, il a été constaté que les points de vue pouvaient être rapprochés. Il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE CINQ – SALAIRES EFFECTIFS
Une augmentation collective des salaires bruts 2023 sera octroyée de la manière suivante :
3.2 % pour les classifications G1 et G2,
3 % pour les classifications G3 et G4,
2.8% pour les classifications G5 à G8.
Avec un talon minimal de
80€ bruts mensuels pour un salaire à taux plein.
De plus, une enveloppe supplémentaire de
50 000 € bruts est allouée sous forme d’augmentations ou de primes individuelles.
Les augmentations et les primes seront versées en avril 2024, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2024 pour les augmentations.
ARTICLE SIX – COMPLEMENTAIRE SANTE
Le contrat de couverture santé Harmonie Mutuelle actuel a fait l’objet d’une augmentation de cotisations de plus de 10% au 1er Janvier 2024. Aussi, il a été décidé que l’entreprise prenne en charge à quote part égale part patronale / part salariale de 2023 l’augmentation de cotisation.
Ainsi, les cotisations afférentes seront réparties comme suit :
Forfait Isolé Forfait Famille Cotisation totale 84.47€ 227.82€ Part entreprise 81.37€ 81.37€ Reste à charge salarié 3.10€ 146.45€
ARTICLE SEPT – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
Un nouvel accord d’intéressement a été négocié en 2022 et est en vigueur pour les exercices 2022, 2023 et 2024. Il n’est pas convenu de renégocier les termes de cet accord.
ARTICLE HUIT – ÉGALITÉ DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La direction et les membres titulaires du CSE ont signé en décembre 2021 un accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes. Il fait l’objet d’une réunion de suivi annuelle.
Les membres signataires ont constaté qu’il n’y avait pas d’écarts justifiant l’attribution d’une enveloppe spécifique destinée à réduire les écarts de rémunération entre les deux sexes.
Une attention particulière sera néanmoins portée sur l’égalité femmes – hommes dans les propositions d’évolution de poste interne et les recrutements futurs, le cas échéant.
ARTICLE NEUF– DEPOT
La Direction effectuera les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la DDETS située 3 Place Saint Clair à HEROUVILLE-SAINT-CLAIR (14200).
Il sera également adressé un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.
Mention de son existence sera faite par courriel auprès de l’ensemble des salariés.
