DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société PASO, SAS au capital de 2 206 500€ euros, dont le siège social est situé ZA SUD LA CHAPELLE ACHARD RUE DE L'OCEAN - 85150 LES ACHARDS, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de la Roche Sur Yon, sous le numéro 449 419 951, code NAF 1071A,
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées,
Le syndicat CFDT, représenté par, délégué syndical de la société PASO,
D’AUTRE PART,
Préambule
La société PASO est actuellement doté d’un Comité Social et Economique (CSE) dont le mandat d’une durée de 4 ans, arrive à échéance le 16 juin 2026.
Cependant, en vue du renouvellement des membres élus du CSE, les représentants du personnel ont fait part à la Direction de leur souhait de proroger la durée des mandats en cours du fait du transfert des équipes du site d’Olonne sur Mer vers le site des Achards, à compter de Mai 2026 et ce jusqu'à la fin de l’année. Le contexte à venir, les évolutions organisationnelles qui se dessinent, conduisent à des changements qui du fait de la prorogation, sécurise le dialogue social en évitant la perte de compétences sociale et de maîtrise des sujets et impacts liés au transfert et à l’intégration des salariés sur le site des Achards. Un nouveau CSE élu en pleine transition, pourrait :
manquer de visibilité sur les enjeux stratégiques liés à ce projet,
manquer d’une représentativité optimale du fait de la structuration géographique et organisationnelle qui va modifier l’existant.
Après lecture du courrier (annexe 1) reçu le 24 février 2026 par l’organisation syndicale représentative CFDT, la Direction accède à cette demande et a convoqué l’organisation syndicale représentative à une réunion de négociation qui a eu lieu le 17 mars 2026.
A l’issue de cette réunion, les Parties se sont accordés que la nécessité de reporter les élections professionnelles et de leur intention d’organiser le premier tour des élections professionnelles en juin 2027.
Les mandats des membres du CSE prenant fin le 16 juin 2026, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative ont souhaité proroger les mandats des représentant du personnel élus afin de garantir la continuité du fonctionnement des Instances Représentatives du personnel et de leurs prérogatives.
Le présent accord unanime met en place cette prorogation.
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
Il est convenu de proroger les mandats de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats des élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 16 juin 2027.
Sous réserve des modalités d’organisation des prochaines élections qui seront fixées dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral, les parties s’accordent sur leur intention d’organiser le premier tour des élections professionnelles en juin 2027.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit, sans aucune formalité.
ARTICLE 2 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu à l’unanimité de l’organisation syndicale représentative pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur à compter de sa signature et prendra fin à la date de proclamation des résultats et au plus tard le 16 juin 2027.
ARTICLE 3 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord sera réalisé par la Direction. Un exemplaire sera déposé conformément aux articles D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du Travail sur la plateforme prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche-sur-Yon.
Il sera notifié à l’organisation syndicale représentative.
Faite aux Achards, en 5 exemplaires originaux, le 17/03/2026
