Accord d'entreprise PASORI

PRIME PARTAGE DE LA VALEUR

16 accords de la société PASORI

Le 07/03/2024

• Autre, précisez

• CFDT

 ACCORD D’ENTREPRISE METTANT EN PLACE UNE PRIME

EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre les soussignés :

 S.A.S. PASORI dont le siège social est à Cosne-sur-Loire 9 ter rue Franc Nohain 58200, immatriculée à l’URSSAF, 83 rue des Chauvelles 58024 Nevers Cedex, numéro 5803010389151, représentée par Madamexxxx, en sa qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

 Et,

 Monsieurxxxx, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT.

D’autre part,

Préambule

Le CRF Pasori et ses partenaires sociaux, désireux d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 1 de la présente décision, décide d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

 Article 1 : Salariés concernés

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :

• Avoir un contrat de travail, en cours à la date du versement, fixée à l'article 3 de la présente décision

• Le montant de la prime bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur.  Son montant est exonéré de cotisations sociales pour les salariés ayant perçu sur les 12 mois de salaire précédent le versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC mais est soumis à la CSG-CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

• La prime versée aux salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations sera elle soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé par année civile et par bénéficiaire.

 Le montant de la prime varie selon l'ancienneté acquise dans l'entreprise par le bénéficiaire à la date de versement de la prime.

Il est fixé à maximum :

• 1 000 € pour les salariés à temps plein ayant acquis une ancienneté inférieure à 5 ans révolus, soit 60 mois complets.

• 1 500 € pour les salariés à temps plein ayant acquis une ancienneté comprise entre 61 et 120 mois complets ;

• 2 000 € pour les salariés à temps plein ayant acquis une ancienneté à partir du 121ème mois ;

Il est réduit à due proportion (prorata) pour les salariés travaillant à temps partiel, ainsi que selon les modalités suivantes :

• en fonction du temps de travail effectif des bénéficiaires : seront assimilés à du temps de travail effectif :

  • Accidents de travail et maladies professionnelles reconnus par la sécurité sociale ;

  • Absence pour enfants malades jusqu’à 3 jours ;

  • Les congés maternité, paternité et d’adoption ;

  • Les congés parentaux d’éducation ;

  • Les absences pour événements familiaux conventionnel ;

  • Les absences pour heures de délégation.

Toutes les autres absences seront décomptées du temps de travail.

Le montant de la prime est réduit à due proportion, dans la limite d'un montant de prime minimal de 1 €.

Article 3 : Versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée, en quatre fois et son montant basé sur les heures de travail effectif des 4 trimestres de l’année. Les dates de versement sont :

31 Mai 2024 (référence : 1er trimestre 1er janvier au 31 mars),

30 Juin 2024 (référence : 2ème trimestre 1 avril au 30 juin),

30 Septembre 2024 (référence : 3ème trimestre 1er juillet au 30 septembre)

31 décembre 2024 (référence : 4ème trimestre 1er octobre au 31 décembre)

 Article 4 :Durée de l’accord et entrée en vigueur

 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année civile 2024, il sera donc sans effet au 01 Janvier 2025.

Il prendra effet au jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail.

Article 5 : Révision de l’accord

Dans l’hypothèse extraordinaire où les parties au présent accord considéreraient nécessaire de modifier ou préciser l’une de ces dispositions, il appartiendra à la partie souhaitant cette révision d’en informer les autres parties signataires, par lettre motivée et adressée par lettre remise en main propre ou recommandée avec accusé de réception.

La direction du CRF Pasori organisera alors une réunion de négociation d’un avenant dans un délai maximum d’un mois.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.

En l’absence d’avenant régulièrement conclu au terme d’une période de 2 mois suivant la première réunion, il sera mis fin à la procédure de révision.

Les dispositions du présent accord continueraient alors à s’appliquer, en l’état.

Article 6 : Dénonciation de l’accord

 Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 7 : Adhésion à l’accord

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8 : Publicité et dépôt de l’accord

 Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, la notification de l’accord signé sera effectuée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, soit par lettre remise en main propre contre récépissé le jour de signature du présent accord, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

" En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

 Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante :http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr"

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nevers.

Il fera l’objet d'un affichage au sein de la société dans le tableau réservé à la communication avec le personnel.

 Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines.

 En outre, le présent accord sera publié dans son intégralité et dans une version anonymisée accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet à l'adresse :https://www.legifrance.gouv.fr/."

Chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire original de l’accord signé.

Fait à Cosne

Le 7 mars 2024 en 5 exemplaires

 Pour la SAS Pasori Pour l’Organisation Syndicale

Le Président, Le délégué syndical,