ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés
- La Société SAS
PASCAL COSTE COIFFURE, Société par actions simplifiée au capital de 5 956 878 euros, dont le siège social est situé au 42 avenue Maréchal FOCH 06000 NICE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro SIRET 440 339 471 000 11
- La société SARL
NEW-LINE, Société au capital de 3.000 euros, dont le siège social est situé au 42 avenue Maréchal FOCH 06000 NICE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro SIRET 484 546 999 000 34
- La société SARL Unipersonnelle
ACADEMY P.C., société dont le siège social est situé au 42 avenue Maréchal FOCH 06000 NICE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro SIRET 537 978 249 00010
Représentées aux fins des présentes par
Monsieur en sa qualité de Président de la SAS et dûment mandaté par Monsieur Franck COSTE, gérant des SARL NEW LINE et ACADEMY P.C.
UES ci-après désignée « l’entreprise » ou « la société »
D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale CFTC représenté par en sa qualité de déléguée syndicale de l’UES
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi
n° 2018-217 du 29 mars 2018 modifie profondément la structure des institutions représentatives du personnel élues dans l’entreprise.
En effet, une instance unique, le comité social et économique, se substitue lors des prochaines élections et au plus tard à compter du 1er janvier 2020 aux instances antérieures de représentation du personnel que sont le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel.
Conformément à l’article L 2313-2 du code du travail, le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place de cette nouvelle instance.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de l’UES signataire pour l’ensemble de ses établissements, quel que soit leur implantation géographique.
Article 2 : Périmètre du comité social et économique
Au regard de l’organisation actuelle des différents établissements de l’UES, de leur faible taille et de l’absence de toute autonomie de gestion notamment en termes de Ressources Humaines desdits établissements, un comité social et économique unique est mis en place au niveau de l’UES.
Le comité social et économique représente l’ensemble des salariés de l’UES quel que soit leur lieu d‘affectation et leur employeur.
Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt visées à l’article 7.
Article 4 - Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction de l’UES et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein l’UES.
Article 5- Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 6 - Révision et dénonciation
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Le présent accord est déposé en ligne en version intégrale signée des parties sous format PDF sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il en va de même des pièces constitutives du dépôt, à savoir, un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base de données en ligne.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Conseil de Prud'hommes de Nice.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés au service RH de l’UES. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’UES.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Nice, le 16 septembre 2019, en trois exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire.
