L’Office Public de l’habitat du Pas-de-Calais, dénommé Pas de Calais Habitat, 68 boulevard Faidherbe à ARRAS, représenté par son Directeur Général, ,
d’une part,
et
les Organisations Syndicales :
représenté(e) par son(sa) Délégué(e) Syndical(e), M ,
représenté(e) par son(sa) Délégué(e) Syndical(e), M ,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique (CSE).
Le comité social et économique est désormais l’unique instance représentative du personnel. Il se substitue aux trois instances de représentation de personnel que sont le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Les principales missions du CSE sont les suivantes :
Présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ;
Veiller à l’application de la règlementation du travail dans l’entreprise ;
Contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail et réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ;
Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;
Assurer la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise.
Cette nouvelle instance sera mise en place au sein de Pas-de-Calais habitat, lors des élections professionnelles qui se dérouleront le 6 décembre 2018 ou le 20 décembre 2018, en cas de second tour.
Dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, signé le 17 octobre 2018 par toutes les organisations syndicales présentes au sein de l’office, ont été fixés le nombre de membres du CSE et le crédit d’heures dont disposent les membres titulaires.
Conformément aux dispositions légales invitant les partenaires sociaux à fixer prioritairement, par voie d’accord collectif, les règles relatives au CSE, le présent accord a pour objet de définir les règles de base relatives à la mise en place et au fonctionnement du CSE.
La négociation de l’accord a fait l’objet de quatre réunions qui ont eu lieu les 4 octobre, 30 octobre, 13 novembre et 27 novembre 2018.
Les parties entendent rappeler que cet accord constitue un cadre et est ainsi susceptible d’évoluer, d’être précisé ou complété, en fonction notamment d’éventuelles difficultés d’application.
Conformément à l’article L.2315-24 du code du travail, sauf accord de l’employeur, le règlement intérieur du CSE ne pourra pas comporter de clause imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas des dispositions légales. Dès lors, les dispositions prévues par le présent accord ne pourront pas être modifiées par le règlement intérieur du CSE, dont l’objet est de préciser certaines règles de fonctionnement interne du CSE.
Toutes les dispositions négociées par accord d’entreprise ou accord de branche relatives aux anciennes instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT) cessent de produire effet à compter du 6 décembre 2018, date du premier tour des élections.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord définit les règles concernant l’ensemble du personnel de Pas-de-Calais habitat en matière d’instances représentatives du personnel.
Article 2 : Fonctionnement du CSE
Composition du CSE
Représentants de l’employeur
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant disposant d’une délégation de pouvoir. Le Président du CSE peut être assisté par trois collaborateurs pouvant intervenir dans les débats.
Délégation du personnel
Membres élus du CSE
Conformément au protocole d’accord préélectoral conclu le 17 octobre 2018, le CSE sera composé de 15 membres titulaires et de 15 membres suppléants. Lors de la première réunion du CSE, 8 représentants de proximité seront désignés, parmi les élus titulaires et suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents à mains levées ou, en cas de demande expresse d’un ou plusieurs membres en ce sens, à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour. Si, à l’issue de ce second tour, aucune majorité ne se dégage le candidat le plus âgé est désigné.
Les parties signataires ont convenu que les 8 représentants de proximité ainsi désignés, devaient également être membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Les représentants de proximité ont pour mission de faire remonter les réclamations individuelles et collectives des salariés et les problématiques terrain en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative et représente son syndicat auprès du CSE. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail.
Crédit d’heures des membres du CSE
Nombre d’heures de délégation
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation mensuel, payées comme du temps de travail effectif.
Conformément au protocole d’accord préélectoral conclu le 17 octobre 2018, ce crédit d’heures individuel, qui inclut les temps de déplacement, est fixé à trente heures par mois pour chaque membre titulaire, soit un nombre supérieur au crédit d’heures légal de 24 heures.
Le crédit d’heures global des membres du CSE est ainsi porté à 5400 heures (450 h x 12 mois). Il excède le crédit d’heures global légal (4320 heures) mais également le crédit d’heures global dont bénéficiaient les élus dans le cadre des précédentes instances (CE, DP, CHSCT) qui était égal à 4380 heures (365 h x 12 mois).
Conformément aux dispositions légales les représentants syndicaux au CSE disposent d’un crédit d’heures individuel de 20 heures par mois.
Certaines activités du CSE, également payées comme du temps de travail effectif, ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires et les représentants syndicaux au CSE. Il s’agit du temps passé :
aux réunions du CSE et de la CSSCT organisées par l’employeur et du temps de trajet pour se rendre à ces réunions ;
aux réunions des autres commissions dans la limite de la durée annuelle globale fixée par le présent accord ;
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence ou de gravité, notamment lors de la procédure de danger grave et imminent ;
aux formations des membres du CSE.
