ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE xxxxxxxxxx
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE xxxxxxxxxx
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité Economique et Sociale PASàPAS-KPF, constituée des sociétés suivantes :
La société PASàPAS-KPF,
Dont le siège est situé 51 rue Saint Georges 75009 Paris Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 494752470 Représentée aux fins des présentes par Monsieur xxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
GIE PASTAD,
Dont le siège est situé au 51 rue Saint Georges 75009 Paris Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 793526799 Représentée aux fins des présentes par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de L’Unité Economique et Sociale PASàPAS-KPF :
Le syndicat FIECI-CFE-CGC, représenté par xxxxxxxxxxxxx
Le syndicat CFTC, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx
D’autre part, Ci-après désignés ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
L’UES PASàPAS-KPF a procédé à l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) le 30 novembre 2018.
Il était prévu que la durée des mandats des membres du CSE serait de 4 ans.
Dans ce cadre, les mandats des membres du CSE ayant débuté le 1er décembre 2018, ils arriveront à échéance le 30 novembre 2022.
Toutefois, les Parties sont amenées à proroger les mandats des membres du CSE.
Cette prorogation des mandats des membres du CSE est liée à l’indisponibilité des sociétés de vote électronique en cette fin d’année 2022.
C’est dans ce contexte que l’UES PASàPAS-KPF et les Organisations Syndicale Représentatives se sont réunies en vue de négocier et conclure un accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE pour une durée de 3,5 mois.
Le présent accord prévoit ainsi les modalités de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE de l’UES PASàPAS-KPF.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1.Objet de l’accord : prorogation conventionnelle des mandats des membres du CSE Les Parties sont convenues à l’unanimité de la
prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE qui sont en place au sein de l’UES PASàPAS-KPF depuis les dernières élections professionnelles du 30 novembre 2018.
Article 2.Durée de la prorogation conventionnelle des mandats des membres du CSE Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres élus du CSE pour une durée de 3,5 mois.
Les mandats des membres du CSE prendront donc fin le 15 mars 2022 ou au plus tard à l’issue du processus d’élections professionnelles.
Des élections professionnelles seront donc organisées entre le mois de janvier 2023 et mars 2023.
Article 3.Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur et est applicable à compter du lendemain de la date de signature par les Parties.
L’accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la date du prochain premier tour des élections professionnelles qui sera organisé au sein de l’UES PASàPAS-KPF.
Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES PASàPAS-KPF et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque Partie.
Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration, par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
