CHAPITRE 9 : COMMUNICATION PAGEREF _Toc195023668 \h 7
Entre, d'une part,
XXX, agissant en qualité de Directeur Général (Registre du commerce n° 449 419 951) : rue des frères Lumière ZA des Fruchardières 85340 LES SABLES D’OLONNE
Et, d'autre part,
L’organisation syndicale suivante, représentative dans l’entreprise : La CFDT, représentée par le délégué syndical de la société PASO, XXX
Il a été conclu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
La Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés les 13 février 2025, 19 mars 2025 et 08 avril 2025 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L.2242-1 du code du travail et portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Lors de ces NAO de la société PASO, l’ensemble des thèmes de négociations annuelles prévus par l’article L.2242-1 du code du travail ont été abordés. Pour ces différents thèmes, les éléments suivants ont été convenus : -
Salaires effectifs : cf chapitre 2 du présent accord.
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Durée effective et organisation du temps de travail : Il est rappelé et convenu avec les parties signataires que ces thèmes sont d’ores et déjà traités dans le cadre de l’accord Organisation temps de travail du 02/04/2021 et que des négociations spécifiques sont en cours pour un accord de modulation du temps de travail. Des dispositions spécifiques ont cependant été convenues : cf chapitre 3 du présent accord.
-
Intéressement, participation et épargne salariale : Il est rappelé et convenu avec les parties signataires que ces thèmes sont d’ores et déjà traités dans le cadre de l’accord Intéressement Groupe et société du 09/12/2024 et de l’accord Participation du 31/10/2016.
-
Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière Femmes/Hommes : Il est rappelé et convenu avec les parties signataires que ces thèmes sont d’ores et déjà traités dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 24/01/2024.
Les parties ont échangé sur la situation de l’entreprise, autant que sur les aspects économiques, que sur les perspectives d’emploi. Dans ce contexte, les parties ont eu pour objectif de préserver la pérennité économique de la société et l’emploi de chacun, tout en maintenant le pouvoir d’achat des salariés.
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord concerne l’ensemble des salariés (ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise, cadres assimilés et cadres) de la société PASO inscrits à l’effectif.
CHAPITRE 2 : VOLET REMUNERATION La Direction et les partenaires sociaux ont engagé les négociations et ont convenu d’une évolution de la rémunération. Pour l’année 2025, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu de faire évoluer les salaires réels au 01/03/25 de la manière suivante :
+ 1% d’enveloppe d’augmentation individuelle
Cette évolution s’applique pour l’ensemble des salariés PASO en contrat de travail avant le 01/01/25. Cela ne s’applique donc pas aux salariés CDI CDD embauchés depuis le 01/01/25. Compte tenu du temps nécessaire pour étudier la répartition de cette enveloppe, les évolutions de rémunération apparaitront sur les bulletins de paie de mai versée début juin, avec application rétroactive au 01/03/25.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
A partir de 60 ans, ou sans limite d’âge pour les personnes reconnues en qualité de travailleur handicapé ou en invalidité 2e catégorie :
Le travail de nuit sera uniquement sur la base du volontariat. Si le salarié est affecté totalement ou partiellement de nuit lorsqu’il fait valoir ce droit, la société assure sa réaffectation dans un délai raisonnable. La demande du salarié induit la perte des indemnités de sujétion afférentes ;
Le travail 6 jours d’affilés, ne concernera que les salariés volontaires ; en cas d’opposition, le salarié ne pourra travailler que sur, au plus, 5 jours d’affilée. Si le salarié est affecté totalement ou partiellement sur un poste nécessitant jusqu’à 6 jours de travail lorsqu’il fait valoir ce droit, la société assure sa réaffectation dans un délai raisonnable ;
Les salariés peuvent refuser la réalisation d’heures supplémentaires. La demande du salarié induit la perte des rémunérations (majorées) afférentes. Si le salarié est employé dans le cadre d’une convention de forfait en heures lorsqu’il fait valoir ce droit, les parties doivent conclure un avenant pour formaliser et mettre en œuvre la nouvelle organisation ;
CHAPITRE 4 : DUREE Le présent accord est conclu pour une durée de 9 mois (du 1er avril 2025 au 31 décembre 2025) et prendra effet à compter de sa signature.
CHAPITRE 5 : REVISION L’accord d’entreprise peut être révisé dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2222-5 et suivants, L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail). Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord et, le cas échéant, de ses annexes. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement. Une copie de la lettre devra être adressée à l’Inspecteur du travail compétent. Les discussions devront commencer au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de demande de révision. Tout additif ou toute modification devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Toute modification de l’accord d’entreprise résultant d’un avenant de révision a pour effet de se substituer au texte qu’il révise.
CHAPITRE 6 : ADHESION ET DENONCIATION Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’accord d’entreprise peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi. La dénonciation partielle ou totale du présent accord par l’une des parties signataire devra être portée à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. La partie auteur de la dénonciation présentera le cas échéant, une proposition de texte. Une copie devra être adressée à l’inspecteur du travail compétent. La dénonciation sera effectuée avec un préavis de trois mois, au-delà duquel l’accord d’entreprise continuera à produire ses effets jusqu’à la mise en place d’un nouveau texte et au plus tard pendant un an. La dénonciation peut porter soit sur l’ensemble de l’accord, soit sur l’ensemble des dispositions se rapportant à un même titre. A défaut d’accord de substitution conclu dans le délai de 15 mois suivant la dénonciation, l’accord d’entreprise cessera de produire tout effet au terme de ce délai dans les conditions légales (articles L. 2222-6 – L. 2261-9 – L. 2261-10 – L. 2261-11 – L. 2261-13 – L. 2261-14 du Code du travail).
CHAPITRE 7 : DEPOT LEGAL En application des articles L. 2231-5 et suivants, R. 2231-2 et suivants, L. 2261-1 du code du travail, le présent avenant sera :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
déposé à l’initiative de la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
remis par la partie la plus diligente aux greffes du Conseil de Prud’hommes des Sables d’Olonne (Vendée) en 1 exemplaire.
CHAPITRE 8 : PUBLICITE En application de l’article L. 2262-5 du code du travail, la société procurera un exemplaire du présent accord aux institutions représentatives du personnel. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et l’organisation syndicale signataire conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonymisée.
CHAPITRE 9 : COMMUNICATION Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète et rapide, assurée par la Direction. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel.