Mutualisation et utilisation cumulée des heures de délégation
Les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants, le crédit d’heures individuel dont ils disposent, sous réserve :
qu’ils ne disposent pas dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont ils devraient disposer en application des dispositions règlementaires, soit 36 heures.
que les élus concernés en informent le service relations sociales, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, par un formulaire dédié précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.
Ils peuvent également utiliser cumulativement leurs heures de délégation, dans la limite de 12 mois, sous réserve que :
le report des heures de délégation ne conduise pas à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont ils bénéficient en application du présent accord, soit 45 heures ;
l’élu informe le service relations sociales de cette utilisation cumulée, par un formulaire dédié, au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées.
Réunions du CSE
Nombre et périodicité des réunions
Le CSE se réunira en réunion ordinaire 7 fois au cours de l’année civile. Sur ces réunions, au moins 4 seront dédiées aux problématiques santé, sécurité et conditions de travail.
Les réunions du CSE seront organisées au siège social de l’office et au sein des territoires.
Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires pourront se tenir à l’initiative de son Président ou de la majorité de ses membres titulaires.
Le calendrier des réunions mensuelles ordinaires est fixé par l’employeur en fin d’année pour l’année civile suivante, en concertation avec le secrétaire du CSE.
Lors de la première réunion du CSE, dont l’ordre de jour est fixé par l’employeur, seront notamment inscrits les points suivants: - désignation des représentants de proximité, - désignation des membres du bureau et des membres des commissions du CSE, - désignation des membres de la commission disciplinaire, des représentants du CSE au Conseil d’Administration de l’office et du représentant du CSE au conseil de surveillance du PEE, - désignation du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes - présentation du compte-rendu de gestion de l’ancien comité d’entreprise, - règlement intérieur du CSE : thèmes à aborder et calendrier d’établissement. - convention de transfert de l’actif et du passif.
Personnes autorisées à assister aux réunions
Médecins du Travail et Responsable transformation RH et vie au travail
Doivent être convoqués aux réunions du CSE sur les points de l’ordre du jour relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail :
les médecins du travail, qui peuvent donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ;
le responsable transformation RH et vie au travail de Pas-de-Calais habitat.
Ils assistent aux réunions avec voix consultative et à l’ensemble des réunions extraordinaires prévues par le code du travail dans le domaine de la santé et de la sécurité (accident ou évènement grave, AT avec arrêt d’au moins 8 jours..).
Inspecteurs du travail et agent de la CARSAT
L’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT assistent (en tant qu’invités sans voix consultative) :
à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE : aux réunions du CSE sur les points de l’ordre du jour relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et aux réunions extraordinaires prévues par le code du travail dans le domaine de la santé et de la sécurité ;
aux réunions du CSE consécutives à un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins huit jours ou à une maladie professionnelle.
Modalités d’information
La direction de l’office informe annuellement les médecins du travail, l’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT du calendrier retenu pour les réunions du CSE consacrées à la santé au travail et pour les réunions de la CSSCT et leur adresse une convocation avant la tenue de la réunion.
Ordre du jour et convocations
Ordre du jour
L’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire dans le cadre de réunions préparatoires qui auront lieu dans un délai minimum de 8 jours avant la réunion du CSE. La liste des réclamations individuelles et collectives figurera en annexe de l’ordre du jour. L’ordre du jour de chaque CSE est également communiqué à l’inspecteur du travail et à l’agent de la CARSAT.
Convocations
Les convocations aux réunions du CSE sont adressées à tous les membres de la délégation du personnel, par courrier, avec l’ordre du jour. L’envoi par mail sera prévu par la suite en fonction de l’équipement informatique du personnel. Les parties conviennent que les convocations sont adressées avec l’ordre du jour aux membres du CSE au moins 7 jours calendaires avant la date de la réunion. Une copie de la convocation est adressée également 7 jours avant la réunion aux responsables hiérarchiques pour information. En cas de circonstances exceptionnelles ou dans le cadre de réunions extraordinaires, ce délai pourra être réduit à 3 jours ouvrés, conformément aux dispositions légales.
Une mention sera ajoutée dans le modèle de convocation afin de préciser que le suppléant ne pourra assister aux réunions qu’en cas d’absence du titulaire. Les membres suppléants sont ainsi convoqués et informés de l’ordre du jour à titre informatif, pour leur permettre de remplacer, le cas échéant, un titulaire absent. Les membres du CSE sont chargés de l’organisation de ce remplacement, sans intervention de la direction.
Cinq suppléants pourront participer aux réunions du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, cette participation devant être organisée par le secrétaire du CSE, qui informera le service relations sociales pour convocation des personnes concernées.
