ENTRE LES SOUSSIGNES CRF PASORI, SAS au capital de 150.000 €, dont le siège est situé 9 ter rue Franc Nohain, 58200 Cosne sur Loire, code NAF 861OZ représentée par en sa qualité de Directrice
D’une part, ET Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, pour la CFDT
D’autre part,
PREAMBULE Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’emploi des handicapés, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, doit être engagé dans les entreprises. Par accord d’entreprise du 28 Décembre 2018, il a été instauré une périodicité de négociation tous les 3 ans. Du fait de la crise sanitaire les négociations ont été retardées et sont engagée en 2022 pour l’ensemble des sujets.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées lors de plusieurs réunions afin d’aborder les sujets à négocier.
Après discussions et échanges, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, les dispositions ci-après.
Article 1- Les salaires Il est convenu de plusieurs mesures.
Concernant l’ensemble du personnel :
Pour redonner du pouvoir d’achat à ces salariés la Direction propose une revalorisation de la valeur du point. Ainsi il est décidé de revaloriser à hauteur de 3% en passant la valeur du point de 7.05 à 7.26.
Concernant les ASH faisant fonction d’AS :
Les mesures de l’accord Ségur 2 a mis en place une seconde revalorisation prise en charge par l’état en fonction des métiers. Ainsi cet accord en ne prenant en compte que les Aides-Soignants qualifiés a créé une distorsion dans les équipes où des personnels accomplissent les mêmes tâches mais sans tous bénéficier de cette revalorisation de 19€. Il est proposé par la Direction de prendre à sa charge la revalorisation des 19€ pour les ASH faisant fonction d’AS qui sont affectée aux soins dans les étages.
Depuis 10 ans il est mis en place des compléments de salaires en fonction des équipes et afin de permettre une valorisation des diplômes.
Il a été demandé par l’équipe faisant fonction d’AS une reconnaissance des taches effectuées qui sont similaires à celles de leurs collègues diplômées et donc une reconnaissance de leurs acquis d’expérience.
Il est donc proposé pour prendre en compte cette demande de mettre en place une reconnaissance de la technicité acquise au fil des années de pratique par une augmentation graduelle du complément de salaire sur une période de 5 ans jusqu’à atteindre le niveau de complément des Aides-Soignants. Ainsi à chaque année entière d’ancienneté le complément sera donc revalorisé de 30€ pendant 5 ans.
Cette mesure étant interne au centre et visant à reconnaitre l’engagement dans la structure de ses collaborateurs elle ne prend pas en compte les années d’exercice dans d’autre établissements. De la même manière tout départ de la structure entraine une remise à zéro de cette ancienneté « maison » et une personne souhaitant revenir ultérieurement ne pourra prétendre à une quelconque reprise d’années précédemment effectuées.
Concernant les équipes de nuit :
Afin de mieux prendre en compte la pénibilité du travail de nuit la direction souhaite mettre en place une réelle valorisation du travail effectué.
Il est donc proposé de passer la prime de nuit de 15% à 35% du salaire horaire soit plus du double de la prime conventionnelle actuelle.
Article 2- La durée effective et l’organisation du temps de travail La durée et l’organisation du travail répondent aux souhaits des salariés et aucune modification n’est souhaitée.
Article 3- L’emploi des handicapés Le constat est fait que le CRF PASORI rempli ses obligations légales en termes d’emploi des handicapés. Le statut de travailleur handicapé est pris en compte dans les postes de travail et les formations si nécessaire. Le constat au fil des années reste le même concernant les problèmes de recrutements malgré de nombreux effort déployés. Il n’y a toujours pas de travailleurs handicapés en recherche d’emploi correspondant aux postes proposés même avec mise en place d’adaptations spécifiques.
Article 4- Egalité professionnelle La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise. Le rapport annuel présenté ne fait apparaitre aucun écart. Un nouvel accord sur l’égalité homme femme est en négociation avec les partenaires sociaux.
Article 5 - Entrée en vigueur L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 6 - Notification Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentativesdans l'entreprise.
Article 7 - Publicité Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
