Accord d'entreprise Négociation annuelle obligatoire - Accord NAO 2022 Entre les soussignées,
L’UES PARTENOR composée de
PARTENOR ayant son siège : Tour Initiale – 1, Terrasse Bellini 92800 PUTEAUX, R.C.S NANTERRE B 382 687 549
PARTENOR DIGITAL ayant son siège : Tour Initiale – 1, Terrasse Bellini 92800 PUTEAUX, R.C.S NANTERRE 334 193 638
représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Directrice Générale ci-après dénommée la « Société » ou « PARTENOR», d’une part, et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, ci-après désignée :
Solidaires Informatique : 31, rue de la Grange aux Belles 75010 PARIS, représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
d’autre part, désignées ensemble les «
Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les Parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue au premier alinéa de l’article L.2242-1 du Code du travail. Les sujets de la négociation ont porté sur :
les salaires ;
la durée et l’organisation de travail ;
les demandes de travail à temps partiel ;
l’insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés ;
les mesures d’égalité hommes/femmes ;
Les informations nécessaires pour aborder ces sujets ont été mis à disposition dans la BDES. Calendrier des réunions :
réunion du 7/4/2022
réunion du 7/7/2022
réunion de clôture le 14/10/2022
Champ d’application
Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble des sociétés de l’UES PARTENOR. Pour la population non-cadres, les parties se sont mises d’accord comme défini au paragraphe suivant.
Mesures retenues
Pour la population non-cadres, les parties se sont mises d’accord comme suit : Il a été décidé de verser pour chaque personnel non-cadre une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de 700 € pour un équivalent temps plein (au prorata pour un temps partiel). Modalité de versement : En une seule fois, sous 6 semaines après le dépôt de l’accord.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Cet accord est conclu pour la période du 1er avril 2022 au 30 mars 2023. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE d’Ile de France. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, lorsque cet accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets de plein droit. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.
Notification et publicité de l’accord
Le présent Accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent Accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties signataires. Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : L’accord sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ; L’accord sera transmis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre ; Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera sur les tableaux destinés aux communications de la Direction, ainsi que sur celui du syndicat.
Fait à Puteaux, le 17/10/2022. Pour
PARTENOR et PARTENOR DIGITAL Pour Solidaires InformatiqueXXXXXXXXXXXXX