Procès-verbal des réunions
Le Procès-verbal
est établi par le secrétaire du CSE, sur la base des enregistrements audio, dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réunion à laquelle il se rapporte. Il est ensuite transmis aux membres du CSE et à l’employeur pour approbation et signature par le président et le secrétaire à la réunion suivante.
Budget du CSE
L’employeur verse au CSE :
une subvention de fonctionnement d’un montant annuel correspondant à 0,20 % de la masse salariale brute ;
une subvention de financement des activités sociales et culturelles d’un montant annuel correspondant à 1,67 % de la masse salariale brute.
La masse salariale brute à prendre en compte est l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’art L 242-1 CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI et des sommes versées au titre de l’accord d’intéressement et au titre du Plan d’Epargne Entreprise.
L’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC), conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, dans la limite de 10% de cet excédent. Ce plafond de 10% est également applicable en cas de transfert de reliquat du budget des ASC vers le budget de fonctionnement.
Formation des membres du CSE
L’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE (y compris les membres suppléants) bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée de 5 jours, auxquels s’ajoutent 2 jours sur le thème des risques psychosociaux.
Un stage de formation économique sera également prévu, pour une durée maximale de 5 jours qui s’imputera sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale : - conformément aux dispositions légales : pour les membres titulaires du CSE, - en application du présent accord : pour les membres suppléants du CSE.
Il a été convenu par le présent accord que ces formations seraient prises en charge et organisées par la direction, étant précisé que les dispositions légales prévoient la prise en charge de la formation économique par le CSE, dans le cadre de son budget de fonctionnement.
Article 3 : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Attributions du CSE déléguées à la CSSCT
Les membres du CSE ont notamment pour mission :
de contribuer à la protection de la santé, de l’hygiène et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail,
de réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles.
La CSSCT, qui est une émanation du CSE, a vocation à préparer les réunions et délibérations du comité sur ces questions :
en analysant les documents transmis par la direction ;
en émettant des recommandations et des « pré-délibérations » en vue d’aider à la rédaction des avis du CSE.
Elle peut également se voir confier par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions ou prérogatives relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception, de ses attributions consultatives et du recours à un expert.
La CSSCT dispose, par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent. Il reviendra au CSE de décider, dans le cadre de son règlement intérieur, de l’étendue des missions qu’il souhaite déléguer à la CSSCT.
Crédits d’heures des membres de la CSSCT
Il a été convenu par le présent accord que les membres de la CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures qui sera mutualisable et cumulable selon les mêmes modalités que pour les membres du CSE.
Modalités de mise en place et composition
La CSSCT sera composée de 9 membres dont au moins un représentant du collège 2 ou 3, qui seront désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants, lors de la première réunion du CSE.
Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents à mains levées ou, en cas de demande expresse d’un ou plusieurs membres en ce sens, à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour. Si, à l’issue de ce second tour, aucune majorité ne se dégage le candidat le plus âgé est désigné.
Les parties signataires ont convenu que, parmi ces membres, devaient figurer :
le secrétaire du CSE;
les 8 représentants de proximité qui seront chargés de faire remonter les problématiques terrain en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise choisis en dehors du CSE. Ensemble ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les médecins du travail (ou un membre de son équipe pluridisciplinaire) et le responsable transformation RH et vie au travail de Pas-de-Calais habitat assistent aux réunions avec voix consultative. L’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT sont invités aux réunions de la commission.
Organisation des réunions
La CSSCT se réunira au moins 4 fois par an, sur convocation de l’employeur, avant la plénière trimestrielle du CSE consacrée en tout ou partie à des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
L’ordre du jour de la CSSCT est arrêté par le Président.
Les parties conviennent que les convocations sont adressées avec l’ordre du jour au moins 7 jours calendaires avant la date de la réunion. Une copie de la convocation est adressée également 7 jours avant la réunion aux responsables hiérarchiques des élus concernés pour information.
Le calendrier des réunions de la CSSCT est fixé par le Président en fin d’année pour l’année civile suivante, en concertation avec le secrétaire du CSE.
Ces modalités d’organisation et de fonctionnement des réunions pourront être précisées dans le cadre du règlement intérieur du CSE.
Moyens de la CSSCT
La CSSCT étant une émanation du CSE, elle ne dispose pas de la personnalité juridique et donc d’un budget dédié. Pour effectuer leurs missions, les membres de la CCSCT disposent des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le CSE (local, affichage, informatique…).
Les membres de la CCSCT doivent pouvoir utiliser les véhicules de service pour l’exercice de leurs missions, au même titre que pour tout autre déplacement professionnel.
Dès lors que la CSSCT est présidée par l’employeur, les frais de déplacements (repas, IK…) dans le cadre des réunions de la commission sont pris en charge par Pas-de-Calais habitat.
Cette commission, composée de 4 membres, se réunira 2 fois par an et sera chargée de :
Préparer les délibérations du CSE en matière de formation professionnelle et d’égalité professionnelle, sur la base des rapports et documents édités par la direction, pour la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques et celle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des personnes handicapées.
Elle sera également :
consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l’expérience ;
informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés.
Commission d’information et d’aide au logement
Cette commission composée de 4 membres se réunira 2 fois par an et aura pour rôle d’informer et d’aider les salariés dans leurs projets d’accession à la propriété ou de location de locaux d’habitation. Elle sera notamment chargée de les assister dans les démarches d’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Commission activités sociales et culturelles
Cette commission composée de 6 membres se réunira 7 fois par an et aura pour rôle le suivi des activités sociales et culturelles relevant de la compétence du CSE et de la préparation des délibérations du CSE sur les actions menées dans ce domaine.
Elle sera notamment chargée :
de définir, en tenant compte des attentes du personnel, les activités à proposer ;
d’assurer le suivi budgétaire de ces activités en respectant les limites liées à la règlementation URSSAF.
Modalités de désignation des membres des commissions
Les membres des commissions sont désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants, lors de la première réunion du CSE. Les membres sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents à mains levées ou, en cas de demande expresse d’un ou plusieurs membres en ce sens, à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour. Si, à l’issue de ce second tour, aucune majorité ne se dégage le candidat le plus âgé est désigné.
Fonctionnement des commissions
Chaque commission est présidée par l’un de ses membres.
Le temps passé aux réunions internes des commissions n’est pas déduit du crédit d’heures et est payé comme du temps de travail effectif, dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 174 heures. Le temps excédant ce plafond annuel s’imputera sur le crédit d’heures dont les membres des commissions disposent en tant qu’élu du CSE.
Après la désignation des membres un calendrier précisant la périodicité des réunions sera établi.
Les convocations seront adressées par courrier par le Président de la commission en respectant un délai minimum de 7 jours calendaires avant la date de la réunion. Une copie sera adressée dans le même délai au service relations sociales pour l’enregistrement pour chaque membre du temps passé à ces réunions et pour l’information de la hiérarchie des membres des commissions.
Conformément à l’article L 2315-45 du code du travail, chaque commission devra établir un rapport annuel sur son activité qui sera soumis à la délibération du CSE.
Commissions supplémentaires
Des commissions supplémentaires pourront être mises en place après les élections, dans le cadre du règlement intérieur du CSE, qui définira leur rôle. Les membres de ces commissions supplémentaires devront utiliser, pour la participation aux réunions de ces commissions et leur préparation, le crédit d’heures dont ils disposent en tant qu’élu du CSE.
Article 5 : Dispositions finales
Durée – révision et renouvellement :
Le présent accord s’appliquera, après accomplissement des formalités de dépôt, à compter de la date de mise en place du CSE, qui correspondra soit à la date du 6 décembre 2018 soit, en cas d’organisation d’un second tour des élections professionnelles, à la date du 20 décembre 2018.
Le présent accord
s’appliquera pendant la durée du mandat des membres du CSE. Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
A défaut de renouvellement effectué avant son terme, le présent accord cessera de produire de plein droit ses effets à la date de fin du mandat des membres du CSE mis en place en décembre 2018.
En cas de modification des dispositions légales, règlementaires ou de la convention collective nationale du personnel des OPH nécessitant de mettre en conformité les dispositions du présent accord, les parties conviennent de d’engager une négociation dans un délai de trente jours à compter de l’arrêté d’extension ou de la parution du décret ou de la loi.
Formalités de dépôt et de publicité :
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels feront l’objet des procédures de notification et, à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-2 et suivants du code du travail :
en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité territoriale du Pas-de-Calais,
en deux exemplaires au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront :
publiés sur la base de données nationale instaurée par la loi travail du 8/8/2016 pour les accords conclus à partir du 1/9/2017 ;
transmis, par voie électronique, auprès de l’observatoire paritaire de la négociation collective de branche institué par la fédération des OPH, dans le mois qui suit les formalités de dépôt.
3 – Communication
Le texte intégral de l’accord est disponible dans la base documentaire de l’intranet de Pas-de-Calais habitat, ainsi que dans les secrétariats des directions et des agences et services exploitation. Il est également remis à tous les membres titulaires et suppléants, aux représentants syndicaux au CSE et aux délégués syndicaux. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir une copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande.
Fait à Arras, le 3/12/2018 (en 10 exemplaires)
Pour Pas-de-Calais habitat,Pour les Organisations Syndicales,
